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Découverte d'une canalisation d'eau de 2.5m de diamètre sur le terrain

Ce sujet comporte 48 messages et a été affiché 870 fois
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Env. 30 message Haute Savoie
Bonjour à tous,

J'ouvre un sujet ici, car nous rencontrons un problème sur le terrain que nous souhaitons acheter pour une construction (compromis de vente signé en septembre 2021).

Une division parcellaire a été faite en mairie lors de la signature du compromis en septembre 2021.
Il a fallu attendre novembre 2021 afin d'avoir le DP final et nous avons déposé le permis de construire en Mairie (qui est en étude depuis 1 mois et demi maintenant, il reste 2 semaines de délai).

Voici le plan de masse déposé dans le dossier :




Aujourd'hui, voici un nouveau plan de DP qui sort de nul part avec le géomètre qui semble découvrir une canalisation de 2,5m de diamètre qui était censée être sur le terrain du voisin en dessous ... ce qui semble rendre impossible la construction de notre maison :



Le constructeur semble aussi mitigé que nous sur la viabilité, que pouvons-nous faire présentement ? (Les plans sont repartis chez les dessinateurs pour avoir une réponse fixe).

Ce DP était définitif en novembre et entre-temps, nous avons déjà signé les papiers de la banque et fait les dossiers pour le carrelage et la cuisine ... Et, ce nouveau DP est indiqué comme provisoire en prime.

Pensez-vous que la mairie classe le terrain en non constructible après cette découverte ou qu'il faille faire casser l'achat non finalisé au notaire ? Est-ce même possible ?

Note supplémentaire, la limite de 4m en bordure est imposée par le PLU, la maison utilise déjà cette limite au maximum et il est impossible de décaler la maison sur le haut, c'est un cours d'eau 20m en contrebas...

Merci d'avance pour vos retours.
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Une canalisation de 2,5m de diamètre ? W00t

C'est un tunnel ?
aamoi8428
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Env. 30 message Haute Savoie
Alyénor a écrit:Une canalisation de 2,5m de diamètre ? W00t

C'est un tunnel ?


L'arrivée d'eau potable pour les 12 000 habitants en dessous j'imagine 😬

C'est le diamètre donné par le géomètre et noté sur les plans je n'en sais pas plus dessus.
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Bonsoir


nicola74 a écrit:...

Ce DP était définitif en novembre...

... Et, ce nouveau DP est indiqué comme provisoire en prime...

svp, c'est quoi "un DP" ?


Citation: ...Pensez-vous que la mairie classe le terrain en non constructible après cette découverte ou qu'il faille faire casser l'achat non finalisé au notaire ? Est-ce même possible ?...

Aucune idée pour les futures décisions de la mairie mais dans le compromis signé il doit y avoir -entre autres- 1 clause "sous réserve d'obtention du permis de construire"...

si le permis est refusé vous devriez vous en sortir sans frais.

ps : si vous avez VOTRE notaire -et non celui du vendeur- toutes les précautions habituelles doivent être inscrites.



Bon courage pour la suite,
Cdlt.
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Env. 30 message Haute Savoie
elisa21 a écrit:Bonsoir


nicola74 a écrit:...

Ce DP était définitif en novembre...

... Et, ce nouveau DP est indiqué comme provisoire en prime...

svp, c'est quoi "un DP" ?


Citation: ...Pensez-vous que la mairie classe le terrain en non constructible après cette découverte ou qu'il faille faire casser l'achat non finalisé au notaire ? Est-ce même possible ?...

Aucune idée pour les futures décisions de la mairie mais dans le compromis signé il doit y avoir -entre autres- 1 clause "sous réserve d'obtention du permis de construire"...

si le permis est refusé vous devriez vous en sortir sans frais.

ps : si vous avez VOTRE notaire -et non celui du vendeur- toutes les précautions habituelles doivent être inscrites.



Bon courage pour la suite,
Cdlt.


Bonsoir,

Merci pour votre réponse,

Il s'agit d'une division parcellaire.

Et oui, nous avons bien cette clause dans le compromis, je vais me rapprocher des services de l'urbanisme demain pour les prevenirs.

Merci
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Ahhhh alors c'est une fille !!! "Cette" DP était définitive... 

CETTE nouvelle DP sortie du chapeau "d'on ne sait qui" semble irréaliste ;
On ne peut pas signer un compromis de vente sur des documents "provisoires"...

et encore moins attendre les mauvaises surprises d'une future DP annoncée .



Si c'était pour moi, je commencerais par contacter le notaire... de peur que l'urba valide le permis ou demande simplement "une modification mineure du projet" ;

la mairie risque de ne pas passer la totalité du terrain en non-constructible mais d'imposer une servitude non-ædificandi pour protéger ce tuyau et en garder l'accès
attention, vu les dimensions de la bestiole, le jour où ils devront accéder, le jardin sera ravagé W00t 

Avez-vous VOTRE notaire ou est-ce celui du vendeur ?
Vendeur = mairie ?
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Env. 30 message Haute Savoie
Notaire partagé avec le vendeur, c'est le sien mais en même temps c'est la campagne et il n'y avait qu'un seul notaire à 30km.

La vendeuse est une privée, c'est une séparation de son jardin après la vente de sa maison.

Après la question est de savoir comment ammener ceci au notaire ?
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
nicola74 a écrit:
Alyénor a écrit:Une canalisation de 2,5m de diamètre ? W00t

C'est un tunnel ?


L'arrivée d'eau potable pour les 12 000 habitants en dessous j'imagine 😬

C'est le diamètre donné par le géomètre et noté sur les plans je n'en sais pas plus dessus.


Bonsoir,
Je bosse un peu dans l'assainissement et je n'en n'ai jamais vu...
C'est écrit où ce diamètre, je ne le vois pas sur les plans ?
Parce que du 250 ce serait quand même plus probable
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Une seule question: cette servitude est elle actée???
@+
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
nicola74 a écrit:Notaire partagé avec le vendeur, c'est le sien mais en même temps c'est la campagne et il n'y avait qu'un seul notaire à 30km.

et vous ne vous déplacez jamais en dehors de ce périmètre ?

Sérieux !!! pages jaunes, google-and-co.. RV téléphonique ça marche aussi (surtout en ce moment).

J'ai déjà conclu des affaires "à distance", les études notariales avaient téléphone et mail , c'est assez pratique.

Et... le notaire choisi ne vous coutera pas 1 centime de + ,  dommage de vous en priver.

Autre piste : ADIL
https://www.anil.org/faq/details/que-faut-il-prevoir-dans-la[...]e-construire-ma-maison/

Cdlt.
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Env. 30 message Haute Savoie
elisa21 a écrit:
nicola74 a écrit:Notaire partagé avec le vendeur, c'est le sien mais en même temps c'est la campagne et il n'y avait qu'un seul notaire à 30km.

et vous ne vous déplacez jamais en dehors de ce périmètre ?

Sérieux !!! pages jaunes, google-and-co.. RV téléphonique ça marche aussi (surtout en ce moment).

J'ai déjà conclu des affaires "à distance", les études notariales avaient téléphone et mail , c'est assez pratique.

Et... le notaire choisi ne vous coutera pas 1 centime de + ,  dommage de vous en priver.

Autre piste : ADIL
https://www.anil.org/faq/details/que-faut-il-prevoir-dans-la[...]e-construire-ma-maison/

Cdlt.

Tous les jours, mais, c'est une étude notariale déjà utilisée par ma famille sur la même commune depuis plus de 30 ans et toutes les clauses suspensives sont dans le compromis, il n'y avait aucun intérêt à avoir une deuxième étude dans la boucle ... et ce n'est pas le sujet non plus.
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Env. 30 message Haute Savoie
Pour information voici mon début de matinée :

- Mail au service eau - assainissement de la communauté de commune pour savoir si la canalisation existe
- Mail + Lettre recommandé avec AR au service urbanisme pour les informés de l'erreur et pour faire refuser le permis
- Mail au notaire pour avoir des explications sur tous ces problèmes au niveau des documents et qu'ils gèrent ça (vu qu'ils sont payés pour normalement)

Nanomélie a écrit:
Bonsoir,
Je bosse un peu dans l'assainissement et je n'en n'ai jamais vu...
C'est écrit où ce diamètre, je ne le vois pas sur les plans ?
Parce que du 250 ce serait quand même plus probable  

Le problème, c'est que les plans se contredisent, voici exactement la notation du premier Ø250 et sur le second c'est noté Ø150.

deffrey a écrit:Bonjour,

Une seule question: cette servitude est elle actée???
@+




Apparemment, non vu qu'elle vient d'être découverte, j'attends l'explication du notaire sur ce point.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Alyénor a écrit:Une canalisation de 2,5m de diamètre ? W00t

C'est un tunnel ?


Je repose ma question : est-ce réellement une canalisation de 2,5m de diamètre comme vous l'indiquez ?

Un diamètre 250, c'est souvent en... millimètres !
aamoi8428
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Env. 30 message Haute Savoie
Alyénor a écrit:
Alyénor a écrit:Une canalisation de 2,5m de diamètre ? W00t

C'est un tunnel ?


Je repose ma question : est-ce réellement une canalisation de 2,5m de diamètre comme vous l'indiquez ?

Un diamètre 250, c'est souvent en... millimètres !

C'est ce que m'a dit l'agent immobilier qui vend le terrain, je vous avouerais que je ne vois pas l'unité sur les plans.
Voici exactement ce qui est marqué sur le dernier : Echelle 1/ 500 ème - Réseau communal AEP FD Ø150 (Détection IRE)
Après si j'ai de la chance et que c'est effectivement en CM j'imagine que cela serait beaucoup plus simple ne serait-ce que pour un déplacement éventuel.
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
nicola74 a écrit:
Alyénor a écrit:
Alyénor a écrit:Une canalisation de 2,5m de diamètre ? W00t

C'est un tunnel ?


Je repose ma question : est-ce réellement une canalisation de 2,5m de diamètre comme vous l'indiquez ?

Un diamètre 250, c'est souvent en... millimètres !

C'est ce que m'a dit l'agent immobilier qui vend le terrain, je vous avouerais que je ne vois pas l'unité sur les plans.
Voici exactement ce qui est marqué sur le dernier : Echelle 1/ 500 ème - Réseau communal AEP FD Ø150 (Détection IRE)
Après si j'ai de la chance et que c'est effectivement en CM j'imagine que cela serait beaucoup plus simple ne serait-ce que pour un déplacement éventuel.

Bonjour,
Alors c'est en millimètres, comme le suggèrent Alyénor et Nanomélie .
Il n'empêche qu'une servitude aurait dû et doit être actée, servitude qui peut conduire à la négociation du prix du terrain (si la zone n'est pas trop tendue).
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Un agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction. Ni de l'urbanisme. Ni de la voirie. Ni des réseaux communaux ou de l'assainissement ou de la gestion d'eau potable.
Et il ne peut être tenu responsable de tout ce qu'il vous dira, donc mieux vaut ne pas lui faire confiance sur des choses comme ça.

Si effectivement c'est une canalisation d'adduction d'eau potable, c'est possible de la faire déplacer en bordure de terrain. A négocier avec la vendeuse avant la vente du terrain (soit elle le fait à sa charge - s'il n'y a jamais eu de servitude convenue avec la commune elle pourrait probablement exiger que ce soit fait aux frais de la commune - soit vous négociez le prix du terrain à la baisse pour le faire vous après, baisse du montant du déplacement).

AEP : Adduction d'Eau Potable. FD je ne sais pas ce que ça veut dire, et Ø150 c'est bien 15cm de diamètre.

C'est ça en gros : Connexion de l'eau potable : percement de la conduite sous la route, directement à travers la vanne de branchement. Même si la conduite est sous pression, au final très peu d'eau est gaspillée, moins de 2L (voire moins d'1L). C'est très efficace.
Elle doit être à environ 1m / 1m50 de profondeur.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Woofy a écrit:[...]

AEP : Adduction d'Eau Potable. FD je ne sais pas ce que ça veut dire, et Ø150 c'est bien 15cm de diamètre.

[...]

Fonte Ductile.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Woofy a écrit:Bonjour,
Un agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction. Ni de l'urbanisme. Ni de la voirie. Ni des réseaux communaux ou de l'assainissement ou de la gestion d'eau potable.
Et il ne peut être tenu responsable de tout ce qu'il vous dira, donc mieux vaut ne pas lui faire confiance sur des choses comme ça.

Si effectivement c'est une canalisation d'adduction d'eau potable, c'est possible de la faire déplacer en bordure de terrain. A négocier avec la vendeuse avant la vente du terrain (soit elle le fait à sa charge - s'il n'y a jamais eu de servitude convenue avec la commune elle pourrait probablement exiger que ce soit fait aux frais de la commune - soit vous négociez le prix du terrain à la baisse pour le faire vous après, baisse du montant du déplacement).

AEP : Adduction d'Eau Potable. FD je ne sais pas ce que ça veut dire, et Ø150 c'est bien 15cm de diamètre.

C'est ça en gros : Connexion de l'eau potable : percement de la conduite sous la route, directement à travers la vanne de branchement. Même si la conduite est sous pression, au final très peu d'eau est gaspillée, moins de 2L (voire moins d'1L). C'est très efficace.
Elle doit être à environ 1m / 1m50 de profondeur.

  - Soit la servitude est actée (elle a été enregistrée au service de la publicité foncière):
Il y a faute du Notaire, qui est tenu de questionner ce service. Comme elle n'apparaît pas dans le compromis, celui-ci ne vous est pas opposable (nul). (art. 1128 du code civil),
  - Soit la servitude "apparaît", comme cela semble être le cas pour vous (n'a jamais fait l'objet de convention) :
* il y a occupation illégale de terrain privé,
* Son déplacement peut être imposé,
* Il appartient au maître d'ouvrage (non au propriétaire du terrain), de faire cesser ce trouble, à ses frais.
Juridiquement, le cas est fréquent pour les canalisations établies dans les années 1970, et la jurisprudence constante.
* Le permis ne peut être refusé dans ce cas, la collectivité doit prendre ses dispositions (j'ai mis des liens sur ce forum).
* Problème: Le temps que peuvent prendre les travaux!
@+
@
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Env. 30 message Haute Savoie
Merci à tous pour vos réponses, j'en prends bonne note et vous êtes une mine d'or Biggrin

Je vais vous tenir au courant de l'avancée de cette histoire.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

nicola74 a écrit:Merci à tous pour vos réponses, j'en prends bonne note et vous êtes une mine d'or Biggrin

Je vais vous tenir au courant de l'avancée de cette histoire.

Mais vous, tenez-vous à garder ce terrain ou pas?
Car de la réponse va dépendre votre attitude par rapport aux différentes parties en cause.
@+
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Env. 30 message Haute Savoie
Bonjour,

Si la construction de la maison selon nos plans est disponible sans grosse adaptation, il est évident que l'on souhaiterait garder ce terrain.

Après si le chantier prend un peu de retard, cela n'est pas dramatique.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Donc si cette conduite a été installée sans convention, votre projet ne peut être impacté.
Comme je l'ai écrit, il appartient au maître d'ouvrage (concessionnaire, collectivité territoriale...) de procéder au déplacement, et non à la mairie de refuser, modifier le projet.
Mais il faut que le déplacement soit réalisé avant la construction.
@+
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
nicola74 a écrit:Bonjour,

Si la construction de la maison selon nos plans est disponible sans grosse adaptation, il est évident que l'on souhaiterait garder ce terrain.

Sauf que si j'ai bien lu, vous avez déjà envoyé un mail  + courrier à la mairie pour leur demander de refuser le permis ?
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Env. 30 message Haute Savoie
Beone68 a écrit:
nicola74 a écrit:Bonjour,

Si la construction de la maison selon nos plans est disponible sans grosse adaptation, il est évident que l'on souhaiterait garder ce terrain.

Sauf que si j'ai bien lu, vous avez déjà envoyé un mail  + courrier à la mairie pour leur demander de refuser le permis ?

Oui, selon la raison que le plan de masse a été réalisé sur un plan et une étude de sol erroné de la part du géomètre (oui parce que depuis hier il a fourni une nouvelle étude de sol aussi).
Le notaire nous a dit que nous avions bien fait d'en informer la mairie et a demandé des explications du géomètre et du vendeur sur ce mic-mac.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
C'est le géomètre qui fournit l'étude de sol ? Unsure

Qui l'a faite en vrai ?
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Env. 30 message Haute Savoie
Manu-d.en-haut a écrit:C'est le géomètre qui fournit l'étude de sol ? Unsure

Qui l'a faite en vrai ?


J'ai un  "Rapport d’étude géotechnique Mission de Conception Phase Avant-Projet G2AVP" d'une société de géotechnique et l'étude de sol géopodologique d'une société d'ingénieurs conseils fournis par le géomètre et l'agent immobilier.

Voici également les questions que j'ai envoyées ce matin au géomètre au sujet de son nouveau plan :

- Ce plan est-il définitif ?
- Pourquoi cette canalisation n'avait pas été détectée ?
- Pourquoi avons-nous reçu une nouvelle étude de sol ? Celle-ci est censée remplacée celle fournie dans les annexes du compromis (les documents de septembre donc) ? Je vous avouerais ne pas avoir eu le temps de me plonger dedans pour vérifier s'il y avait des différences.
 

Et, voici ses réponses :


  • Le plan n’est pas définitif, nous attendons l’obtention de la déclaration préalable pour l’officialiser notamment avec le document d’arpentage
  • La demande de déclaration préalable porte sur les relevés apparents et non les réseaux souterrains. C’est au concessionnaire de faire remonter les infos lors de la demande. Nous avons de la chance d’avoir le tracé aussi rapidement
  • Il s’agit d’une étude gépodologique demandée par la commune pour l’assainissement non collectif. Je n’ai pas connaissance de la première.
 
Normalement selon la communauté de communes la canalisation devra être supprimée à terme, voici un extrait de notre dernier échange « Il est bien prévu d’abandonner cette canalisation sur la parcelle, mais nous devons avoir l’accord de la copropriété voisine au préalable. Nous sommes en discussion, et l’objectif de la CCPR est de réaliser ces travaux dans l’année, sans aucune garantie. ».

---


Je vous avouerais que je suis quand même circonspect sur cette situation, il est courant d'avoir des complications comme cela sur un terrain nu ?


Edit :

Voici ce que je viens d'envoyer au vendeur et au notaire :

Citation:
La question essentielle est quand même de savoir si le terrain est constructible en l’état ?

Les parties doivent prendre leurs responsabilités et répondre au plus vite à cette question, le cas échéant prendre en charge les travaux complémentaires engendrés par cette canalisation plantée en plein milieu du terrain, il sera impossible de valider la vente avant fin mai comme prévu dans le compromis si nous attendons des travaux  de la CCPR non prévus pour le moment.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bon, s'il n'y a pas de servitude pour cette canalisation, lorsque vous serez proprio du terrain, vous pouvez tout à fait couper la canalisation au raz de votre propriété et boucher les extrémités, comme elle vous appartient !W00t
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Env. 30 message Haute Savoie
Beone68 a écrit:Bon, s'il n'y a pas de servitude pour cette canalisation, lorsque vous serez proprio du terrain, vous pouvez tout à fait couper la canalisation au raz de votre propriété et boucher les extrémités, comme elle vous appartient !W00t

Ça serait tout à fait mon style, mais c'est un coup à se faire des copains dans la commune ça
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Puis boucher la partie sous pression bonjour !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
C'est faisable, avec un "bouchon cryogénique"*, puis couper, puis bouchonner.

* faisable jusqu'à 1 mètre de diamètre, et jusqu'à 125 bars W00t
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Env. 30 message Haute Savoie
Bonsoir,

Petite mise à jour : Veolia indique ne pas réussir à suivre complètement la canalisation sur le terrain malgré l'envoi d'une équipe pour faire un sondage.

J'attends la réponse des autres parties pour savoir si l'on fait un sondage à la pelle mécanique ou autre chose sachant qu'ils annoncent abandonner la canalisation à court terme.
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Membre utile Env. 400 message Rhone
Beone68 a écrit:Bon, s'il n'y a pas de servitude pour cette canalisation, lorsque vous serez proprio du terrain, vous pouvez tout à fait couper la canalisation au raz de votre propriété et boucher les extrémités, comme elle vous appartient !W00t

Bonjour,
Ne sachant si c'est de l'humour ou non, je préfère quand même préciser que c'est interdit et que vous en serez de votre poche si vous faites ça !
Sans connaitre la présence et mettre un coup de minipelle ne peut vous être reproché (si rien n'apparait sur la DT-DICT ! ), mais à partir du moment que vous connaissez la présence de cette canalisation et que vous l'abimé, c'est donc un acte volontaire de destruction/agression sur l'ouvrage. Et ça que la présence de cet ouvrage soit légale ou illégale.
Vous avez fait des courriers et prévenu notaire et autres interlocuteur, vous ne pourrez donc pas dire que vous ne connaissiez pas la présence de cette canalisation.

Cordialement
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Le-mOiNe a écrit:
Beone68 a écrit:Bon, s'il n'y a pas de servitude pour cette canalisation, lorsque vous serez proprio du terrain, vous pouvez tout à fait couper la canalisation au raz de votre propriété et boucher les extrémités, comme elle vous appartient !W00t

Bonjour,
Ne sachant si c'est de l'humour ou non, je préfère quand même préciser que c'est interdit et que vous en serez de votre poche si vous faites ça !
Sans connaitre la présence et mettre un coup de minipelle ne peut vous être reproché (si rien n'apparait sur la DT-DICT ! ), mais à partir du moment que vous connaissez la présence de cette canalisation et que vous l'abimé, c'est donc un acte volontaire de destruction/agression sur l'ouvrage. Et ça que la présence de cet ouvrage soit légale ou illégale.
Vous avez fait des courriers et prévenu notaire et autres interlocuteur, vous ne pourrez donc pas dire que vous ne connaissiez pas la présence de cette canalisation.

Cordialement


Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. Chacun peut détruire librement ce qui lui appartient, et sur lequel personne n'a de droit. Ce qui semble ici le cas en l'espèce. Après je peux me tromper, et je suis ouvert à la lecture de toute décision de la Cour de cassation qui dirait le contraire, car le cas a sûrement déjà dû arriver.

Cela n'empêche pas de trouver une solution raisonnée.
aamoi8428
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Alyénor a écrit:
Le-mOiNe a écrit:
Beone68 a écrit:Bon, s'il n'y a pas de servitude pour cette canalisation, lorsque vous serez proprio du terrain, vous pouvez tout à fait couper la canalisation au raz de votre propriété et boucher les extrémités, comme elle vous appartient !W00t

Bonjour,
Ne sachant si c'est de l'humour ou non, je préfère quand même préciser que c'est interdit et que vous en serez de votre poche si vous faites ça !
Sans connaitre la présence et mettre un coup de minipelle ne peut vous être reproché (si rien n'apparait sur la DT-DICT ! ), mais à partir du moment que vous connaissez la présence de cette canalisation et que vous l'abimé, c'est donc un acte volontaire de destruction/agression sur l'ouvrage. Et ça que la présence de cet ouvrage soit légale ou illégale.
Vous avez fait des courriers et prévenu notaire et autres interlocuteur, vous ne pourrez donc pas dire que vous ne connaissiez pas la présence de cette canalisation.

Cordialement


Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. Chacun peut détruire librement ce qui lui appartient, et sur lequel personne n'a de droit. Ce qui semble ici le cas en l'espèce. Après je peux me tromper, et je suis ouvert à la lecture de toute décision de la Cour de cassation qui dirait le contraire, car le cas a sûrement déjà dû arriver.

Cela n'empêche pas de trouver une solution raisonnée.

Oui tu peux détruire ce qui t'appartient, mais la canalisation en l’occurrence ne t'appartiens pas, elle appartient surement à la commune dans l'exemple, ce n'est que la localisation de cette canalisation qui est sans droit mais elle a bien un propriétaire. Il n'y a qu'une décision de justice qui peux t'autoriser à la détruire, et celle ci ne sera délivré qu'après une première décision de justice demandant le dévoiement au propriétaire (non mise en oeuvre).
Cordialement
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Le-mOiNe a écrit:
Alyénor a écrit:
Le-mOiNe a écrit:
Beone68 a écrit:Bon, s'il n'y a pas de servitude pour cette canalisation, lorsque vous serez proprio du terrain, vous pouvez tout à fait couper la canalisation au raz de votre propriété et boucher les extrémités, comme elle vous appartient !W00t

Bonjour,
Ne sachant si c'est de l'humour ou non, je préfère quand même préciser que c'est interdit et que vous en serez de votre poche si vous faites ça !
Sans connaitre la présence et mettre un coup de minipelle ne peut vous être reproché (si rien n'apparait sur la DT-DICT ! ), mais à partir du moment que vous connaissez la présence de cette canalisation et que vous l'abimé, c'est donc un acte volontaire de destruction/agression sur l'ouvrage. Et ça que la présence de cet ouvrage soit légale ou illégale.
Vous avez fait des courriers et prévenu notaire et autres interlocuteur, vous ne pourrez donc pas dire que vous ne connaissiez pas la présence de cette canalisation.

Cordialement


Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. Chacun peut détruire librement ce qui lui appartient, et sur lequel personne n'a de droit. Ce qui semble ici le cas en l'espèce. Après je peux me tromper, et je suis ouvert à la lecture de toute décision de la Cour de cassation qui dirait le contraire, car le cas a sûrement déjà dû arriver.

Cela n'empêche pas de trouver une solution raisonnée.

Oui tu peux détruire ce qui t'appartient, mais la canalisation en l’occurrence ne t'appartiens pas, elle appartient surement à la commune dans l'exemple, ce n'est que la localisation de cette canalisation qui est sans droit mais elle a bien un propriétaire. Il n'y a qu'une décision de justice qui peux t'autoriser à la détruire, et celle ci ne sera délivré qu'après une première décision de justice demandant le dévoiement au propriétaire (non mise en oeuvre).
Cordialement


Donc si demain je viens dans la nuit sur ton terrain et que, par exemple, je construis un mur, alors il te faudra une décision de justice pour le casser ?

Par définition, ce mur est sur ton terrain, tu en deviens donc de facto le propriétaire.
aamoi8428
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Bonsoir,
Je ne viendrai jamais me garer chez toi Biggrin
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Alyénor a écrit:
Le-mOiNe a écrit:
Alyénor a écrit:
Le-mOiNe a écrit:
Beone68 a écrit:Bon, s'il n'y a pas de servitude pour cette canalisation, lorsque vous serez proprio du terrain, vous pouvez tout à fait couper la canalisation au raz de votre propriété et boucher les extrémités, comme elle vous appartient !W00t

Bonjour,
Ne sachant si c'est de l'humour ou non, je préfère quand même préciser que c'est interdit et que vous en serez de votre poche si vous faites ça !
Sans connaitre la présence et mettre un coup de minipelle ne peut vous être reproché (si rien n'apparait sur la DT-DICT ! ), mais à partir du moment que vous connaissez la présence de cette canalisation et que vous l'abimé, c'est donc un acte volontaire de destruction/agression sur l'ouvrage. Et ça que la présence de cet ouvrage soit légale ou illégale.
Vous avez fait des courriers et prévenu notaire et autres interlocuteur, vous ne pourrez donc pas dire que vous ne connaissiez pas la présence de cette canalisation.

Cordialement


Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. Chacun peut détruire librement ce qui lui appartient, et sur lequel personne n'a de droit. Ce qui semble ici le cas en l'espèce. Après je peux me tromper, et je suis ouvert à la lecture de toute décision de la Cour de cassation qui dirait le contraire, car le cas a sûrement déjà dû arriver.

Cela n'empêche pas de trouver une solution raisonnée.

Oui tu peux détruire ce qui t'appartient, mais la canalisation en l’occurrence ne t'appartiens pas, elle appartient surement à la commune dans l'exemple, ce n'est que la localisation de cette canalisation qui est sans droit mais elle a bien un propriétaire. Il n'y a qu'une décision de justice qui peux t'autoriser à la détruire, et celle ci ne sera délivré qu'après une première décision de justice demandant le dévoiement au propriétaire (non mise en oeuvre).
Cordialement


Donc si demain je viens dans la nuit sur ton terrain et que, par exemple, je construis un mur, alors il te faudra une décision de justice pour le casser ?

Par définition, ce mur est sur ton terrain, tu en deviens donc de facto le propriétaire.


Si je viens te voir chez toi en voiture et que je gare ma voiture dans ton terrain tu deviens propriétaire de ma voiture ???
Si je viens chez toi et que je change les serrures et que j'ouvre un contrat EDF, il te faudra une décision de justice pour me faire sortir.
Si des branches de mon arbre débordent chez toi tu n'as pas le droit de les couper !
Des exemples il en existe de toute sorte.

Vous êtes en France, dans un pays où se faire justice sois même est illegal, donc oui casser volontairement cette canalisation est répréhensible. Sans compter que si ça alimente le village en eau potable les conséquences peuvent être importantes.
Faites appel à un avocat vous verrez (et c'est ce que j'ai fait quand j'ai découvert un ouvrage dans mon terrain lors du terrassement)

Je ne cherche a convaincre personne, je donne mon avis sur la situation, avis basé sur mon expérience personnelle plutôt proche de celle décrite et selon les dires des professionnels juristes que j'ai contacté.

Si vos conseils sont si éclairés que ça, n'hésitez pas à engager votre responsabilité auprès de moi que je puisse détruire l'ouvrage qui gène ma propre construction à l'arrêt depuis 2 ans bientôt ! Si au contraire ça n'est qu'une opinion, alors présenté la comme telle, ne soyez pas si sûr de vous et respecté des avis contraires.

@+
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Membre utile Env. 400 message Rhone
Dsl raté dans les posts..
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Alyénor a écrit:
Le-mOiNe a écrit:
Beone68 a écrit:Bon, s'il n'y a pas de servitude pour cette canalisation, lorsque vous serez proprio du terrain, vous pouvez tout à fait couper la canalisation au raz de votre propriété et boucher les extrémités, comme elle vous appartient !W00t

Bonjour,
Ne sachant si c'est de l'humour ou non, je préfère quand même préciser que c'est interdit et que vous en serez de votre poche si vous faites ça !
Sans connaitre la présence et mettre un coup de minipelle ne peut vous être reproché (si rien n'apparait sur la DT-DICT ! ), mais à partir du moment que vous connaissez la présence de cette canalisation et que vous l'abimé, c'est donc un acte volontaire de destruction/agression sur l'ouvrage. Et ça que la présence de cet ouvrage soit légale ou illégale.
Vous avez fait des courriers et prévenu notaire et autres interlocuteur, vous ne pourrez donc pas dire que vous ne connaissiez pas la présence de cette canalisation.

Cordialement


Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. Chacun peut détruire librement ce qui lui appartient, et sur lequel personne n'a de droit. Ce qui semble ici le cas en l'espèce. Après je peux me tromper, et je suis ouvert à la lecture de toute décision de la Cour de cassation qui dirait le contraire, car le cas a sûrement déjà dû arriver.

Cela n'empêche pas de trouver une solution raisonnée.

Effectivement, beaucoup pensent que le propriétaire du dessus est également propriétaire du dessous (du sol).
C'est le cas lorsque ce qui s'y trouve est privé.
Or, dans le cas qui nous intéresse, la canalisation n'est pas privée, mais publique. Son propriétaire est le concessionnaire du réseau, la commune, le syndicat... mais pas le propriétaire du terrain, qui n'a ainsi aucun droit à intervenir sur la canalisation. Sans convention:
  - Il y a occupation illégale du domaine privé,
  - Le propriétaire a le droit de demander le déplacement du réseau ou son dédommagement,
  - La demande de PC ne peut être refusée en raison de la présence de la canalisation.
Si le propriétaire du terrain causait des dommages préjudiciables à des riverains, ceux-ci seraient en droit de lui demander des dommages-intérêts pour le trouble, à charge pour le propriétaire du terrain de se retourner contre le maître d'ouvrage du réseau. 
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 30 message Haute Savoie
Bonjour,

Voici les derniers rebondissements en résumé.

La mairie indique maintenant que le terrain n'est raccordable ni à l'eau potable, l'assainissement collectif est impossible selon et pour finir il n'est pas raccordable à l'électricité (en pleine ville quand même, ce n'est pas la cambrousse) et l'indique donc comme non constructible en vertu de l'article L. 111-11 du code l'urbanisme.

J'ai reçu le courrier mardi et depuis je suis à moitié en déprime / à moitié en train de voir avec mon avocat pour faire annuler la vente et voir les compensations ...
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Membre utile Env. 400 message Rhone
nicola74 a écrit:Bonjour,

Voici les derniers rebondissements en résumé.

La mairie indique maintenant que le terrain n'est raccordable ni à l'eau potable, l'assainissement collectif est impossible selon et pour finir il n'est pas raccordable à l'électricité (en pleine ville quand même, ce n'est pas la cambrousse) et l'indique donc comme non constructible en vertu de l'article L. 111-11 du code l'urbanisme.

J'ai reçu le courrier mardi et depuis je suis à moitié en déprime / à moitié en train de voir avec mon avocat pour faire annuler la vente et voir les compensations ...

Terrible nouvelle !!
J'espère que vous avez un bon avocat et que vous n'y laisserez pas trop de plumes.... mais j’imagine que c'est facilement récupérable dans ces conditions.
Tenez nous au courant.
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Env. 30 message Haute Savoie
Le-mOiNe a écrit:
nicola74 a écrit:Bonjour,

Voici les derniers rebondissements en résumé.

La mairie indique maintenant que le terrain n'est raccordable ni à l'eau potable, l'assainissement collectif est impossible selon et pour finir il n'est pas raccordable à l'électricité (en pleine ville quand même, ce n'est pas la cambrousse) et l'indique donc comme non constructible en vertu de l'article L. 111-11 du code l'urbanisme.

J'ai reçu le courrier mardi et depuis je suis à moitié en déprime / à moitié en train de voir avec mon avocat pour faire annuler la vente et voir les compensations ...

Terrible nouvelle !!
J'espère que vous avez un bon avocat et que vous n'y laisserez pas trop de plumes.... mais j’imagine que c'est facilement récupérable dans ces conditions.
Tenez nous au courant.

Bon pour le terrain, en soi, la vente était soumise à l'obtention du permis de construire et par conséquent de la possibilité de construire dessus.

L'inconnu va plutôt être avec le constructeur.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Si vous n'avez pas de terrain, alors le contrat avec le constructeur (CCMI ?) s'annule. Normalement vous ne lui avez rien versé, mais si c'est le cas il doit vous rembourser les sommes (l'annulation étant sur une clause suspensive du contrat).

L'AAMOI peut vous être utile pour ce cas de figure (et si vous continuez sur un autre terrain en CCMI, je vous conseille une adhésion préventive).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 30 message Haute Savoie
Woofy a écrit:Si vous n'avez pas de terrain, alors le contrat avec le constructeur (CCMI ?) s'annule. Normalement vous ne lui avez rien versé, mais si c'est le cas il doit vous rembourser les sommes (l'annulation étant sur une clause suspensive du contrat).

L'AAMOI peut vous être utile pour ce cas de figure (et si vous continuez sur un autre terrain en CCMI, je vous conseille une adhésion préventive).

Exact, CCMI, après, on veut toujours faire une maison malgré la déconvenue et avec le même constructeur.
Pour information nous avons déjà versé une avance de 11052€ au constructeur, 8400€ au notaire et 500€ au cuisiniste (qui lui aussi avait une clause sous réserve de permis etc ...)
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