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à qui appartient le terrain ( cst ou ???? )

Ce sujet comporte 50 messages et a été affiché 60.491 fois
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Non connecté actuellement tomtom1
Auteur du sujet

Messages : Env. 90
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 5 ans
Message Le 17/12/2008 à 14h16 | à qui appartient le terrain ( cst ou ???? ) | Citer
Bonjour,

Si on achete un terrain a un constructeur est on obliger de construire avec lui ?

pour l'instant on a mis une option sur le terrain et on fait devis pour maison, mais j'ai bien peur qu'il en profite, en plus il ne veut pas detaillé le chiffrage de la maison j'ai juste un prix globale et juste le prix du lot carrelage. Ont ils le droit ? Je les trouve un peu chère.

merci d'avance
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Non connecté actuellement karlito31

Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 17/12/2008 à 14h37 | Citer
Bonjour

non un constructeur ne peut pas vendre terrain + maison. Faire une recherche il y a plein de sujet sur ce point.

Concernant le chiffrage, c'est normal, comme c'est un forfait, rien n'est détaillé, hormis les potentiels travaux réservés.

Bon courage.
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Cordialement,

Karlito.
Non connecté actuellement kastayou

Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 17/12/2008 à 14h41 | Citer
Quand tu dis que tu achetes un terrain a un constructeur, est ce que cela veux dire que le constructeur est le vendeur du terrain ou bien a t'il uniquement le role d'intermediaire ?

Si c'est un intermediaire, alors non tu n'es pas obligé (dans le sens legal) de faire construire avec eux. Par contre, ils vont faire un pressing pour que tu passes par eux. Mais sache qu'il y a des moyens d'y echapper en la jouant bien.
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Non connecté actuellement Marie Claire

Messages : Env. 10000
De : Vaucluse (provence) (84)
Ancienneté : + de 10 ans
Message Le 17/12/2008 à 14h51 | Citer
Un constructeur n'a pas le droit de vous vendre un terrain, il peut vous le faire croire mais le jour où vous signerez le compromis d'achat du terrain, au plus tard, vous apprendrez qu'il n'en est pas propriétaire.
En fait, il suffit de signer ce compromis là avant tout contrat de construction qui de toutes façon ne serait pas valable tant que vous n'avez pas de terrain.
Surtout, ne signez jamais rien qui ne soit pas daté ou qui soit anti-daté.
Une fois que vous aurez signé pour le terrain rien ne vous obligera à signer le contrat de construction de la maison.
Concernant celle ci, il est normal que le devis ne soit pas détaillé en prix, par contre il doit être très précis concernant ce qu'il inclut et c'est là qu'il convient de lui demander le maximum de précisions.
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Non connecté actuellement cross

Messages : Env. 2000
De : Dans Une Mob
Ancienneté : + de 6 ans
Message Le 17/12/2008 à 18h38 | Citer
c' est possible de faire un post-it pour ce genre de question ?

on voit trop de gens se faire avoir par des constructeurs qui vendent la maison sur le terrain !!!
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Non connecté actuellement Philippe29

Messages : Env. 30000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 17/12/2008 à 21h24 | Citer
Bonsoir ,

De plus en plus de cst font lotir eux même des lotissement à leurs frais pour éviter ce genre de déconvenue et après effectivement ils ont une socièté interne au groupe qui vend les terrains à leurs propre clients .

Le mieux , c'est d'aller chez le notaire et de poser la question , a qui appartient réellement le terrain .

Pour le reste je suis tout à fait d'accord avec marie claire ne signé rien avant la signature du compromis du terrain !!
Et si jamais c'était le cas , vous n'auriez plus qu'à attaquer le cst en nulité .

A+
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Non connecté actuellement kastayou

Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 17/12/2008 à 22h27 | Citer
kastayou a écrit:
Si c'est un intermediaire, alors non tu n'es pas obligé (dans le sens legal) de faire construire avec eux. Par contre, ils vont faire un pressing pour que tu passes par eux. Mais sache qu'il y a des moyens d'y echapper en la jouant bien.


Salut tomtom1,

Je préfère répondre a ton MP ici, au moins la réponse pourra servir a d'autre.

Alors, comment la jouer correctement pour pouvoir acheter le terrain et ne pas etre engager avec le constructeur ?

Il y a 2 règles basiques qui régissent le contrat CMI qu'il faut connaitre:
- On ne peut pas (pas le droit) signer un contrat CMI si on a pas signé au moins un compromis pour le terrain
Si cela arrive, alors tu pourras obtenir (avec l'aide précieuse de l'AAMOI) la nullité du contrat de construction
Cela veux aussi dire que si le constructeur essaye de te faire signer un contrat de construction avant de signer le compromis, fait très attention de bien dater tout ce que tu signes, cela permettra de prouver que la signature du contrat a bien eu lieu avant la signature du compromis pour le terrain. Bien sur si le commercial te dit de ne rien dater et que c'est mieux pour toi (avec des arguments bidons), tu comprends pourquoi

- Le contrat de construction est valide qu'une fois que tu l'as reçu complet en LRAR et que le délai de rétractation de 7 jours apres reception de la LRAR est passé. Cela veux dire que tant que cela n'est pas passé, tu peux te dégager a tout moment sans frais aupres du constructeur


Au final tu signes le compromis, une fois que le compromis est signé le vendeur s'engage a te vendre le terrain.
Si il ne le fait pas il doit te verser des pénalitées (vérifier que cela est bien précisé dans le compromis, d'ou l'interet de se faire assister pas SON notaire)

Ainsi si le constructeur te "force" a signer avant la signature du compromis, alors tu pourras obtenir la nullité du contrat
Une fois que le compromis est signé, alors tu n'est plus obligé de signer le construction car la signature du compromis engage le vendeur sous peine de pénalité.
Si vraiment tu sens que le vendeur est pret a se desister alors tu peux peut etre signer le contrat sachant que tu as un droit de retractation qui te permettra de te desister sans frais.

ATTENTION: il faut bien faire attention a tout ce que l'on signe (clauses particulières, conditions supensives) et de bien etre renseigné et comprendre ce que vous faites avant de vous lancer sur cette voie !! Vous imaginez bien que le constructeur ne se laissera pas faire facilement
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Non connecté actuellement Philippe29

Messages : Env. 30000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 30/12/2008 à 08h57 | Citer
Une petite précision au ministère du logement :

Construction / Contrat / protection des consommateurs

Question 19915 : de Sainte-Marie Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )


Citation: M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent les maîtres de l'ouvrage désireux d'accéder à la propriété sous le régime du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan dans l'interprétation conjointe de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle (articles L. 231-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation), et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 72, I (article L. 271-1 du même code). En effet, l'article L. 231-5 prévoit que le constructeur sous le régime de la loi de 90 ne peut être directement ou indirectement le fournisseur de terrain. Devant la pression foncière actuelle qui ne va pas manquer de croître avec les nouvelles dispositions fiscales prévues sur la déduction des intérêts des emprunts, on assiste cependant à deux types de manoeuvres visant à retirer au consommateur la protection de ces dispositions. Un grand nombre de constructeurs détourne ces dispositions en créant des sociétés parallèles dont le but est de proposer au client potentiel des terrains à bâtir sous la condition implicite qu'il signe un contrat avec un constructeur désigné. Les terrains font l'objet par les lotisseurs d'une « distribution » de pseudo exclusivité entre un certain nombre de constructeurs de maisons individuelles. Le consommateur se retrouve ainsi très fréquemment contraint de signer le même jour (et souvent dans les locaux même du constructeur) la promesse de vente du terrain et le contrat de construction de maison individuelle, ce dernier lui étant envoyé pour les 7 jours de réflexion avant même l'envoi de la promesse de vente faisant courir le même délai de rétractation. Le contrat de construction devient alors définitif avant la promesse de vente, et le consommateur, selon le cas, ne peut se rétracter de celle-ci sans être accusé d'avoir fait échouer la condition suspensive et est menacé des dommages et intérêts qui résultent de l'article 1178 du code civil ou bien, ne peut se rétracter du contrat de construction qui lui a été imposé dans les faits sans prendre le risque de ne jamais voir la promesse de vente du terrain confirmée par le recommandé et donc « perdre » le terrain tant attendu. Il apparaît alors clairement que son consentement peut être gravement vicié par les pressions dont il peut faire l'objet de la part de constructeur peu scrupuleux. Dès lors, il lui demande si les dispositions des articles L. 231-2-a, L. 231-4, Chap. I, et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent bien comme une obligation de détenir à la signature du contrat de construction une promesse de vente définitive, c'est-à-dire pour laquelle le délai de réflexion est écoulé.




Réponse :


Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle doit préciser la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire. Il résulte de ces dispositions que le maître de l'ouvrage doit, au moment de la conclusion du contrat de construction, soit être propriétaire du terrain, soit être titulaire d'une promesse de vente du terrain devenue définitive. En effet, il est indispensable que le délai de rétractation dont bénéficie le maître de l'ouvrage pour l'achat du terrain soit écoulé au moment où il conclut le contrat de construction car tant que le délai de rétractation n'a pas expiré, la promesse de vente ne présente aucun caractère définitif qui puisse garantir sa sécurité juridique ni celle du contrat de construction. En outre, la promesse de vente ne produit ses effets qu'à compter de l'expiration du délai de rétractation et, à ce titre, la promesse de vente qui n'est pas devenue définitive ne confère pas de droit réel et donc ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 231-2 précité.


Ne pas confondre CCMI et VEFA :

Citation: L’opération doit se traduire par un acte juridique.


Lorsqu’un particulier souhaite faire construire sa maison, il signe le plus souvent un contrat de
construction de maison individuelle (CCMI) avec le constructeur.

Toutefois, dans certaines situations, c’est une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec
le constructeur/promoteur, qui doit être conclue.

Les hypothèses à envisager sont les suivantes :

Si le constructeur ne procure pas le terrain :

Il y a obligation de signer un CCMI, à partir du moment où le candidat à l’accession est déjà propriétaire du terrain ou titulaire d'une
promesse de vente sur le terrain, que le constructeur fournit le plan et se charge de tout ou
partie de la construction.


Si le constructeur/promoteur procure le terrain directement (vente du terrain par le constructeur/promoteur) : un contrat de VEFA
doit-être signé.

-indirectement (indications données par le constructeur sur le lieu du terrain, sa
superficie, les coordonnées du vendeur, ou si le constructeur sert d’intermédiaire par
exemple) :
- s’il fournit également le plan de la construction : un CCMI doit être signé.

- s’il ne fournit pas le plan de la construction : une VEFA doit être signée.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :

Il est régi par les articles L. 230-1 à L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour plus d’informations, composez
http://www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vousconstruisez/
construction-et-travaux/differentes-formules/ccmi/index.html


La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :

Elle est régie par les articles L. 261-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque le contrat de vente d’immeuble à construire ne peut-être signé directement, ce qui est
généralement le cas, il est précédé d’un contrat de réservation, dit contrat préliminaire.
Puis intervient, la vente proprement dite. Dès signature du contrat de vente, le vendeur
transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des
constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et
à mesure de leur exécution. Le prix est payé en fonction de l’avancement des travaux.
Pour plus d’informations, composez
http://www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vousconstruisez/
achat-et-vente/achat-sur-plan/contrat-de-reservation/index.html
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Dernière édition par Philippe29 le Jeu 20/Aoû/2009 21:15; édité 1 fois
Non connecté actuellement Philippe29

Messages : Env. 30000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 15/02/2009 à 13h52 | Citer
Une petite précision sur ceux qui se demande à qui incombe le cout de l'étude de sol en CCMI :

Citation:
CCMI / terrain / obligation de conseil du constructeur (Cass. Civ III : 10.10.07)

La réglementation du contrat de construction de maison individuelle n'impose aucune obligation au constructeur dans le choix du terrain qui reste l'affaire du maître de l'ouvrage. Mais si la nature du sol implique la réalisation de travaux indispensables à l'implantation de la maison, le constructeur doit les réaliser sans frais supplémentaires, même s'ils n'ont pas été prévus dans la notice descriptive car il doit garantir un prix forfaitaire.
Dans un arrêt du 10 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré qu'un constructeur de maison individuelle est tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur l'impact de la nature d'un terrain sur la construction. Elle a ainsi décidé qu'a manqué à son obligation de conseil le constructeur qui, ayant présidé à l'ensemble de l'opération depuis le choix du terrain, l'obtention du prêt, le dépôt de la demande de permis de construire jusqu'à l'édification de la construction, n'a pas éclairé le maître d'ouvrage sur les conséquences du caractère inondable du terrain sur l'habitabilité de la maison. En l'espèce et selon le rapport d'expertise, malgré le respect des normes techniques et des prescriptions du permis de construire pour protéger la construction des crues, la possibilité d'un dommage subsistait en cas d'inondation


Pour ce qui concerne les contrats en maitrise d'oeuvre :

Citation:

Contrat d'entreprise / construction inadaptée au sol / responsabilité entrepreneur (Cass. Civ III : 23.10.07)


La jurisprudence a retenu de façon constante la responsabilité des professionnels de la construction en matière de risques liés au sol. Dans l'arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation va jusqu'à considérer qu'un entrepreneur chargé du gros œuvre, engage sa responsabilité pour ne pas avoir demandé au maître d'ouvrage profane la réalisation d'études géotechniques et le recours à un maître d'œuvre s'il l'estimait nécessaire. La mauvaise exécution des fondations et leur inadaptation au sol auraient ainsi pu
être évitées. L'entrepreneur doit donc s'il a le moindre doute sur l'adaptabilité au sol de la construction à réaliser, conseiller au maître de l'ouvrage le recours à d'autres professionnels, plus spécialistes de la question. Il veillera à se ménager la preuve de ce conseil.

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Non connecté actuellement BULLITT75

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Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 16/02/2009 à 11h05 | Citer
philippe29 a écrit:Une petite précision au ministère du logement :

Construction / Contrat / protection des consommateurs

Question 19915 : de Sainte-Marie Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )


Citation: M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent les maîtres de l'ouvrage désireux d'accéder à la propriété sous le régime du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan dans l'interprétation conjointe de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle (articles L. 231-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation), et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 72, I (article L. 271-1 du même code). En effet, l'article L. 231-5 prévoit que le constructeur sous le régime de la loi de 90 ne peut être directement ou indirectement le fournisseur de terrain. Devant la pression foncière actuelle qui ne va pas manquer de croître avec les nouvelles dispositions fiscales prévues sur la déduction des intérêts des emprunts, on assiste cependant à deux types de manoeuvres visant à retirer au consommateur la protection de ces dispositions. Un grand nombre de constructeurs détourne ces dispositions en créant des sociétés parallèles dont le but est de proposer au client potentiel des terrains à bâtir sous la condition implicite qu'il signe un contrat avec un constructeur désigné. Les terrains font l'objet par les lotisseurs d'une « distribution » de pseudo exclusivité entre un certain nombre de constructeurs de maisons individuelles. Le consommateur se retrouve ainsi très fréquemment contraint de signer le même jour (et souvent dans les locaux même du constructeur) la promesse de vente du terrain et le contrat de construction de maison individuelle, ce dernier lui étant envoyé pour les 7 jours de réflexion avant même l'envoi de la promesse de vente faisant courir le même délai de rétractation. Le contrat de construction devient alors définitif avant la promesse de vente, et le consommateur, selon le cas, ne peut se rétracter de celle-ci sans être accusé d'avoir fait échouer la condition suspensive et est menacé des dommages et intérêts qui résultent de l'article 1178 du code civil ou bien, ne peut se rétracter du contrat de construction qui lui a été imposé dans les faits sans prendre le risque de ne jamais voir la promesse de vente du terrain confirmée par le recommandé et donc « perdre » le terrain tant attendu. Il apparaît alors clairement que son consentement peut être gravement vicié par les pressions dont il peut faire l'objet de la part de constructeur peu scrupuleux. Dès lors, il lui demande si les dispositions des articles L. 231-2-a, L. 231-4, Chap. I, et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent bien comme une obligation de détenir à la signature du contrat de construction une promesse de vente définitive, c'est-à-dire pour laquelle le délai de réflexion est écoulé.




Réponse :


Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle doit préciser la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire. Il résulte de ces dispositions que le maître de l'ouvrage doit, au moment de la conclusion du contrat de construction, soit être propriétaire du terrain, soit être titulaire d'une promesse de vente du terrain devenue définitive. En effet, il est indispensable que le délai de rétractation dont bénéficie le maître de l'ouvrage pour l'achat du terrain soit écoulé au moment où il conclut le contrat de construction car tant que le délai de rétractation n'a pas expiré, la promesse de vente ne présente aucun caractère définitif qui puisse garantir sa sécurité juridique ni celle du contrat de construction. En outre, la promesse de vente ne produit ses effets qu'à compter de l'expiration du délai de rétractation et, à ce titre, la promesse de vente qui n'est pas devenue définitive ne confère pas de droit réel et donc ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 231-2 précité.


Bonjour,

est ce que ces dispositions sont applicables pour un terrains diffus ? ou uniquement pour les terrains en Lotissement.

Bullitt
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Non connecté actuellement Philippe29

Messages : Env. 30000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 16/02/2009 à 11h08 | Citer
Bonjour BULLITT75 ,



BULLITT75 a écrit:Bonjour,

est ce que ces dispositions sont applicables pour un terrains diffus ?

OUI

Bullitt


Bonne journée
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Non connecté actuellement BULLITT75

Messages : Env. 900
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 16/02/2009 à 14h15 | Citer
philippe29 a écrit:Bonjour BULLITT75 ,



BULLITT75 a écrit:Bonjour,

est ce que ces dispositions sont applicables pour un terrains diffus ?

OUI

Bullitt


Bonne journée


Ok merci pour l'aide
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Non connecté actuellement patrick21

Messages : Env. 200
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 6 ans
Message Le 16/02/2009 à 22h26 | Citer
kastayou a écrit:
Il y a 2 règles basiques qui régissent le contrat CMI qu'il faut connaitre:
- On ne peut pas (pas le droit) signer un contrat CMI si on a pas signé au moins un compromis pour le terrain
Si cela arrive, alors tu pourras obtenir (avec l'aide précieuse de l'AAMOI) la nullité du contrat de construction



Mon projet de construction est un projet qui est concu initialement par un maitre d'oeuvre. Le terrain concerne lui appartient.

Dans mon cas, j'ai signer un contrat de maitrise d'oeuvre avant d'avoir signer un compromis de vente pour le terrain.

Peut on aussi annuler ce contrat de maitrise d'oeuvre sans frais ?
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Non connecté actuellement Philippe29

Messages : Env. 30000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 16/02/2009 à 22h35 | Citer
patrick21 a écrit:
kastayou a écrit:
Il y a 2 règles basiques qui régissent le contrat CMI qu'il faut connaitre:
- On ne peut pas (pas le droit) signer un contrat CMI si on a pas signé au moins un compromis pour le terrain
Si cela arrive, alors tu pourras obtenir (avec l'aide précieuse de l'AAMOI) la nullité du contrat de construction



Mon projet de construction est un projet qui est concu initialement par un maitre d'oeuvre. Le terrain concerne lui appartient.

Dans mon cas, j'ai signer un contrat de maitrise d'oeuvre avant d'avoir signer un compromis de vente pour le terrain.

Peut on aussi annuler ce contrat de maitrise d'oeuvre sans frais ?


Bonsoir patrick21 ,

Le cas évoqué plus haut est en CCMI et non en VEFA ou maitrise d'oeuvre .

Le terrain peut très bien appartenir à votre maitre d'oeuvre et là je ne pense pas que les textes qui vaut pour un cst qui n'achète pas le terrain et votre maitre d'oeuvre qui est le propriètaire du sien ne soit valable .

Donc il va falloir trouver autre chose !!

Vous n'avez toujours pas commencé les travaux ?

A+
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Non connecté actuellement patrick21

Messages : Env. 200
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 6 ans
Message Le 16/02/2009 à 22h57 | Citer
Merci pour la réponse.

Vu que tu n'est pas sur de toi, quelqu'un peut confirmer que cela ne s'applique pas pour un contrat de maitrise d'oeuvre ?

Travaux non démarre car le projet avais été mis en stand bye pour diverses raisons administratives.
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