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Que faire face au constructeur CCMI qui réclame 10% après refus de permis ?

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Env. 10 message Palaiseau (91)
Bonjour,

Nous avons signé un CCMI avec un constructeur le 24/09/2011.Ce dernier nous indique un refus du permis de construire par l’architecte coordinateur et par la suite nous demande 3500 par un avenant reçu par recommandé avec accusé de réception sous prétexte qu'il faut modifier les fondations.

Il nous avait aussi garanti une maison en catégorie A mais après vérification auprès de professionnels cela s'avère impossible.
Évidement cette notion de catégorie A n'est spécifiée nul part.
Nous avons donc perdu toute confiance envers ce constructeur et nous avons refusé l'avenant et avons demandé la résiliation du CCMI par recommandé avec accusé de réception.
Aujourd'hui, le constructeur nous demande sans même avoir engagé de procédure de leur régler10% du prix de la maison alors que nous avons déjà versé un acompte de 4600euros.
Il nous demande de répondre sous 7 jours et si nous ne revenons pas sur notre position de leur régler les 10%.

Quels sont nos recours légaux sur ce sujet et leur méthode pour mettre la pression sur nous?


Merci pour votre aide.
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Messages : Env. 10
De : Palaiseau (91)
Ancienneté : + de 13 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

N'hésitez pas a nous donner le nom de votre constructeur histoire de lui faire la publicité qu'il mérite.

En ccmi un refus de permis de construire = l'annulation du contrat donc vous ne devez rien à votre constructeur et il doit vous rembourser immédiatement votre accompte.

Afin de régler cette histoire au plus vite je vous conseille d'aller vers l'aamoi qui a l'habitude avec ces méthodes de voyous pratiqués par certains constructeurs.
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Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
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Env. 10 message Palaiseau (91)
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le constructeur me donne comme raison que ce n'est pas un refus du permis de construire a part entière car il n'est pas arrivé en mairie pour cause il est revenu de chez l'architecte avant.
De plus suite a notre courrier d’annulation ils nous disent maintenant qu'ils annule l'avenant. Un peu facile après notre recommandé.Crying

J'ai le formulaire d’adhésion à l'AAMOI il va partir des demain matin.

Le recommandé que nous avons reçu ce matin nous dit que soit on revient sur notre décision soit on leur renvoi un chèque des 10% sachant qu'on à déjà versé un acompte en plus....
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Messages : Env. 10
De : Palaiseau (91)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour aurelien.mat ,


Avez vous une garanti nominative pour les 4600 euros ?

Pour le permis , il y a un exemple de courrier :

(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n°

Objet : annulation de contrat suite à un refus du permis de construire

M...,


Nous avons conclu ensemble un contrat, en date du ..., portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, sur un terrain situé à ..., sous la condition suspensive d'obtention du permis de construire et de toutes les autorisations administratives nécessaires.

Nous vous informons que la délivrance du permis de construire relatif à cette opération nous a été refusée (copie de la notification ci-jointe). Nous demandons en conséquence l'annulation du contrat susvisé comme nous y autorise la loi.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous restituer, sans délai, l'intégralité des sommes versées au titre de dépôt de garantie, soit ... euros.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

A partir du moment ou il y a un changement dans les plans de permis après la première demande , celui-ci peut être annulable puisqu'il ne ressemble plus à la maison que vous avez signé dans le premier contrat ( donc annulable )

Cdlt
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 10 message Palaiseau (91)
Bonjour,

Oui nous avons bien une garantie nominative pour le remboursement de l'acompte faute de quoi dans mes souvenirs un constructeur ne peut pas demander d'acompte.

En fait notre interrogation est sur le fait qu'il nous dit qu'il n'y a pas de refus de permis puisque que ce n'est jamais arrivé en mairie mais le dossier est resté au stade de l'architecte coordinateur qui l'a refusé pour des raisons énoncé en plus dans le PLU de la ZAC.
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Messages : Env. 10
De : Palaiseau (91)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 10 message Palaiseau (91)
Et de plus nous n'avons aucune notification concernant ce refus.
Bref Baticonfort nous met la pression en nous demandant de les payer dans les 7 jours ou de revenir sur notre décision.
En plus, il me semble que le constructeur ne peut pas demander de l'argent comme ca sans procédure en justice ou contentieux?
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Messages : Env. 10
De : Palaiseau (91)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 10 message Palaiseau (91)
Bonjour à tous,

Si d'autres personnes ont eu ce genre de soucis ou ont des réponses à m'apporter je suis très preneur.

Merci à tous.
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Messages : Env. 10
De : Palaiseau (91)
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Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

Et votre ccmi complet l'avez-vous reçu en recommandé avec AR?


PS : j'espère que votre dossier est en route pour l'aamoi car cela vous sera indispensable pour mettre fin à cette histoire sans casse.
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Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
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Env. 10 message Palaiseau (91)
Bonjour,

Oui CCMI et notice reçu par recommandé.

Samedi je vais à Massy pour adhérer à l'AAMOI et je suis en train de constituer le dossier.
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Messages : Env. 10
De : Palaiseau (91)
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En cache depuis le dimanche 18 janvier 2026 à 05h32
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