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Constructeur imposé sur terrain hors lotissement. Légal ?

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 6.639 fois
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Env. 10 message L Horme (42)
Bonsoir,
Nous avons signé un compromis d'achat d'un terrain à un particulier par le biais d'une agence immobilière, avec toutefois la contrainte d'un constructeur imposé.
Notre notaire nous signale que cela n'est pas légal mais étant donné que le terrain nous plaisait, nous avons accepté cette "claude". Après 6 mois de travail sur le plan de la maison, nous avions finalisé notre projet côté architecture.
Nos rapports avec le commercial ont été chaotiques depuis le début : rendez-vous reportés, faux bonds, incompréhension...Le jour de la signature de la demande du permis de construire, les dernières modifications convenues n'avaient pas été apportées. Nouveau rendez -vous programmé et là, l'apothéose !!! le constructeur nous informe que notre plan de maison n'est pas conforme au PLU. Etonnant non , il me semblait que tout constructeur est tenu de nous informer des contraintes de la ville avant d'élaborer le moindre plan. Nous sommes donc obligés de revoir des détails importants de la maison pour arriver à un modèle qui ne correspond plus à nos attentes. Question : pouvons-nous abandonner ce constructeur peu sérieux pour nous orienter vers un architecte ou autre constructeur ? Est-il bien légal d'imposer un constructeur alors que le terrain ne lui appartient pas ?
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De : L Horme (42)
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Membre utile Env. 2000 message Saint Martin Du Mont (1)
Bonjour,
non légal, bien évidement.
Vous avez signé un CCMI je présume ? Avant ou après le compromis du terrain ?
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Env. 10 message L Horme (42)
Oui, nous avons signé un contrat de construction avant le compromise du terrain
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Membre utile Env. 1000 message Ain
canelle14 a écrit:Oui, nous avons signé un contrat de construction avant le compromise du terrain


La signature du CCMI avant la signature du compromis de vente du terrain rend de fait le CCMI non valable. Tu peux le dénoncer par simple lettre accusé de réception.

Pour vérif, je ne suis pas sur d'avoir compris il y a avait une clause indiquée sur ton acte notarial d'achat de terrain, avec le nom du constructeur ?

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Membre utile Env. 2000 message Saint Martin Du Mont (1)
Je doute que le notaire aurait accepté d’écrire cette clause, non?
Mais sinon, oui, comme dit la Bourik, un courrier et le contrat est fini (Et lui imposer la restitution du chèque). C'est vache pour le constructeur qui a bossé 6 mois sur les plans, mais il a qu'à respecter les règles.
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Gaillots a écrit:Et lui imposer la restitution du chèque. C'est vrai qu'il faut pas oublié ce point. C'est vache pour le constructeur qui a bossé 6 mois sur les plans, mais il a qu'à respecter les règles. En même temps il n'avait qu'à lire le PLU

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Membre utile Env. 2000 message Gironde
Signer un CCMI avant le compromis, c'est illégal et les constructeurs le savent. C'est pour cela que les petits vicieux qui jouent à ce jeu, curieusement, "omettent" souvent de mettre une date au moment où tu signes. Ils la rajoutent plus tard.

Je te convie donc dans un premier temps à vérifier si ta signature de CCMI est bien datée.
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Membre utile Env. 2000 message Saone Et Loire
bilbocmoi a écrit:Signer un CCMI avant le compromis, c'est illégal et les constructeurs le savent. C'est pour cela que les petits vicieux qui jouent à ce jeu, curieusement, "omettent" souvent de mettre une date au moment où tu signes. Ils la rajoutent plus tard.

Je te convie donc dans un premier temps à vérifier si ta signature de CCMI est bien datée.


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Env. 10 message L Horme (42)
Merci pour vos précieux conseils. Pour info, le CCMI a été signé le 08/03/2012 contre le 10/05/2012 pour le compromis de vente du terrain. Le nom du constructeur n'apparaît aucunement dans ce dernier. Il n'a pas été le seul à travailler sur le plan de la maison puisque c'est nous qui lui avons décrit toute la conception niveau pièces et ouvertures. Il est clair que ni nous avions été informés du départ des contraintes, la maison aura été pensée différemment et surtout, nous aurions fait en sorte de rencontrer l'architecte pour tenir compte du PLU et trouver le meilleur compromis et avoir ses conseils sur d'éventuelles dérogations.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Mais pourquoi avez vous signé sans clause de sauvegarde dès lors que le notaire vous avait signalé que ce n'était pas légal ?

Reste plus qu'à essayer de faire annuler le CCMI en s'appuyant sur les clauses légales non respectées. Voir du coté de l'AAMOI.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Membre utile Env. 2000 message Gironde
La bonne question est : est-ce-que cette date du 08/03 apparaît à côté de votre signature sur le CCMI ? On ne vous croira pas sur parole mais sur vos écrits. Si oui, vous pouvez casser ce contrat et demander la restitution du chèque par lettre AR. Sinon, cela risque d'être beaucoup plus compliqué.
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Env. 10 message L Horme (42)
Bonjour,
la date du 8/03/2012 apparaît bien juste au dessus de nos signatures respectives (maître d'ouvrage "nous" et constructeur.
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Membre utile Env. 2000 message Gironde
Lettre AR, tu dénonces le contrat et tu annules. Avec demande de restitution du chèque
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Env. 100 message Saint Berthevin (53)
hihi désolé mais ca me fait marrer et je file me coucher sur cette petite touche d'humour en imaginant la tête de ce sympathique commercial
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour à tous ,

Je tiens à signaler qu'il existe un post pour savoir à qui appartient le terrain en CCMI : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70928.php

Cdlt
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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