Annuler un contrat avec un constructeur (si refus de permis

Bonsoir,

Quels avenants avez vous signez ? pour quels motifs ?

Les avenants pour adaptation de la maison au PLU, POS ou autre sont illégaux, il aurait du se renseigner avant.

tout dépend de ce qu'il y a d'écrit dans les conditions suspensives de votre contrat de construction, nous sommes un peu dans le même cas que vous sauf que nous notre problème était le montant des prêts (voir https://www.forumconstruire.com/construire/topic-131517.php) nous avons envoyé notre première lettre d'annulation de construction le 15/12/2010 environ et nous n'avons toujours pas notre argent et toujours aucune news du constructeur !!!

bon courage

bonsoir,

les seuls avenants autorisés sont ceux que VOUS demandez pour ... convenance personnelle genre changer une porte, ajouter des prises... et le cst les chiffre comme il veut ensuite à vous de les accepter ou non.

les modifications pour que le permis soit accepté ne doivent pas produire d'avenants puisque ce sont des erreurs du cst : il aurait dû se renseigner sur les contraintes AVANT de faire signer le CCMI donc tous ces avenants sont pour sa poche (genre changement de tuiles, modif de fenêtres, ajout de modénatures... bref tout ce qui est exigé pour que le permis soit accepté.

le CCMI est obligatoirement signé avec une condition suspensive "sous reserve d'obtention du permis de constuire" donc si le permis est refusé le CCMI n'aura plus aucune valeur.
le cst ne peut pas "vous bloquer" le permis est refusé, le ccmi annulé de fait et ensuite vous êtes libres.

pour les 5% et bien... il doit vous les rendre dès qu'il a l'information, aucune raison pour qu'il fasse trainer.

Au sujet du remboursement de l'acompte :
Art. L 231-4 du code de la construction :

Citation:

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L 271-1

Immédiatement, ça dit bien ce que ça veut dire.

merci à tous pour vous info :

- alors lorsque j'ai signé 'j'ai dit : je signe mais il y aura des petites choses à changer ! le constructeur ma dit 'ok pas de problème'
le seul problème c'est qu'il ne m'avait pas dit que les modifications étaient surtaxées...
- si je veux avoir le permis de construire, il faut que je rajoute environ 3 000 euros pour une modification d'une partie du toit ! ça fait bien cher je trouve !
- de plus, a chaque fois que je leur demande un avenant ou autre il y a toujours des erreurs dedans......et je dois me battre pour avoir un papier.
bref, j'ai perdu confiance en lui !
- pour le CCMI il y a bien des conditions suspensives : 'le présent contrat est conclu sous condition de l'obtention des éléments suivants :
- obtention des prêts,
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives,
- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus,
- .......
en conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions particulières, le contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par le maitre de l'ouvrage lui seront remboursées. (ils ne disent pas dans quel délai !)

qu'en pensez-vous ?

merci pour vos réponses

roxane35 a écrit:

... le contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par le maitre de l'ouvrage lui seront remboursées. (ils ne disent pas dans quel délai !)

qu'en pensez-vous ?

tu as le texte de loi au dessus, normal qu'ils n'indiquent pas de délai : il n'y en a pas !!!

dès que tu as le refus de permis, tu fais un courrier avec copie du refus en disant "conformément à l'article L231-4.... " j'attends le remboursement par retour de courrier

Bonsoir Roxane,

vous êtes un exemple type de clients que les constructeurs "adorent".... - vous avez signé vite, vous avez laissé une somme importante et vous ne connaissez pas vos droits.... Maintenant vous avez l'impression que tous les tord sont de votre côté...
Et bah, NON !!!
Le professionnel qu'il croît l'être - votre constructeur- devait monter votre dossier correctement, en respectant la loi et les réglementations des lieux etc...

1ère question - le contrat que vous avez signé, comportait-il la notice descriptive et les plans de votre maison ?
Si c'est "non" - le contrat est caduc, il n'existe pas...

2ème question - si vous avez bien signé les documents ci-dessus (contrat, plan et notice) , depuis les avez-vous bien reçu par LRAR, chez vous ???
Si c'est "non" - attendez cet envoi et après la réception de la LRAR, durant les 7 jours de réflexion prévus par la loi - vous répondez par LRAR -"non, merci, j'ai changé d'avis"...

3°question....

Bref... Je suis sûre que vous pouvez vous débarrasser de ce constructeur sans aucune pénalité de votre part.
Pour plus d'info encore consultez
www.aamoi.info


Cordialement

bonjour,

oui j'ai reçu le contrat sous lettre avec accusée de reception (plan + notice de la maison + contrat CCMI)...

j'ai envoyé mon dossier à l'architetec conseil et pour le moment j'attends... mais je sais qu'il y aura des modifications à faire pour que ça passe pour le permis de construire .... il faut donc attendre.....

cordialement.

Bonjour,

Je suis une peu dans le même cas que vous actuellement j'aurai voulu savoir ce que vous aviez fait et ou en etiez vous?

Merci pour votre réponse,

Bien Cordialement

Célappy

bonjour,

finalement nous avons trouvé un compromis entre le constructeur, l'architecte conseil et moi même.

du coup, j'ai gardé le même constructeur.

bon courage ! pour la suite.

cordialement

Chouette un futur récit

Bonne construction