Assignation bornage judiciaire apres refus de bornage amiable en conciliation

Bonjhour,

Qui empiète (peut-être) sur qui ?

Bonjour Manu d en haut,

Mon voisin pense que mon mur de separation empiete chez lui. c est lui qui a solicité la conciliation, refusé" le bornage contradictoire et qui assigne maintenant

Ok.

Il faut réunir tout ce qui indique les limites.

En premier dans l'ordre des indices probant seront les actes, de vente, de mutation, de division, tout ce qui est écrit dans des documents chez les notaires, et les géomètres, les descriptions écrites, et bien sûr les plans, même anciens.

Ensuite, et à défaut des certitudes des pièces précédentes, viendront les "signes de possession" : les murs anciens, alignements, haies... Tout ce qui pourra apporter du crédit à ça sera utile, les photos anciennes, photos satellite, factures, devis... témoignages...

Enfin, à défaut de tout ce qui précède, le cadastre pourrait être un indice, mais c'est de faible valeur dans ce cas.

Merci pour ce retour. mon interrogation etait surtout sur le fait que mon voisin a fait échoué la conciliation en refusant notre proposition de bornage contradictoire et qu'il saisie le tribunal pour une bornage judiciaire. le mur part d'un mur deja existant et se fini sur la cloture toujours en place. il fait 13m sur une limite separative d environ 75 metres

Il date de quand ce mur ? Preuve de la date ?

Qui l'a fait construire ?

Il y a une autorisation d'urbanisme ?

Nous avons un accord ecrit de notre voisin pour la construction de ce mur, construit en lieu et place d un grillage de separation en decembre 2023 par nos soins et oui il y a eu un permis de construire pour ce mur

Est-ce que l'accord écrit précise la position du mur, vérifiables avec des cotes depuis des points fixes (autres murs, bordures...), ou des coordonnées topographiques ?

Que dit exactement cet "accord écrit" ?

Est-ce que cet "accord écrit" est accepté par le voisin, ou il est contesté ?

C est une lettre de mise en demeure ou son avovat nous ecrit qu'il a donné son accord pour la construction du mur mais qu'il devait etre construit chez nous. pas de coordonnée, remplacement d'une cloture grillage qui separait nos terrains par un mur en parpaings. pour résumer notre limite separative etait matérialisée par un mur en parpaing de 24metres de long puis une cloture en grillage d'une 50 aines de metres et nous avons prolongé le mur de 24 metres par 13 metres de mur en parpaing. la nouvelle separation est ainsi de 37 metres de mur en parpaing et 37 metres de cloture grillage toujours en place

Est-ce que l'alignement 24 mètres + 50 mètres était droit ? Ou courbe, ou avec un angle ?

Est-ce que la limite du cadastre est droite ? Ou courbe, ou avec un angle ?

Est-ce que le nouveau mur est dans le même alignement que le précédent grillage ?

Est-ce le le nouveau mur est bien aligné sur le grillage qui reste ?

Est-ce que ce grillage qui reste a été remplacé, ou est-ce que c'est toujours le même qui date d'avant 20123 ?

Est-ce que l'alignement 24 mètres + 50 mètres était droit ? Ou courbe, ou avec un angle ? il y a un petit angle (cassure) apres les 24 metres puis en ligne droite jusqu au bout

Est-ce que la limite du cadastre est droite ? Ou courbe, ou avec un angle ? limite cadastre est identique à l alignement + angle . implantation au sol reprend ce petit angle

Est-ce que le nouveau mur est dans le même alignement que le précédent grillage ? oui

Est-ce le le nouveau mur est bien aligné sur le grillage qui reste ? oui

Est-ce que ce grillage qui reste a été remplacé, ou est-ce que c'est toujours le même qui date d'avant 20123 ? toujours le meme depuis nos arrivées respectives sur les terrains

photos prises de notre coté

Laisse venir.

Les conclusions du bornage amiable ne conviennent pas au voisin, bon, c'est son droit de ne pas valider le bornage amiable.

C'est son droit aussi de provoquer un bornage judiciaire.

Un expert dira au juge ce qu'il en pense, et le juge décidera.

Il ne va pas inventer des trucs hallucinants, il dira le droit au vu des conclusions de l'expert.

Fourni tout ce qui peut être utile, et laisse venir.

Merci pour tes reponses. cela est rassurant. si la delimitation etait deja male placée avant notre arrivée, on ouvre la boite de pandore!

Les actes ! Les actes ! Les actes !

Bonjour,

Cet ancien muret surmonté d'un grillage était bien privatif, 100% sur ton terrain, donc t'appartenant ?
Ce n'était pas une clôture mitoyenne, centrée sur la limite des 2 parcelles et appartenant de ce fait aux 2 propriétaires.

- Si clôture mitoyenne, ton nouveau mur déborde de 1/2 largeur chez ton voisin. Pareil pour la continuité du nouveau mur. Il pourrait demander la destruction de l'ouvrage, ou accepter de te vendre à prix fort la bande de sa parcelle que tu as empiété.

- Si clôture privative sur ton terrain, ton voisin n'a rien à dire si le mur respecte les règles du PLU...

Ce serait bien de retrouver des bornes de géomètre pour avoir avec certitude cette limite de propriété...

JC

Bonjour, en droit francais tu a l'imprescription.
Se qui veut dire que même si ce n'est pas de ton fait, mais du propriétaire d'avant (construction de cette clôture) si il y a erreur  [ exemple mur non mitoyen construit en partie chez ton voisin] tu devra prendre a ta charge l'intégralité des frais de mise en conformité 
Autrement, ton voisin est un con... pas sympa se qu'il fait 

Dada5113 a écrit:

Merci pour tes reponses. cela est rassurant. si la delimitation etait deja male placée avant notre arrivée, on ouvre la boite de pandore!

JCdu26 a écrit:

Ce serait bien de retrouver des bornes de géomètre pour avoir avec certitude cette limite de propriété...

Comme il y a eu une tentative (avortée) de bornage amiable, c'est qu'il n'existait pas de bornage préalable, donc pas de bornes.

Autrement, il aurait suffit que l'un ou l'autre demande à un géomètre-expert de remettre les bornes, suivant les documents de bornage existants.

Bonjour, il y avait des bornes qui n'en n'était pas ( un gros rocher, une souche, un muret était la limite.
Mon père de son vivant avait une partie de terre agricole sur une parcelle.
La limite était un gros caillou qui faisait office de borne de propriété 

Manu-d.en-haut a écrit:

JCdu26 a écrit:

Ce serait bien de retrouver des bornes de géomètre pour avoir avec certitude cette limite de propriété...

Comme il y a eu une tentative (avortée) de bornage amiable, c'est qu'il n'existait pas de bornage préalable, donc pas de bornes.

Autrement, il aurait suffit que l'un ou l'autre demande à un géomètre-expert de remettre les bornes, suivant les documents de bornage existants.

Oui, c'est un "signe de possession" qui a une certaine force probante, mais s'il n'y a pas eu de "bornage" au sens foncier et juridique du terme, ce n'est pas opposable, c'est juste un indice.

J'ai aussi des "bornes" de ce type autour de mon terrain (qui n'est pas borné au sens juridique et foncier).

JCdu26 a écrit:

Bonjour,

Cet ancien muret surmonté d'un grillage était bien privatif, 100% sur ton terrain, donc t'appartenant ?
Ce n'était pas une clôture mitoyenne, centrée sur la limite des 2 parcelles et appartenant de ce fait aux 2 propriétaires.

- Si clôture mitoyenne, ton nouveau mur déborde de 1/2 largeur chez ton voisin. Pareil pour la continuité du nouveau mur. Il pourrait demander la destruction de l'ouvrage, ou accepter de te vendre à prix fort la bande de sa parcelle que tu as empiété.

- Si clôture privative sur ton terrain, ton voisin n'a rien à dire si le mur respecte les règles du PLU...

Ce serait bien de retrouver des bornes de géomètre pour avoir avec certitude cette limite de propriété...

JC

aucune borne!!! cela aurairt été trop simple! il y avait juste un grillage en guise de cloture remplacée par un mur en parpaing a nos frais cf photos au dessus!

Autre chose qui n'a rien à voir avec ton problème :
- sur la 1ère photo il me semble reconnaître un olivier. Celui-ci est implanté à moins de 2m de ta limite et mesure plus de 2m de haut : c'est illégal ; le voisin peut t'obliger à couper les branches qui dépassent chez lui et je crois qu'il peut aussi t'imposer à l'élaguer à 2m.
- sur la 2ème photo, un autre arbre dont le tronc est entouré de lierre est implanté à proximité de ta limite. Donc même règle applicable.
Et si tu dois couper tout ce qui dépasse chez le voisin cet arbre sera bien déséquilibré. Et si tu dois l'élaguer à 2m il n'y aura plus que le tronc 
- Et il y a un 3ème arbre dans le même cas, en fond de terrain, à côté du cabanon...

Ce mur de 2m de haut à priori est bien conforme au PLU ?

Citation:

Dada5113
aucune borne!!! cela aurairt été trop simple! il y avait juste un grillage en guise de cloture remplacée par un mur en parpaing a nos frais cf photos au dessus!

Lorsque on remplace un simple grillage par un mur en parpaing il est indispensable de se renseigner sur les limites de propriétés avant d'attaquer les travaux !

Le mur a été construit sur l'axe du précédent grillage ?

Tu as une photo où on voit la jonction "nouveau mur / ancien grillage" ?

Dada5113 a écrit:

Nous avons un accord ecrit de notre voisin pour la construction de ce mur, construit en lieu et place d un grillage de separation en decembre 2023 par nos soins et oui il y a eu un permis de construire pour ce mur

Quelle est exactement la teneur de cet "accord écrit" ?
Tu peux le recopier ici exactement (anonymisé) ?

Tu penses être dans le cas 1 ou le cas 2 de mon croquis ?


Si cas 1, si ton nouveau mur est dans le prolongement de l'ancien mur privatif, alors ton voisin n'a rien à dire
Si cas 2, si l'ancien mur était mitoyen (ou privatif mais déjà mal implanté par rapport à la limite), alors ton nouveau mur déborde de moitié chez ton voisin. 
Il peut t'imposer la destruction du mur.
Tu peux lui céder la moitié du mur afin qu'il devienne mitoyen (mais il n'acceptera pas car c'est une source d'ennuis à venir)
Tu peux lui proposer le rachat de la bande de terrain (1/2 parpaing débordant chez lui)

JCdu26 a écrit:

Tu penses être dans le cas 1 ou le cas 2 de mon croquis ?


Si cas 1, si ton nouveau mur est dans le prolongement de l'ancien mur privatif, alors ton voisin n'a rien à dire
Si cas 2, si l'ancien mur était mitoyen (ou privatif mais déjà mal implanté par rapport à la limite), alors ton nouveau mur déborde de moitié chez ton voisin. 
Il peut t'imposer la destruction du mur.
Tu peux lui céder la moitié du mur afin qu'il devienne mitoyen (mais il n'acceptera pas car c'est une source d'ennuis à venir)
Tu peux lui proposer le rachat de la bande de terrain (1/2 parpaing débordant chez lui)

bonjour, je pense etre dans le cas 2

Bon, tu as construit chez le voisin.

L'empiétement est une nuisance, qui devra cesser, d'une manière ou d'une autre.
Il serait opportun de trouver une solution amiable...
Pense aussi à l'"article 700", qui peux te motiver à trouver un accord tant que la machine judiciaire n'est pas encore trop mise en route.

(tout ce ceci n'est pas un avis juridique, je ne suis pas juriste)

Manu-d.en-haut a écrit:

Dada5113 a écrit:

Nous avons un accord ecrit de notre voisin pour la construction de ce mur, construit en lieu et place d un grillage de separation en decembre 2023 par nos soins et oui il y a eu un permis de construire pour ce mur

Quelle est exactement la teneur de cet "accord écrit" ?
Tu peux le recopier ici exactement (anonymisé) ?

Salut, je ne suis pas aussi compétent que Manu-d.en-haut dans ce domaine, mais pour moi, si  accord il y a, cela  devrait vous permettre de ne pas avoir à démolir ce mur ! Par contre, il est mitoyen, donc la moitié de ce mur appartient à votre voisin.

Par contre, ce document ne semble pas être un accord, mais les dires d'une personne tierce.

Le diable est dans les details sur un accord ecrit.

Une phrase qui dit M X donne son accord a M Y pour batir un mur separatif entre nos deux proprietes, n a pas la meme valeur que:

M X donne son accord a M Y pour batir un mur mitoyen entre nos deux proprietes

Notons que l accord du voisin n est d ailleurs pas necessaire pour construire chez soi, si le PLU le permet

Il est bon quand un accord a ete conclu avant travaux, de faire signer un document a la fin qui dit que le voisin reconnait que l ouvrage a ete construit avec son accord, qu il valide son implantation et qu il renonce a toute procedure ulterieure. Ca n est quasiment jamais fait, mais ca blinde un dossier

Le voisin ,qui parait sur de son bon droit, refuse les propositions de conciliation, mais celle ci a eu lieu, une etape obligatoire pour ensuite assigner

A ce stade, il est toujours possible de negocier avec le voisin pour trouver une solution amiable qui sera conditionnee a l arret de la procedure

Techniquement sur le mur est sur la limite, aucun souci, si le mur a ete bati sur le grillage, il y a empietement

Meme si le mur existant etait mitoyen, le nouveau, sauf un accord precis ne peut l etre ce qui engendre un decroché

Je ne suis pas juriste, un accord a t'il été formaliser par écrit daté et signé ?
Un accord verbal n'a aucune valeur.
Autre point, pourquoi le voisin aurait donné sont accord verbal pour une construction qui ne serait pas mitoyenne ! Surprenant !
J'ai vu vous avez écrit sur deux autres sujets (était ce le même voisin ?)

Le voisin donne son accord, mais il ne donne pas son accord pour que tu empiètes sur son terrain.
D'ailleurs il n'a pas besoin de donner son accord !
En gros :
- Soit tu fais ton mur privatif sur ton terrain et le voisin n'a rien a dire tant que le mur respecte le PLU
- Soit vous rédigez un écrit signé par les 2 parties pour évoquer les conditions de réalisation et d'entretiens futur d'un mur mitoyen qui appartiendra à vous 2 et vous en aurait aussi la responsabilité partagée.

Même si c'est le cas 2 le voisin est gros c...

Comme quoi de nos jours il faut toujours faire des écrits plutôt que des accords verbaux car ils n'ont aucunes paroles.

Triste monde.

Cartman44 a écrit:

Même si c'est le cas 2 le voisin est gros c...

ça, c'est une certitude !!!!!
il aurait pu alerter dès la réalisation des fondations, plutôt que d'attendre la fin des travaux. Ou alors il était en congés...

Ce mur est bien conforme à la déclaration préalable de travaux ??? ; car chez moi un tel mur de cette hauteur est refusé systématiquement (1,6m max de hauteur).

JCdu26 a écrit:

Cartman44 a écrit:

Même si c'est le cas 2 le voisin est gros c...

ça, c'est une certitude !!!!!
il aurait pu alerter dès la réalisation des fondations, plutôt que d'attendre la fin des travaux. Ou alors il était en congés...

Ce mur est bien conforme à la déclaration préalable de travaux ??? ; car chez moi un tel mur de cette hauteur est refusé systématiquement (1,6m max de hauteur).

bonjour, Oui le mur est sous permis de constuire. il reprend un mur existant en parpaing egalement de 2m de haut. et non le voisin n'etait pas en congés, il etait la pendant la totalité des travaux

JCdu26 a écrit:

Cartman44 a écrit:

Même si c'est le cas 2 le voisin est gros c...

ça, c'est une certitude !!!!!
il aurait pu alerter dès la réalisation des fondations, plutôt que d'attendre la fin des travaux. Ou alors il était en congés...

Ce mur est bien conforme à la déclaration préalable de travaux ??? ; car chez moi un tel mur de cette hauteur est refusé systématiquement (1,6m max de hauteur).

le mur a été monté en 3 jours. les travaux n'ont levé aucun souci aupres du voisin. le sujet est venu plus tard.

effectivement j ai demandé son accord pour remplacer la cloture separative (grillage) par un mur a nos frais. si le mur etait construit uniquement chez moi, je n'avais pas besoin de son accord.

le mur a fait l'objet d'un permis de construire accepté et non contesté par la mairie et le voisin en question

Un mur de separation est soit privatif soit mitoyen

Chacun repond a des definitions precises, bien qu il ne faille pas que toutes les conditions soient reunies pour definir mitoyen ou privatif

Privatif:
Construit uniquement sur une parcelle
Donc un seul proprietaire
Aucun empietement sur la parcelle voisine, meme fondation
Construction au cout uniquement du proprietaire du terrain et donc du mur
Entretien uniquement a la charge du proprietaire
Le voisin n a pas le droit d utiliser le mur pour s y appuyer ou de le percer etc...

Mitoyen:
Construit a cheval sur deux proprietes
La propriete du mur appartient aux deux voisins
L entretien est a charge des deux voisins
En general, mais pas forcement, le cout du mur est partage entre les deux voisins

Il est prudent avant de lancer cette construction de rediger un accord ecrit qui precise bien la mitoyennente et les obligations de chacun, en passant chez un notaire

Le fait que le mur ait fait l objet d un PC et que le voisin n ait pas conteste ne change rien a l implantation du mur, un PC ne permet pas de construire chez son voisin, il prouve juste que la construction est conforme au droit de l urbanisme local, mais n a aucune consequence sur la propriete du sol

Il ne peut pas contester la construction au titre du PLU, mais il peut contester l empietement sur sa propriete, ce sont deux notions differentes

Sans accord ecrit, il n y a aucune preuve qu il etait d accord

Sans intervention de sa part pendant la construction, il ne se met pas en tord, il n est pas geometre

Silence ne vaut pas accord et l oral n a aucune valeur. Le fait qu il y ait eu un grillage peut etre mitoyen ne permet pas de faire un mur privatif sans l accord du voisin, proprietaire de la moitie du grillage, ni si ce grillage est mitoyen de le remplacer sans son accord par un mur mitoyen

Au point ou vous en etes, il faut essayer de comprendre les raisons du voisin pour contester et essayer d arriver a un accord tel que:

Reconnaitre la mitoyennete du mur et donc lui en ceder une partie de la propriete, le droit de l utiliser comme il veut, eventuellement prendre a votre charge l entretien du mur entier etc...

Lui acheter le terrain que vous avez annexe sans son accord, si il y consent

En general ce genre de contestation depasse le sujet du mur, mais est le signe d un conflit plus ou moins larvé entre voisins et qui cristallise sur ce sujet, il y a peut etre un moyen de crever l absces et arreter le litige

Si vous n arrivez pas a un accord, la procedure continue, et la prochaine etape est un bornage judiciaire.

Legalement, une fois un bornage judiciaire realisé, l empietement est ou non constaté, et sans un accord ecrit entre voisins, la decision du juge est facile

Pas d empietement, vous conservez le mur, le voisin est debouté et eventuellement condamné au titre de l article 700

Empietement, vous etes obligé de detruire le mur a vos frais, de remettre son terrain dans l etat d origine, remettre un grillage si prealablement mitoyen, mais a vos frais, le tout sous astreinte en general

CATERHAM Bonjour, je rebondis sur ce message car malheureusement des voisins c... , ils sont légions. Ma très aimable voisine a bâti son mur en limite de propriété, c'est à dire sur son terrain. Sauf qu'elle a appliqué un retrait de 4 cm. J'ai donc 4 cm de "son" terrain chez moi, par rapport à l'aplomb physique du mur.

J'ai nettoyé cet été cet espace et pour empêcher la repousse des mauvaises herbes, j'ai comblé le trou laissé par ses fondations avec du sable et du gravier (j'ai laissé la ganivelle qui était présente avant son mur de clôture pour support à mes végétaux).

Elle me reproche cette action au motif que "ses bois" de fondations vont pourrir et que c'est sur "son" terrain. Dans ce cas, ce serait donc a elle d'assurer l'entretien de son terrain de l'autre côté du mur (donc chez moi) ?

C'est ubuesque, je pensais que tout retrait d'une construction en limite de propriété était proscrit, pour effectivement éviter un tel cas de figure.

En outre, sa clôture ne respecte en rien le PC : parpaings nus de mon côté, absence de palissade claire-voie (elle passe son temps à nous observer).

Quels recours ?

Merci.

Les recours dépendent du sujet.

Sur le retrait du mur. C est effectivement à elle d entretenir sa propriété sans rentrer chez vous. C est donc quasi impossible

Quatre centimètres de retrait c est.courant pour éviter les litiges sur la construction en limite et à l oeil il est difficile de juger cette distance quand on construit.

Le fait de remblayer au pied de son mur n est pas permis. Vous intervenez chez elle

Les soucis causés par ces quatre centimetres ne vous donnent aucun droit.

La seule procedure que vous pourriez lancer est celle de troubles anormaux du voisinage si ces quatre centimètres deviennent une nuisance.

Sur le mur non enduit, il faut consulter le PC qui en général demande l enduisage. Il faut alors voir la mairie qui peut demander les travaux.

Vous allez être confronté au droit d échelle ça risque de créer des enmerdes

Si elle prétend que votre remblai pourrit son mur tres bien. Il faut déjà que cela pourrisse puis qu une expertise démontre que c est lié au remblai et elle devra prouver que c est vous qui l avait fait. Dire c est facile prouver c est compliqué

Si elle vous observe de son côté c est son droit tant que cela n est pas intrusif. La vous avez la charge de la preuve et c est compliqué

A mon avis à moins de vouloir se lancer dans des procédures longues incertaines et coûteuses pour un probleme dérisoire, laissez tomber.

Et si c est elle qui se lance elle va avoir du mal à arriver à quelque chose.

Les recours dépendent du sujet.

Sur le retrait du mur. C est effectivement à elle d entretenir sa propriété sans rentrer chez vous. C est donc quasi impossible

Quatre centimètres de retrait c est.courant pour éviter les litiges sur la construction en limite et à l oeil il est difficile de juger cette distance quand on construit.

Le fait de remblayer au pied de son mur n est pas permis. Vous intervenez chez elle

Les soucis causés par ces quatre centimetres ne vous donnent aucun droit.

La seule procedure que vous pourriez lancer est celle de troubles anormaux du voisinage si ces quatre centimètres deviennent une nuisance.

Sur le mur non enduit, il faut consulter le PC qui en général demande l enduisage. Il faut alors voir la mairie qui peut demander les travaux.

Vous allez être confronté au droit d échelle ça risque de créer des enmerdes

Si elle prétend que votre remblai pourrit son mur tres bien. Il faut déjà que cela pourrisse puis qu une expertise démontre que c est lié au remblai et elle devra prouver que c est vous qui l avait fait. Dire c est facile prouver c est compliqué

Si elle vous observe de son côté c est son droit tant que cela n est pas intrusif. La vous avez la charge de la preuve et c est compliqué

A mon avis à moins de vouloir se lancer dans des procédures longues incertaines et coûteuses pour un probleme dérisoire, laissez tomber.

Et si c est elle qui se lance elle va avoir du mal à arriver à quelque chose.

Merci pour cet éclairage. La loi est tout de même mal fichue... Car de mon côté, j'ai un trou qui correspond à l'arase de sa fondation. Du coup mon sol s'effondre par endroit. Si on rentre dans un mode de bêtise absolue, n'ayant pas le droit de remblayer, il faudrait que je lui demande de réaliser un "mur" de soutènement à ses frais pour empêcher mon sol de s'effondrer, tout cela pour conserver ses 4 cm de son vide absolu.

Face à une telle c..., c'est difficile de ne pas devenir méchant. Le bon sens devrait pourtant l'emporter. Une chose est sûre, c'est que l'Humain n'est propriétaire de rien, s'attacher à un bout de béton révèle de l'idiotie, tout le monde finira entre 4 planches, c'est une certitude.

ericStMalo a écrit:

Car de mon côté, j'ai un trou qui correspond à l'arase de sa fondation. Du coup mon sol s'effondre par endroit. Si on rentre dans un mode de bêtise absolue, n'ayant pas le droit de remblayer...

Il te suffisait probablement de demander à l'entreprise ayant érigé le mur d'améliorer la finition au pied du mur, au niveau des fondations, en lui donnant ponctuellement l'autorisation d'intervenir depuis ton terrain dès la fin des travaux.
Tu lui en a fais part de ce petit soucis de finition à ton voisin ?

JCdu26 MP

Bonjour Éric, sérieusement ! 
Incroyable cette voisine.
Personnellement j'ai un muret de soutènement, surmonter d'une clôture afin d'être tranquille vis a vis de mon voisin qui est un C, j'ai reculer mon muret de 30 cm afin d'être tranquille, la configuration me permet d'y accéder et surtout de faire l'entretien.
Ta voisine est elle au courant que se n'ai pas le sable et le gravier que tu y a mi ?
Ton geste par d'un bon sentiment ( bravo ) les poteaux en bois de sa clôture finira par pourrir dd toute façon.

ericStMalo a écrit:

CATERHAM Bonjour, je rebondis sur ce message car malheureusement des voisins c... , ils sont légions. Ma très aimable voisine a bâti son mur en limite de propriété, c'est à dire sur son terrain. Sauf qu'elle a appliqué un retrait de 4 cm. J'ai donc 4 cm de "son" terrain chez moi, par rapport à l'aplomb physique du mur.

J'ai nettoyé cet été cet espace et pour empêcher la repousse des mauvaises herbes, j'ai comblé le trou laissé par ses fondations avec du sable et du gravier (j'ai laissé la ganivelle qui était présente avant son mur de clôture pour support à mes végétaux).

Elle me reproche cette action au motif que "ses bois" de fondations vont pourrir et que c'est sur "son" terrain. Dans ce cas, ce serait donc a elle d'assurer l'entretien de son terrain de l'autre côté du mur (donc chez moi) ?

C'est ubuesque, je pensais que tout retrait d'une construction en limite de propriété était proscrit, pour effectivement éviter un tel cas de figure.

En outre, sa clôture ne respecte en rien le PC : parpaings nus de mon côté, absence de palissade claire-voie (elle passe son temps à nous observer).

Quels recours ?

Merci.

gg0_150 a écrit:

Bonjour Éric, sérieusement ! 
Incroyable cette voisine.
Personnellement j'ai un muret de soutènement, surmonter d'une clôture afin d'être tranquille vis a vis de mon voisin qui est un C, j'ai reculer mon muret de 30 cm afin d'être tranquille, la configuration me permet d'y accéder et surtout de faire l'entretien. ( modification de mon permis de construire qui a été validé.
Ta voisine est elle au courant que se n'ai pas le sable et le gravier que tu y a mi ?
Ton geste par d'un bon sentiment ( bravo ) les poteaux en bois de sa clôture finira par pourrir dd toute façon.

ericStMalo a écrit:

CATERHAM Bonjour, je rebondis sur ce message car malheureusement des voisins c... , ils sont légions. Ma très aimable voisine a bâti son mur en limite de propriété, c'est à dire sur son terrain. Sauf qu'elle a appliqué un retrait de 4 cm. J'ai donc 4 cm de "son" terrain chez moi, par rapport à l'aplomb physique du mur.

J'ai nettoyé cet été cet espace et pour empêcher la repousse des mauvaises herbes, j'ai comblé le trou laissé par ses fondations avec du sable et du gravier (j'ai laissé la ganivelle qui était présente avant son mur de clôture pour support à mes végétaux).

Elle me reproche cette action au motif que "ses bois" de fondations vont pourrir et que c'est sur "son" terrain. Dans ce cas, ce serait donc a elle d'assurer l'entretien de son terrain de l'autre côté du mur (donc chez moi) ?

C'est ubuesque, je pensais que tout retrait d'une construction en limite de propriété était proscrit, pour effectivement éviter un tel cas de figure.

En outre, sa clôture ne respecte en rien le PC : parpaings nus de mon côté, absence de palissade claire-voie (elle passe son temps à nous observer).

Quels recours ?

Merci.