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à qui appartient le terrain ( cst ou ???? )

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Env. 90 message Puy De Dome
Bonjour,

Si on achete un terrain a un constructeur est on obliger de construire avec lui ?

pour l'instant on a mis une option sur le terrain et on fait devis pour maison, mais j'ai bien peur qu'il en profite, en plus il ne veut pas detaillé le chiffrage de la maison j'ai juste un prix globale et juste le prix du lot carrelage. Ont ils le droit ? Je les trouve un peu chère.

merci d'avance
Messages : Env. 90
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

65 302 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 3000 message Toulouse - France (31)
Bonjour

non un constructeur ne peut pas vendre terrain + maison. Faire une recherche il y a plein de sujet sur ce point.

Concernant le chiffrage, c'est normal, comme c'est un forfait, rien n'est détaillé, hormis les potentiels travaux réservés.

Bon courage.
Cordialement,

Karlito.
Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Quand tu dis que tu achetes un terrain a un constructeur, est ce que cela veux dire que le constructeur est le vendeur du terrain ou bien a t'il uniquement le role d'intermediaire ?

Si c'est un intermediaire, alors non tu n'es pas obligé (dans le sens legal) de faire construire avec eux. Par contre, ils vont faire un pressing pour que tu passes par eux. Mais sache qu'il y a des moyens d'y echapper en la jouant bien.
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10000 message Vaucluse (provence) (84)
Un constructeur n'a pas le droit de vous vendre un terrain, il peut vous le faire croire mais le jour où vous signerez le compromis d'achat du terrain, au plus tard, vous apprendrez qu'il n'en est pas propriétaire.
En fait, il suffit de signer ce compromis là avant tout contrat de construction qui de toutes façon ne serait pas valable tant que vous n'avez pas de terrain.
Surtout, ne signez jamais rien qui ne soit pas daté ou qui soit anti-daté.
Une fois que vous aurez signé pour le terrain rien ne vous obligera à signer le contrat de construction de la maison.
Concernant celle ci, il est normal que le devis ne soit pas détaillé en prix, par contre il doit être très précis concernant ce qu'il inclut et c'est là qu'il convient de lui demander le maximum de précisions.
Messages : Env. 10000
De : Vaucluse (provence) (84)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 2000 message Dans Une Mob
c' est possible de faire un post-it pour ce genre de question ?

on voit trop de gens se faire avoir par des constructeurs qui vendent la maison sur le terrain !!!
Messages : Env. 2000
De : Dans Une Mob
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir ,

De plus en plus de cst font lotir eux même des lotissement à leurs frais pour éviter ce genre de déconvenue et après effectivement ils ont une socièté interne au groupe qui vend les terrains à leurs propre clients .

Le mieux , c'est d'aller chez le notaire et de poser la question , a qui appartient réellement le terrain .

Pour le reste je suis tout à fait d'accord avec marie claire ne signé rien avant la signature du compromis du terrain !!
Et si jamais c'était le cas , vous n'auriez plus qu'à attaquer le cst en nulité .

A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
kastayou a écrit:
Si c'est un intermediaire, alors non tu n'es pas obligé (dans le sens legal) de faire construire avec eux. Par contre, ils vont faire un pressing pour que tu passes par eux. Mais sache qu'il y a des moyens d'y echapper en la jouant bien.


Salut tomtom1,

Je préfère répondre a ton MP ici, au moins la réponse pourra servir a d'autre.

Alors, comment la jouer correctement pour pouvoir acheter le terrain et ne pas etre engager avec le constructeur ?

Il y a 2 règles basiques qui régissent le contrat CMI qu'il faut connaitre:
- On ne peut pas (pas le droit) signer un contrat CMI si on a pas signé au moins un compromis pour le terrain
Si cela arrive, alors tu pourras obtenir (avec l'aide précieuse de l'AAMOI) la nullité du contrat de construction
Cela veux aussi dire que si le constructeur essaye de te faire signer un contrat de construction avant de signer le compromis, fait très attention de bien dater tout ce que tu signes, cela permettra de prouver que la signature du contrat a bien eu lieu avant la signature du compromis pour le terrain. Bien sur si le commercial te dit de ne rien dater et que c'est mieux pour toi (avec des arguments bidons), tu comprends pourquoi

- Le contrat de construction est valide qu'une fois que tu l'as reçu complet en LRAR et que le délai de rétractation de 7 jours apres reception de la LRAR est passé. Cela veux dire que tant que cela n'est pas passé, tu peux te dégager a tout moment sans frais aupres du constructeur


Au final tu signes le compromis, une fois que le compromis est signé le vendeur s'engage a te vendre le terrain.
Si il ne le fait pas il doit te verser des pénalitées (vérifier que cela est bien précisé dans le compromis, d'ou l'interet de se faire assister pas SON notaire)

Ainsi si le constructeur te "force" a signer avant la signature du compromis, alors tu pourras obtenir la nullité du contrat
Une fois que le compromis est signé, alors tu n'est plus obligé de signer le construction car la signature du compromis engage le vendeur sous peine de pénalité.
Si vraiment tu sens que le vendeur est pret a se desister alors tu peux peut etre signer le contrat sachant que tu as un droit de retractation qui te permettra de te desister sans frais.

ATTENTION: il faut bien faire attention a tout ce que l'on signe (clauses particulières, conditions supensives) et de bien etre renseigné et comprendre ce que vous faites avant de vous lancer sur cette voie !! Vous imaginez bien que le constructeur ne se laissera pas faire facilement
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Une petite précision au ministère du logement :

Construction / Contrat / protection des consommateurs

Question 19915 : de Sainte-Marie Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )


Citation: M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent les maîtres de l'ouvrage désireux d'accéder à la propriété sous le régime du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan dans l'interprétation conjointe de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle (articles L. 231-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation), et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 72, I (article L. 271-1 du même code). En effet, l'article L. 231-5 prévoit que le constructeur sous le régime de la loi de 90 ne peut être directement ou indirectement le fournisseur de terrain. Devant la pression foncière actuelle qui ne va pas manquer de croître avec les nouvelles dispositions fiscales prévues sur la déduction des intérêts des emprunts, on assiste cependant à deux types de manoeuvres visant à retirer au consommateur la protection de ces dispositions. Un grand nombre de constructeurs détourne ces dispositions en créant des sociétés parallèles dont le but est de proposer au client potentiel des terrains à bâtir sous la condition implicite qu'il signe un contrat avec un constructeur désigné. Les terrains font l'objet par les lotisseurs d'une « distribution » de pseudo exclusivité entre un certain nombre de constructeurs de maisons individuelles. Le consommateur se retrouve ainsi très fréquemment contraint de signer le même jour (et souvent dans les locaux même du constructeur) la promesse de vente du terrain et le contrat de construction de maison individuelle, ce dernier lui étant envoyé pour les 7 jours de réflexion avant même l'envoi de la promesse de vente faisant courir le même délai de rétractation. Le contrat de construction devient alors définitif avant la promesse de vente, et le consommateur, selon le cas, ne peut se rétracter de celle-ci sans être accusé d'avoir fait échouer la condition suspensive et est menacé des dommages et intérêts qui résultent de l'article 1178 du code civil ou bien, ne peut se rétracter du contrat de construction qui lui a été imposé dans les faits sans prendre le risque de ne jamais voir la promesse de vente du terrain confirmée par le recommandé et donc « perdre » le terrain tant attendu. Il apparaît alors clairement que son consentement peut être gravement vicié par les pressions dont il peut faire l'objet de la part de constructeur peu scrupuleux. Dès lors, il lui demande si les dispositions des articles L. 231-2-a, L. 231-4, Chap. I, et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent bien comme une obligation de détenir à la signature du contrat de construction une promesse de vente définitive, c'est-à-dire pour laquelle le délai de réflexion est écoulé.




Réponse :


Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle doit préciser la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire. Il résulte de ces dispositions que le maître de l'ouvrage doit, au moment de la conclusion du contrat de construction, soit être propriétaire du terrain, soit être titulaire d'une promesse de vente du terrain devenue définitive. En effet, il est indispensable que le délai de rétractation dont bénéficie le maître de l'ouvrage pour l'achat du terrain soit écoulé au moment où il conclut le contrat de construction car tant que le délai de rétractation n'a pas expiré, la promesse de vente ne présente aucun caractère définitif qui puisse garantir sa sécurité juridique ni celle du contrat de construction. En outre, la promesse de vente ne produit ses effets qu'à compter de l'expiration du délai de rétractation et, à ce titre, la promesse de vente qui n'est pas devenue définitive ne confère pas de droit réel et donc ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 231-2 précité.


Ne pas confondre CCMI et VEFA :

Citation: L’opération doit se traduire par un acte juridique.


Lorsqu’un particulier souhaite faire construire sa maison, il signe le plus souvent un contrat de
construction de maison individuelle (CCMI) avec le constructeur.

Toutefois, dans certaines situations, c’est une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec
le constructeur/promoteur, qui doit être conclue.

Les hypothèses à envisager sont les suivantes :

Si le constructeur ne procure pas le terrain :

Il y a obligation de signer un CCMI, à partir du moment où le candidat à l’accession est déjà propriétaire du terrain ou titulaire d'une
promesse de vente sur le terrain, que le constructeur fournit le plan et se charge de tout ou
partie de la construction.


Si le constructeur/promoteur procure le terrain directement (vente du terrain par le constructeur/promoteur) : un contrat de VEFA
doit-être signé.

-indirectement (indications données par le constructeur sur le lieu du terrain, sa
superficie, les coordonnées du vendeur, ou si le constructeur sert d’intermédiaire par
exemple) :
- s’il fournit également le plan de la construction : un CCMI doit être signé.

- s’il ne fournit pas le plan de la construction : une VEFA doit être signée.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :

Il est régi par les articles L. 230-1 à L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour plus d’informations, composez
http://www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vousconstruisez/
construction-et-travaux/differentes-formules/ccmi/index.html


La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :

Elle est régie par les articles L. 261-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque le contrat de vente d’immeuble à construire ne peut-être signé directement, ce qui est
généralement le cas, il est précédé d’un contrat de réservation, dit contrat préliminaire.
Puis intervient, la vente proprement dite. Dès signature du contrat de vente, le vendeur
transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des
constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et
à mesure de leur exécution. Le prix est payé en fonction de l’avancement des travaux.
Pour plus d’informations, composez
http://www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vousconstruisez/
achat-et-vente/achat-sur-plan/contrat-de-reservation/index.html
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Une petite précision sur ceux qui se demande à qui incombe le cout de l'étude de sol en CCMI :

Citation:
CCMI / terrain / obligation de conseil du constructeur (Cass. Civ III : 10.10.07)

La réglementation du contrat de construction de maison individuelle n'impose aucune obligation au constructeur dans le choix du terrain qui reste l'affaire du maître de l'ouvrage. Mais si la nature du sol implique la réalisation de travaux indispensables à l'implantation de la maison, le constructeur doit les réaliser sans frais supplémentaires, même s'ils n'ont pas été prévus dans la notice descriptive car il doit garantir un prix forfaitaire.
Dans un arrêt du 10 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré qu'un constructeur de maison individuelle est tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur l'impact de la nature d'un terrain sur la construction. Elle a ainsi décidé qu'a manqué à son obligation de conseil le constructeur qui, ayant présidé à l'ensemble de l'opération depuis le choix du terrain, l'obtention du prêt, le dépôt de la demande de permis de construire jusqu'à l'édification de la construction, n'a pas éclairé le maître d'ouvrage sur les conséquences du caractère inondable du terrain sur l'habitabilité de la maison. En l'espèce et selon le rapport d'expertise, malgré le respect des normes techniques et des prescriptions du permis de construire pour protéger la construction des crues, la possibilité d'un dommage subsistait en cas d'inondation


Pour ce qui concerne les contrats en maitrise d'oeuvre :

Citation:

Contrat d'entreprise / construction inadaptée au sol / responsabilité entrepreneur (Cass. Civ III : 23.10.07)


La jurisprudence a retenu de façon constante la responsabilité des professionnels de la construction en matière de risques liés au sol. Dans l'arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation va jusqu'à considérer qu'un entrepreneur chargé du gros œuvre, engage sa responsabilité pour ne pas avoir demandé au maître d'ouvrage profane la réalisation d'études géotechniques et le recours à un maître d'œuvre s'il l'estimait nécessaire. La mauvaise exécution des fondations et leur inadaptation au sol auraient ainsi pu
être évitées. L'entrepreneur doit donc s'il a le moindre doute sur l'adaptabilité au sol de la construction à réaliser, conseiller au maître de l'ouvrage le recours à d'autres professionnels, plus spécialistes de la question. Il veillera à se ménager la preuve de ce conseil.

Picto recompense Membre super utile
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Photographe Env. 1000 message Yvelines
philippe29 a écrit:Une petite précision au ministère du logement :

Construction / Contrat / protection des consommateurs

Question 19915 : de Sainte-Marie Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )


Citation: M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent les maîtres de l'ouvrage désireux d'accéder à la propriété sous le régime du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan dans l'interprétation conjointe de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle (articles L. 231-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation), et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 72, I (article L. 271-1 du même code). En effet, l'article L. 231-5 prévoit que le constructeur sous le régime de la loi de 90 ne peut être directement ou indirectement le fournisseur de terrain. Devant la pression foncière actuelle qui ne va pas manquer de croître avec les nouvelles dispositions fiscales prévues sur la déduction des intérêts des emprunts, on assiste cependant à deux types de manoeuvres visant à retirer au consommateur la protection de ces dispositions. Un grand nombre de constructeurs détourne ces dispositions en créant des sociétés parallèles dont le but est de proposer au client potentiel des terrains à bâtir sous la condition implicite qu'il signe un contrat avec un constructeur désigné. Les terrains font l'objet par les lotisseurs d'une « distribution » de pseudo exclusivité entre un certain nombre de constructeurs de maisons individuelles. Le consommateur se retrouve ainsi très fréquemment contraint de signer le même jour (et souvent dans les locaux même du constructeur) la promesse de vente du terrain et le contrat de construction de maison individuelle, ce dernier lui étant envoyé pour les 7 jours de réflexion avant même l'envoi de la promesse de vente faisant courir le même délai de rétractation. Le contrat de construction devient alors définitif avant la promesse de vente, et le consommateur, selon le cas, ne peut se rétracter de celle-ci sans être accusé d'avoir fait échouer la condition suspensive et est menacé des dommages et intérêts qui résultent de l'article 1178 du code civil ou bien, ne peut se rétracter du contrat de construction qui lui a été imposé dans les faits sans prendre le risque de ne jamais voir la promesse de vente du terrain confirmée par le recommandé et donc « perdre » le terrain tant attendu. Il apparaît alors clairement que son consentement peut être gravement vicié par les pressions dont il peut faire l'objet de la part de constructeur peu scrupuleux. Dès lors, il lui demande si les dispositions des articles L. 231-2-a, L. 231-4, Chap. I, et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent bien comme une obligation de détenir à la signature du contrat de construction une promesse de vente définitive, c'est-à-dire pour laquelle le délai de réflexion est écoulé.




Réponse :


Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle doit préciser la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire. Il résulte de ces dispositions que le maître de l'ouvrage doit, au moment de la conclusion du contrat de construction, soit être propriétaire du terrain, soit être titulaire d'une promesse de vente du terrain devenue définitive. En effet, il est indispensable que le délai de rétractation dont bénéficie le maître de l'ouvrage pour l'achat du terrain soit écoulé au moment où il conclut le contrat de construction car tant que le délai de rétractation n'a pas expiré, la promesse de vente ne présente aucun caractère définitif qui puisse garantir sa sécurité juridique ni celle du contrat de construction. En outre, la promesse de vente ne produit ses effets qu'à compter de l'expiration du délai de rétractation et, à ce titre, la promesse de vente qui n'est pas devenue définitive ne confère pas de droit réel et donc ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 231-2 précité.


Bonjour,

est ce que ces dispositions sont applicables pour un terrains diffus ? ou uniquement pour les terrains en Lotissement.

Bullitt
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour BULLITT75 ,



BULLITT75 a écrit:Bonjour,

est ce que ces dispositions sont applicables pour un terrains diffus ?

OUI

Bullitt


Bonne journée
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Photographe Env. 1000 message Yvelines
philippe29 a écrit:Bonjour BULLITT75 ,



BULLITT75 a écrit:Bonjour,

est ce que ces dispositions sont applicables pour un terrains diffus ?

OUI

Bullitt


Bonne journée


Ok merci pour l'aide
Picto recompense Photographe
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Env. 200 message Dijon (21)
kastayou a écrit:
Il y a 2 règles basiques qui régissent le contrat CMI qu'il faut connaitre:
- On ne peut pas (pas le droit) signer un contrat CMI si on a pas signé au moins un compromis pour le terrain
Si cela arrive, alors tu pourras obtenir (avec l'aide précieuse de l'AAMOI) la nullité du contrat de construction



Mon projet de construction est un projet qui est concu initialement par un maitre d'oeuvre. Le terrain concerne lui appartient.

Dans mon cas, j'ai signer un contrat de maitrise d'oeuvre avant d'avoir signer un compromis de vente pour le terrain.

Peut on aussi annuler ce contrat de maitrise d'oeuvre sans frais ?
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De : Dijon (21)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
patrick21 a écrit:
kastayou a écrit:
Il y a 2 règles basiques qui régissent le contrat CMI qu'il faut connaitre:
- On ne peut pas (pas le droit) signer un contrat CMI si on a pas signé au moins un compromis pour le terrain
Si cela arrive, alors tu pourras obtenir (avec l'aide précieuse de l'AAMOI) la nullité du contrat de construction



Mon projet de construction est un projet qui est concu initialement par un maitre d'oeuvre. Le terrain concerne lui appartient.

Dans mon cas, j'ai signer un contrat de maitrise d'oeuvre avant d'avoir signer un compromis de vente pour le terrain.

Peut on aussi annuler ce contrat de maitrise d'oeuvre sans frais ?


Bonsoir patrick21 ,

Le cas évoqué plus haut est en CCMI et non en VEFA ou maitrise d'oeuvre .

Le terrain peut très bien appartenir à votre maitre d'oeuvre et là je ne pense pas que les textes qui vaut pour un cst qui n'achète pas le terrain et votre maitre d'oeuvre qui est le propriètaire du sien ne soit valable .

Donc il va falloir trouver autre chose !!

Vous n'avez toujours pas commencé les travaux ?

A+
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Env. 200 message Dijon (21)
Merci pour la réponse.

Vu que tu n'est pas sur de toi, quelqu'un peut confirmer que cela ne s'applique pas pour un contrat de maitrise d'oeuvre ?

Travaux non démarre car le projet avais été mis en stand bye pour diverses raisons administratives.
Messages : Env. 200
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
patrick21 a écrit:Merci pour la réponse.

Vu que tu n'est pas sur de toi, quelqu'un peut confirmer que cela ne s'applique pas pour un contrat de maitrise d'oeuvre ?

Travaux non démarre car le projet avais été mis en stand bye pour diverses raisons administratives.


Je pense aussi que cela ne s'applique pas au contrat de maitrise d'oeuvre car:
- Le CCMI est régi par des loi, et c'est dans ces lois qu'il est précisé que pour signer un CCMI, il faut déjà etre engagé sur un terrain
- Le contrat de maitrise d'oeuvre n'est pas regie par des lois, ce sont les 2 parties qui doivent se mettre d'accord sur les termes de ce contrat. Bien sur les termes de ce contrat ne doivent pas etre contraire a la loi "générale" ni mettre des clauses abusives (je m'explique, on ne peut pas mettre dans le contrat qu'un pourcentage de la rémunération se fera au noir ou bien que avant l'ouverture du chantier, le client devra abatre la femme du amitre d'oeuvre )


Par contre dans le cas ou on signe un contrat de maitrise d'oeuvre sans etre propriétaire d'un terrain et que finalement l'achat du terrain ne se fait pas, je me demande comment on peut s'en sortir ????
- Le maitre d'oeuvre peut demander à etre payé ??
- Le client peut demander la bonne execution du contrat (sans etre propriétaire d'aucun terrain ??)
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Si le terrain appartient au maître d'oeuvre, celui-ci doit faire un contrat en VEFA et non un marché de travaux.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Env. 70 message Rochefort (17)
Bonjour,
Après la signature d'un compromis de vente, qui est le propriétaire?
Le vendeur qui n'a pas son argent ou bien l'acquéreur qui attend le déblocage des fonds?
merci
Messages : Env. 70
De : Rochefort (17)
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Env. 1000 message Morbihan
la réponse est dans le compromis.

Généralement, il y a une clause "propriété jouissance" qui stipule que l'acquéreur sera propriétaire au jour de la régularisation de l'acte authentique (Juridiquement la vente est parfaite dès réalisation des conditions suspensives et ce de manière rétroactive mais le transfert de propriété est reporté au jour de la signature de l'acte définitif devant notaire)
A point
Messages : Env. 1000
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Env. 70 message Rochefort (17)
merci O2
Messages : Env. 70
De : Rochefort (17)
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Préval (72)
heummmmmmmmm moi mon contrat de construstion je lai reçu en courrier classique aps de letre recommander ou quoi
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Messages : Env. 60
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Env. 20 message La Fare Les Oliviers (13)
Bonsoir,

Il est concerner dans le même cas et pire encore car il vous doit un contrat de VEFA.
Ce lui qui fournit directement ou indirectement :
- un terrain
- des plans
- le permis de construire
- des contrats d'entreprises
et hors la lois vis a vis de la lois du 19 décembre 1990 (cc mi).
Vous pouvez faire requalifier votre contrat de maîtrise d'oeuvre en contrat de VEFA.
Cordialement
Messages : Env. 20
De : La Fare Les Oliviers (13)
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Env. 50 message Var
kastayou a écrit:Quand tu dis que tu achetes un terrain a un constructeur, est ce que cela veux dire que le constructeur est le vendeur du terrain ou bien a t'il uniquement le role d'intermediaire ?

Si c'est un intermediaire, alors non tu n'es pas obligé (dans le sens legal) de faire construire avec eux. Par contre, ils vont faire un pressing pour que tu passes par eux. Mais sache qu'il y a des moyens d'y echapper en la jouant bien.



Bonjour, donc si j'ai bien compris, le ccmi n'est pas une obligation ?


Juste pour le petite histoire,


lors de mes recherches de terrain, je suis allé voir le ccmi villas prisme sur Expobat à plan de campagne.


Lorsqu'il m'a fait visité un terrain qui m’intéressait, il m'a dit qu'il s'occupait de le réserver auprès du lotisseur. Ayant moi-même pris contact avec ce lotisseur en juin 2012, ce dernier m'annonce que le terrain est libre de constructeur et je signe donc un engagement de réservation sur lequel j'ai du faire corriger le vendeur(chose qui ne m'avait pas mis la puce à l'oreille sur le moment) car il était ecrit le nom du commercial de prisme. Etonné, j'appelle le commercial et lui demande qui est le vendeur ? lui ou bien lotisseur ? Il me confirme bien que c'est le lotisseur et pas lui le vendeur du terrain.
Donc je modifie l'engagement en y inscrivant le nom du lotisseur.
Après plusieurs rencontre avec le ccmi, je lui ai plusieurs fois dit que de mon côté je faisait faire des devis par d'autres ccmi et entreprises de maçonnerie et que si il était trop cher je ne ferait pas affaire avec lui.


Rebondissement aujourd'hui, à quelques jours de signer le compromis de vente du terrain, le lotisseur m'annonce que j'étais engagé avec prisme.


J'appelle le commercial qui m'annonce gentiment que si je veux un terrain et que vu que c'est lui qui m'a présenté celui-ci je n'avais d'autres choix que de faire affaire avec lui ou de me chercher un nouveau terrain.


Une fois de plus les lotisseurs et ccmi sont de mèches et je n'ai pas du tout apprécié la méthode.


Et du coup je ne sais plus quoi faire qu'en pensez-vous ?
Messages : Env. 50
Dept : Var
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir s6raphin ,

Vous signez le terrain et le CCMI à suivre ( vue que le contraire est interdit .
Et suite à la signature du CCMI vous avez un délai de 7 jours de rétractation , vous en profité pour vous séparez du cst .

Cela fait parti des conditions suspensives :

Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si toutes les conditions suivantes sont réalisées :

vous êtes propriétaire du terrain

Vous avez pas mal de réponse en première page .

Cdlt




Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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philippe29 a écrit:Bonsoir s6raphin ,

Vous signez le terrain et le CCMI à suivre ( vue que le contraire est interdit .
Et suite à la signature du CCMI vous avez un délai de 7 jours de rétractation , vous en profité pour vous séparez du cst .

Cela fait parti des conditions suspensives :

Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si toutes les conditions suivantes sont réalisées :[color=#000000][color=#000000]

vous êtes propriétaire du terrain

Vous avez pas mal de réponse en première page .

Cdlt


[/color][/color]


Merci Philippe29 pour la réponse.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Vous trouverez pas mal de choses sur la bibliothèque de l'asso Wink
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philippe29 a écrit:Vous trouverez pas mal de choses sur la bibliothèque de l'asso Wink


merci j'y vais de ce pas.
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Env. 10 message 42480 (42)
Bonjour s6raphin,

Il faut savoir que les constructeurs ont des relations privilégiés avec les lotisseurs. En effet, les deux professions sont complémentaires (pas de terrain pas de maison)!. Par conséquent un lotisseurs privilégiera toujours ses relations avec un constructeur qui représente un apport important de clientèle.

Si vous ne souhaitez pas dépendre d'un constructeur, rien de plus simple : ne les contactez pas pour la recherche de votre terrain! En effet, je pense qu'il n'est pas non plus moralement normal de vouloir profiter du savoir faire d'un professionnel et vouloir le court-circuiter!

Rechercher votre terrain seul et une fois trouvé vous pouvez consulter les différents professionnels afin qu'ils puissent vous apporter les solutions appropriés.
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gabbio a écrit:Bonjour s6raphin,

Il faut savoir que les constructeurs ont des relations privilégiés avec les lotisseurs.


Bonjour gabbio ,

Et on appel ça comment ?

Cdlt
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De l'*********. Oups faut parler politiquement correct, euh donc on va dire "un partenariat commercial".
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Env. 10 message 42480 (42)
Bonsoir,

Si vous contactez directement le lotisseur sans avoir sollicité l'aide d'un constructeur, la problématique du "partenariat commercial" ;) ne se pose plus. A partir du moment où l'on sollicite un professionnel lié à une activitée commerciale, il faut avoir conscience qu'il fera tout ce qu'il peut pour vous "refiler" son produit. Mais en même temps c'est peut-être son metier qui veut ça.
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Tres intérréssant, mon constructeur fait le forcing pour signer le ccmi avant le terrain..
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
kainus a écrit:Tres intérréssant, mon constructeur fait le forcing pour signer le ccmi avant le terrain..


Bonsoir kainus ,

Signé , comme ça vous n'aurez pas trop de mal à annuler puisque c'est hors la loi et donc une clause résolutoire .

C'est pour la prime de noël du commercial

Il est temps qu'ils lisent un peu le CCH avant de devenir commercial !

Cdlt
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Photographe Env. 300 message Drome
Bonsoir, En faite, en faisant comme ca , on est obligé de changer de constructeur apres?? , c'est pas vraiment ce que l'on souhaite, nous on veut etre sure d'avoir le terrain, sauf que signer le ccmi avant le compromis de vente du terrain, ne nous garanti pas d'avoir le terrain apres...
et avec la methode aamoi, on annule puisque c'est ilégal, on a le terrain, mais plus ce constructeur.
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Photographe Env. 600 message Chaumont Sur Loire (41)
Ben non pas obligée du tout de changer de constructeur, mais bon vu leur méthode ...
MOB à Chaumont Sur Loire
Notre Fil : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3482.php
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Photographe Env. 300 message Drome
Oui , ca refroidi........ on imagine a peine, pour d'autres truks..
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Env. 60 message Gard
Bonjour,
j'ai lu attentivement de nombreuses recommandations sur ce forum (du reste, je viens de recevoir par mail ma confirmation d'adhésion à l'aamoi) et je me retrouve malgré tout dans une situation embarrassante : nous avons visité, ma compagne et moi, un terrain qui nous plaît, et après avoir fait le tour des professionnels du coin, notre choix s'est porté (sans rien signer pour l'instant) sur un constructeur de maisons individuelles.
Le problème est que ce terrain nous a été proposé par un autre constructeur et qu'il est le seul à proposer ce terrain pour lequel il a souhaité nous faire signer une réservation (que nous avons repoussée tant que nous n'avions pas rencontré les autres constructeurs). La solution la plus évidente en parcourant le forum serait de signer le compromis de vente du terrain + le CCMI, puis se rétracter dans le délai légal. C'est légal ! Légal certes mais immoral à mon sens. Après tout, lorsqu'on passe de longs entretiens avec les commerciaux, de nombreux constructeurs proposent les mêmes prestations aux mêmes tarifs (et malheureusement, ce n'est pas le cas de celui qui nous propose le terrain!), et la notion de confiance me semble alors primordiale pour trancher... Si j'attends un minimum de confiance de la part d'un constructeur pourquoi n'accorderai-je pas la mienne ? Comment sortir de ce dilemme ? Je suis primo-accédant, je suis totalement novice en la matière, je ne connais rien d'autres en procédures diverses ou pratiques en la matière que ce que je peux glaner sur internet. A tout hasard, serait-il possible de proposer une sorte de commission au constructeur proposant le terrain, un peu comme des frais d'intermédiaires que l'on verserait à un agent immobilier pour un travail de mise en relation ? Merci par avance pour vos conseils.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour Katonoma ,

C'est sympas d'essayer d'être gentil avec tgout ce petit monde parce que eux , c'est pas sur qu'ils le soient autant que vous .

Pour info , vous avez un forum privé en tant qu'adhérent AAMOI Wink

Bon week-end
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Env. 10 message Brest (29)
J'ai posé une option sur un terrain avec un constructeur. je ne trouve aucun site qui vend ce terrain, j'ai tout essayé (immonot, notaire de france et pas mal d'agence du coin mais rien). Le terrain me plait beaucoup et j'aimerai l'acheté et faire jouer la concurence.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour bbb ,

Le cst est trécobat ou maison de l'avenir ?

Certains cst arrivent à travers une SCI ou un montage quelconque à mettre des options sur les terrains .
Mais à votre place je signe pour le terrain et après je me retire pour le CCMI .

Cdlt
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Env. 10 message Brest (29)
Pourquoi forcement me retiré apres signature du ccmi? Je serait proprio du terrain quand même? Trecobat vas-t'il vouloir me faire signer un ccmi avant le terrain? Si je demande de signer le terrain avant vont-t'il ce douter de quelque chose?

Je me dit aussi que si je la fait a l'envers à Trecobat je ne pourrait pas faire jouer la concurence avec eux, ca serait dommage aussi. Mais le fait que ce qui font est ilegal m'enerve par principe. Je viens d'appeler une agence immobiliere qui vends le terrain d'a coté et qui me dit que celui dont je parle est deja vendu (mais pas par elle bien sur). )-:
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
C'est bien ce que je disais , il est fort possible que la FIMA est mis un option d'achat ou alors acheté directement le terrain dans l'optique d'y mettre une maison tréco .

Mais je sais aussi que mon cst avait réussit à mettre un maison en plein milieu d'un lotissement tréco .
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Env. 10 message Brest (29)
Je verrais en fonction du projet, si il me plait et est dans mes prix et que bien sure mes demandes particulières sont possible je l'accepterai car les terrains de cette taille à l'endroit ou je cherche avec les commodités etc.. c'est vraiment rare.
Trecobat et je pense un constructeur sérieux mais vue le nombre de construction c'est sure qu'il y a des louppés.
Pour me rassuré je vais adhérer à l'AAMOI je pense.

Si la fima est propriétaire pas moyen de passé par quelqu'un d'autre que TRECOBAT?
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
bbb a écrit:Je verrais en fonction du projet, si il me plait et est dans mes prix et que bien sure mes demandes particulières sont possible je l'accepterai car les terrains de cette taille à l'endroit ou je cherche avec les commodités etc.. c'est vraiment rare.
Trecobat et je pense un constructeur sérieux mais vue le nombre de construction c'est sure qu'il y a des louppés.

Il y a quelques années , ils avaient pas mal de soucis mais visiblement la crise leurs a permis de faire le ménage .
Pour me rassuré je vais adhérer à l'AAMOI je pense.

Bonne decision

Si la fima est propriétaire pas moyen de passé par quelqu'un d'autre que TRECOBAT?

Je pense que ça doit être possible , mais je n'ai pas le mode d'emploi sous la main

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Env. 10 message Grenoble (38)
Bonjour,

Pour reprendre les termes de l'article 1108 du Code Civil :

"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

- Le consentement de la partie qui s'oblige ;

- Sa capacité de contracter ;

- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

- Une cause licite dans l'obligation".
Ces quatre item encadrent tous les contrats que nous sommes susceptibles de signer. C'est bien évidemment le cas dans le domaine de la construction.
Le contrat de MOe signé ne peut être valide puisque il n'y a pas d'objet certain qui forme la matière de l'engagement : comment pouvez-vous confier une mission à un architecte pour l'édification d'une maison sur un terrain dont vous n'êtes pas propriétaire, ou tout du moins bénéficiaire d'un droit immobilier réel (promesse de vente signée en cours de validité) ?
CQFD
Bon courage et surtout fuyez ce maître d'oeuvre qui fait les choses à l'envers ce qui n'augure rien de bon pour la suite. Le domaine de la construction est très sérieux et ne peut pas supporter d'approximation, les enjeux peuvent être dramatiques.
Stéphane
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