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Le constructeur condamné à rembourser l'étude de sol

Ce sujet comporte 81 messages et a été affiché 33.305 fois
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aamoi
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 06/06/2005 à 23h14
Le constructeur condamné à rembourser l'étude de sol
La société JC Création avait demandé une étude de sol à un de nos adhérents. Cette étude ayant révélé la nécessité d'importantes adaptations au sol, notre adhérent avait pu se libérer du terrain et du contrat de construction.

Mais JC Création refusait de rembourser l'étude de sol.

Notre adhérent a donc assigné la société avec notre aide par déclaration au greffe (procédure judiciaire simplifiée gratuite et sans avocat). Le tribunal lui a fait droit en condamnant le constructeur à lui rembourser l'étude de sol soit 993 € + 100 euros d'article 700..
9
Association AAMOI
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www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Auto-promo
Trouvez des pros
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de fondations...

Allez dans la section devis fondations du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maçons de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maçons, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-118-devis_fondations.php
ace41

Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 14 ans
Le 06/06/2005 à 23h39
Très intéressant !
Pourriez-vous donner les références ou le texte du jugement afin de noter les arguments. Merci d'avance.
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On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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tiboys

Messages : Env. 3000
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 14 ans
Le 07/06/2005 à 09h06
tout simplement bravo
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Ceb

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 4000
De : Montignac (24)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 07/06/2005 à 10h06
Encore une fois Bravo!
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- Réceptionnée depuis juillet 2005
- 2012 Déménagement et recherche de terrain
- 2013 Nouvelle construction
- Mai 2014 enfin chez nous...de nouveau!
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skud

Messages : Env. 900
De : Vernouillet (eure Et Loir)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 07/06/2005 à 17h38
bigg Rien à dire !!!
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Si Dieu existe, c'est probablement par le premier regard d'un nouveau né qu'il nous voit.
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4D

Messages : Env. 200
De : Yvelines (78)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 07/06/2005 à 20h42
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20/7/2006 : réception.
---
"la sagesse c'est d'avoir des rêves suffisamment grands pour ne pas les perdre de vue lorsqu'on les poursuit" Oscar Wilde
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Conduc

Messages : Env. 30
De : Isère
Ancienneté : + de 14 ans
Le 07/06/2005 à 20h49
Je sais d'avance ce que je vais prendre dans les dents mais là, ça me révolte.
A moins de n'avoir pas tout compris, ce qui est encore possible...
Si le constructeur n'avait pas demandé d'étude de sol, on l'aurait taxé de j'm'en foutisme.
Si le client avait signé et que par la suite on s'était rendu compte que des fondations spéciales étaient nécessaire, on aurait dit: Charge du constructeur puisque prix forfaitaire.
Là le constructeur est prudent, il demande une étude de sol, le client reuse le terrain suite au surcoût engendré par les fondations spéciales, et c'est le constructeur qui doit payer!

Je trouve, même si je suis manifestement le seul, que c'est lamentable de vouloir le beurre et l'argent du beurre, et de se faire encore passer pour une victime.
Minable.
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aamoi
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 07/06/2005 à 21h51
Cela vous révolte peut-être, mais la loi est très claire sur le sujet et le constructeur doit faire l'étude du terrain avant la signature du contrat de construction afin de définir, ainsi que le prévoit l'article L 231-2 et R 231-3 toutes les adaptations au sol nécessaires.
Par ailleurs, l'article R 231-5 indique que cette étude de sol est obligatoirement comprise dans le prix convenu.

Et effectivement vous n'avez pas tout à fait suivi mais je n'avais pas forcément tout expliqué.

- Le contrat avait été signé pour un prix donné
- Le constructeur a demandé une étude de sol après cette signature
- L'étude de sol a indiqué qu'il fallait de grosses plus values
- Le MO n'a pas demandé au constructeur, comme la loi l'y autorisait, de prendre le surcoût en charge, il a seulement demandé l'annulation du contrat.

Conformément à la loi, il a aussi demandé le remboursement de l'étude de sol qui aurait du être faite par le constructeur. C'était la moindre des choses.

C'est à la suite de très nombreux abus des constructeurs que le législateur à élaboré une loi très protectrice des consommateurs. La faute à qui? Pas à celle du client en tout cas.
13
Association AAMOI
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babounette

Messages : Env. 2000
De : Seine Et Marne (77) (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 07/06/2005 à 22h09
c'est vrai que c'est intéressant, y a t'il d'autres problèmes avec JC créations???
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terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420
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ace41

Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 14 ans
Le 07/06/2005 à 22h27
D'accord avec l'AAMOI, sauf que le constructeur n'a pas l'obligation d'effectuer une étude de sol avant la signature du contrat :

Citation: L'application de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de construction, la seule sanction prévue étant l'impossibilité pour le constructeur de demander au maître d'ouvrage d'autres sommes que celles contractuellement prévues, ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un tiers fautif, les frais d'études de sols qu'il ne peut réclamer au maître d'ouvrage.


Si le constructeur pense qu'une étude de sol est nécessaire pour la définition des fondations, il doit la demander au MO avant la signature du contrat

Pour info un arrêt de la Cour de Cassation (que aamoi doit connaitre) :

Citation: Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 12 mai 2004 Rejet.
N° de pourvoi : 02-20911
Publié au bulletin
Président : M. Weber
Rapporteur : Mme Nési.
Avocat général : M. Bruntz.
Avocats : Me Foussard, Me Georges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la Société civile immobilière Gismoun (la SCI) avait acquis le 9 décembre 1991 un terrain d'une contenance de 3 ha 44 a et 50 ca et créé un lotissement à usage d'habitation pour le vendre en plusieurs lots, les consorts X... Y... ayant acquis leur terrain à bâtir le 22 mai 1999, et relevé que la SCI, dont l'objet social était "l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis", n'avait pas été constituée pour acquérir et gérer un immeuble destiné à l'usage familial d'habitation mais pour une véritable opération de lotissement à caractère professionnel nécessitant le concours d'une entreprise de terrassement dont le gérant n'était autre que celui de la SCI, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au but spéculatif de la vente des lots, que la SCI était un vendeur professionnel et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que les critiques dirigées contre la décision excluant la SCI du bénéfice de la clause de non-garantie des vices cachés ayant été écartées, le deuxième moyen, en ce qu'il est pris d'une cassation par voie de conséquence, n'est pas davantage fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2002), que la société civile immobilière (la SCI), par acte notarié du 22 mai 1999, a vendu à M. X... et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir ; que ceux-ci ont conlu le 31 mai 1999 avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle à édifier sur ce terrain ; que la mauvaise qualité du sol et du sous-sol impliquant l'exécution de travaux de reprise, les acquéreurs ont assigné la SCI, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, en paiement du coût des travaux, la MCH sollicitant pour sa part, en application de l'article 1382 du Code civil, la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au montant des études et analyses de sol qu'elle a fait réaliser ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Manche Calvados habitation une indemnité représentative de frais d'études alors, selon le moyen, que pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la société Manche Calvados habitation, la SCI Gismoun était en droit de se prévaloir du manquement par la société Manche Calvados habitation à ses obligations à l'égard de M. X... et de Mme Y... ; qu'en effet, aux termes de l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, en annexe "une notice descriptive indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; que cette notice doit impérativement comporter une description des fondations eu égard à la nature du sous-sol de la parcelle sur laquelle la construction doit être implantée ; qu'en décidant ainsi que le constructeur pouvait conclure un contrat de construction de maison individuelle sans "avoir procédé à une étude de sol préalable", les juges du fond ont de toute évidence violé les articles L. 231-1, L. 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sol préalables à la signature des contrats de construction, la seule sanction prévue étant l'impossibilité pour le constructeur de demander au maître de l'ouvrage d'autres sommes que celles contractuellement prévues mais que l'application de ce texte ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un tiers fautif les frais d'étude de sols qu'il ne peut réclamer au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... et Mme Y... avaient acheté un terrain alloti pour y faire construire une maison ne présentant aucune particularité et relevé qu'ils n'avaient pas été informés de la mauvaise qualité du sol et du sous-sol, a pu en déduire que l'obligation dans laquelle s'était trouvée la société Manche Calvados habitation de faire procéder à des études et analyses de sol était la conséquence directe de la faute commise par la SCI, professionnel ayant vendu un terrain constructible atteint d'un vice caché ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Gismoun aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Gismoun à payer la somme de 1 900 euros à M. X..., à Mme Y... et à la société Manche Calvados habitation, ensemble ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Gismoun ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.



Publication : Bulletin 2004 III N° 93 p. 85
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2002-09-24
Titrages et résumés CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Exclusion - Etude de sols préalable - Portée.

L'application de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de construction, la seule sanction prévue étant l'impossibilité pour le constructeur de demander au maître d'ouvrage d'autres sommes que celles contractuellement prévues, ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un tiers fautif, les frais d'études de sols qu'il ne peut réclamer au maître d'ouvrage.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Constructeur - Frais d'études de sol - Condition


Précédents jurisprudentiels : Sur l'étendue des obligations du constructeur en matière de fondations, à rapprocher : Chambre civile 3, 2003-01-20, Bulletin, III, n° 5, p. 3 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

Codes cités : Code de la construction et de l'habitation L231-2. Code civil 1382.
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On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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aamoi
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 08/06/2005 à 06h36
Oui, c'est un arrêt intéressant car c'est un le seul à notre connaissance ou le constructeur s'est retourné contre le vendeur de terrain pour se faire rembourser des surcoûts.
Les constructeurs le font rarement puisqu'ils dépendent justement beaucoup de ces vendeurs de terrain. et que ce n'est possible qu'en face de professionnels.
C'est pourquoi ce fil doit être dans le forum "par quoi commencer" car il faut effectivement commencer par faire mettre dans la promesse de vente du terrain :
- une clause d'autorisation à faire une étude de sol
- une clause de retrait en cas de nécessité de fondations spéciales.
Et si possible dans le contrat de construction une clause de réalisation de cette étude de sol par le constructeur avant la vente définitive. A défaut, le MO peut faire réaliser cette étude à ses frais si le constructeur ne veut pas le faire et, comme on l'a vu, se la faire rembourser. En particulier si elle révèle la nécessité d'adaptations particulières.

Pour ce qui est de la demande faite par le constructeur au MO de faire réaliser une étude de sol préalable à la signature du contrat, elle rentre dans le cadre des relations commerciales et de la négociation car rien n'oblige le MO à le faire, comme rien n'oblige le constructeur à accepter de contracter sans cette étude.

Le constructeur n'a en effet pas d'obligation de faire une étude de sol mais doit supporter ce qu'il advient si cette étude n'est pas faite.

Néanmoins, comme les terrains sont le plus souvent présentés par le constructeur lui même qui a négocié avec le vendeur de terrain, et que c'est un argument commercial pour vendre ses propres prestations ... on peut supposer qu'il a une (petite) part de responsabilité si le terrain présente des défauts de sol.
2
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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dav16

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Angouleme (16)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 04/03/2013 à 21h14
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Adhèrent AAMOI n°4270
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archimaison

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 09/06/2013 à 16h40
Voici qui illustre bien qu'une étude de sol G12 devrait obligatoirement être jointe à toute vente de terrain à bâtir, comme il y a par exemple des études de performance thermique ou amiante-plomb-etc. à la vente de tout logement existant.
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mcafee93

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 1000
De : Coincy (2)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 09/06/2013 à 17h17
Bravo et j'espère que c'est qu'un début, car les constructeurs se sentent tout puissant et ne respectent pas les lois . Au suivant Laugh
2
grâce a Dieu notre projet avance......
AAMOI 4841

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geotec_man

Messages : Env. 500
De : Mp - Lr - Paca (11)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 11/06/2013 à 23h57
archimaison a écrit:Voici qui illustre bien qu'une étude de sol G12 devrait obligatoirement être jointe à toute vente de terrain à bâtir, comme il y a par exemple des études de performance thermique ou amiante-plomb-etc. à la vente de tout logement existant.


Si vous n'avez pas défini votre avant projet, vous ne pouvez pas faure une G12. Quand vous vendez un terrain, l'acheteur ne sait peut-être pas encore ce qu'il veut faire. Comment voulez vous dans ces conditions vendre le terrain avec une G12? ??
2
la meilleure façon de ne pas avancer, c'est de suivre une idée fixe
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En cache depuis le vendredi 16 aout 2019 à 17h17

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