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URGENT! - ACTE DE VENTE (TERRAIN) SANS BORNAGE ?

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 211 fois
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Env. 20 message Vosges
Bonjour mes amis,


Merci par avance pour vos aides.
En espérant que je peux vous aider un jour... Je pose les questions sur ma situation urgente.  


- Je voulais acheter un terrain pour construire ma maison.

- J'ai trouvé un terrain et j'ai signé un compromis d'un terrain constructible il y a trois mois.

- Le terrain n'est pas dans un lotissement ni en copropriété. ni ZAC ou d'autres zones spécifiques.

- Dans le compromis, la superficie est indiqué selon le plan cadastral.

- Dans le compromis, il n'y a aucune clause qui concerne l'absence de bornage.

- Dans le compromis, intention de batir n'est pas indiqué.

- L'agent immo et le vendeur ne possédaient aucun plan (sauf le cadastre qui sert à rien...).

- C'est vrais, j'étais naif et à l'époque je savais pas l'importance du bornage...


- J'ai essayé de trouver un plan bornage sur le site de géofoncier, SDIF, la mairie. J'ai reçu un plan de 1939 qui est le plus récent. En fait, rien n'a été modifié depuis. Il y avait des démolitions et des constructions, mais aucun division ou modification des parcelles a été fait.

- J'ai demandé au vendeur s'il peut commander un plan bornage. (fin janvier / début février)

- Il m'a dit OK pour prendre la charge mais un délai de trois mois n'est pas acceptable.

- Je lui ai répondu que le délai n'est pas 3 mois mais 4 semaines (j'avais déjà un devis d'une BET)

- Je lui ai proposé de prendre un rdv de géomètre, mais le vendeur voulait attendre le résultat de l'étude de sol (résultat concernant des anomalies souterraines dans clause du compromis) qui a été fait en février, résultat reçu mi février.

- Le vendeur a été informé que le bornage n'est pas légalement obligatoire pour lui. Il m'a dit qu'il peut participer un peu (500€) mais qu'il ne veut pas attendre ni faire l'exécution de bornage.

- Je lui ai demandé s'il pourrait attendre juste quelques semaines supplémentaire pour le bornage car il est très important de savoir les limites voisins et voie publique avant la vente. Silence pendant les vacances scolaire. 


- Tout est prêt pour signer, y compris le financement (la semaine dernière)

- L'agent immo et le vendeur veulent signer l'acte de vente tout de suite. Demande d'attendre encore une fois refusée.
L'agent m'a dit : "Vous aurez tout le temps de faire votre bornage une fois que vous serez propriétaire. Le vendeur souhaite signer cette semaine." 



C'est évident que j'ai fait des erreurs ... mais il faut que je signe et j'accepte les risques potentielles ?

Est-ce que c'est discutable ? ou pas du tout ?

Le notaire peut-être peut m'aider ?

Comment je fais ?
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

70 851 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 700 message Alpes Maritimes
Bonjour, l'expert en la matière est votre notaire, il en est garant.

Demandez lui clairement, la clause terrain constructible doit clairement être indiqué sur l'acte de vente.

Généralement purgé des recours contre des soucis avec les voisins.

J'ai été dans votre cas, permis refusé pour moi, cela ma permis de me dégager du terrain sans frais.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Pour rester pratico-pratique : les limites du terrain pourraient donner lieu à litige ?
Entre un terrain en pleine campagne et un terrain cerné en centre-ville il y a une marge.
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Env. 20 message Vosges
salade bio a écrit:Bonjour,

Pour rester pratico-pratique : les limites du terrain pourraient donner lieu à litige ?
Entre un terrain en pleine campagne et un terrain cerné en centre-ville il y a une marge.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Pour les limites séparatives, peu probable.
Mais j'ai des doutes sur la partie limite voie publique où le bâtiment doit s'aligner.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dans ce cas là ce n'est pas un bornage dont vous avez besoin. Consultez le plan d'alignement en mairie s'il existe, ou contactez la pour savoir ce qu'il en est.
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Env. 20 message Vosges
Nissart06 a écrit:Bonjour, l'expert en la matière est votre notaire, il en est garant.

Demandez lui clairement, la clause terrain constructible doit clairement être indiqué sur l'acte de vente.

Généralement purgé des recours contre des soucis avec les voisins.

J'ai été dans votre cas, permis refusé pour moi, cela ma permis de me dégager du terrain sans frais.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je viens de parlé avec le notaire, et il a répété qu'il n’existe aucun empêchement à la vente à ce stade.

Dans le compromis, le terrain a été décrit comme: "Terrain pleine terre cadastré section I n.35 pour XXm2". Le mot "constructible" n'est jamais utilisé dans l'ensemble du document. Est-il toujours possible d'insérer des clauses terrain constructible ?

Serait-il possible de recevoir une copie de l'acte de vente et demander de le modifier avant la signature ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Je trouve votre demande inutile.

Si le terrain est dans un secteur constructible du PLU, les zones non aedificandi étant définies ou en zone A où la construction est limitée aux questions exploitants agricoles et qu'il n'est pas affecté par une inconstructibilité liée à un PPRI, zone rouge inondable par exemple que craignez-vous ?

Faites inscrire sur l'acte de vente les conditions suspensives habituelles sur la géologie et un prix maximum d'adaptation au sol des fondations et obtention du permis de construire purgé du recours des tiers.

Ainsi que la zone du PLU concerné et le zonage du PPRI si le terrain est concerné si vous le souhaitez pour vous rassurer.

Mais le plus simple et le plus fiable est de demander un CU positif au service urbanisme.

Si le vendeur et/ou l'agent immobilier n'ont pas de mauvaises pensées ils peuvent vous le fournir.

C'est selon moi un minimum quand on vend un terrain.

Renseignez vous également sur un changement proche du PLU.
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Env. 20 message Vosges
salade bio a écrit:Dans ce cas là ce n'est pas un bornage dont vous avez besoin. Consultez le plan d'alignement en mairie s'il existe, ou contactez la pour savoir ce qu'il en est.

Quand j'ai demandé l'information sur alignement à la mairie il m'ont répondu: "Au vu des informations apportées, la façade doit pouvoir être construite sur la ligne rouge où se trouve la clôture actuelle." mais je n'ai pas reçu des plans. Pensez-vous que ce mail de la mairie (plus précisément une juriste d' URBADS) suffit comme preuve, et je peut me rassurer tranquillement ?

Le terrain est situé en région parisienne.
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Env. 20 message Vosges
Calète a écrit:Bonjour.

Je trouve votre demande inutile.

Si le terrain est dans un secteur constructible du PLU, les zones non aedificandi étant définies ou en zone A où la construction est limitée aux questions exploitants agricoles et qu'il n'est pas affecté par une inconstructibilité liée à un PPRI, zone rouge inondable par exemple que craignez-vous ?

Faites inscrire sur l'acte de vente les conditions suspensives habituelles sur la géologie et un prix maximum d'adaptation au sol des fondations et obtention du permis de construire purgé du recours des tiers.

Ainsi que la zone du PLU concerné et le zonage du PPRI si le terrain est concerné si vous le souhaitez pour vous rassurer.

Mais le plus simple et le plus fiable est de demander un CU positif au service urbanisme.

Si le vendeur et/ou l'agent immobilier n'ont pas de mauvaises pensées ils peuvent vous le fournir.

C'est selon moi un minimum quand on vend un terrain.

Renseignez vous également sur un changement proche du PLU.


Bonjour,

J'ai reçu le CU et ce terrain est bien constructible.
Ce qui me concerne est plutôt sa dimension exacte et la limite voie publique (sujet alignement). C'est un mini terrain donc chaque mètre carré compte.

"Faites inscrire sur l'acte de vente les conditions suspensives habituelles sur la géologie et un prix maximum d'adaptation au sol des fondations et obtention du permis de construire purgé du recours des tiers.": j'ai mis une condition suspensive sur la géologie mais pas d'autres. 

Est-il possible d'ajouter des conditions suspensives qui n'était pas dans le compromis ? par exemple un prix maximum d'adaptation au sol des fondations ... etc
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
Vous n'avez pas de notaire du coup ? Seulement celui du vendeur (sinon il ne vous pousserait pas à acheter au plus vite) ?

J'ai déjà vu il me semble un cas d'un compromis signé avant bornage, avec le tarif du terrain indiqué ainsi qu'une superficie.
Le bornage a été fait pendant la période de compromis, et à la signature de l'acte final, le prix est modifié en fonction de la superficie réelle par rapport à la superficie annoncée (en gros, vous avez le prix au m², donc s'il est plus petit au final qu'annoncé, vous payez moins ... et je ne sais pas si vous payez plus si jamais il est plus grand au final).
Mais bon pour ça, faut borner

Vous n'avez pas de clause d'obtention du permis de construire purgé de tous recours (car ça veut dire que l'acte final ne peut pas être signé dans les 3 mois suivant l'obtention du permis de construire) ?

Après une fois le compromis signé bah ... normalement non on ne peut rien ajouter. Sauf si vous trouvez un terrain d'entente avec le vendeur, mais vu que ce n'est pas dans son intérêt, il n'est pas obligé d'accepter.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
tuco11 a écrit:
"Faites inscrire sur l'acte de vente les conditions suspensives habituelles sur la géologie et un prix maximum d'adaptation au sol des fondations et obtention du permis de construire purgé du recours des tiers.": j'ai mis une condition suspensive sur la géologie mais pas d'autres. 

Est-il possible d'ajouter des conditions suspensives qui n'était pas dans le compromis ? par exemple un prix maximum d'adaptation au sol des fondations ... etc

Vous achetez le terrain pour construire : il est risqué de na pas inscrire une clause suspensive d'obtention du permis.
Avez-vous votre propre notaire ou bien s'agit-il de celui du vendeur ?

Citation: tuco11
Pensez-vous que ce mail de la mairie (plus précisément une juriste d' URBADS) suffit comme preuve, et je peut me rassurer tranquillement ?

Ce n'est pas une preuve. ici la preuve reine serait un plan d'alignement. Le certificat d'urbanisme que vous avez reçu doit bien indiquer la situation du terrain au regard de l'alignement, non ?
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Env. 20 message Vosges
Woofy a écrit:Bonjour,
Vous n'avez pas de notaire du coup ? Seulement celui du vendeur (sinon il ne vous pousserait pas à acheter au plus vite) ?

J'ai déjà vu il me semble un cas d'un compromis signé avant bornage, avec le tarif du terrain indiqué ainsi qu'une superficie.
Le bornage a été fait pendant la période de compromis, et à la signature de l'acte final, le prix est modifié en fonction de la superficie réelle par rapport à la superficie annoncée (en gros, vous avez le prix au m², donc s'il est plus petit au final qu'annoncé, vous payez moins ... et je ne sais pas si vous payez plus si jamais il est plus grand au final).
Mais bon pour ça, faut borner

Vous n'avez pas de clause d'obtention du permis de construire purgé de tous recours (car ça veut dire que l'acte final ne peut pas être signé dans les 3 mois suivant l'obtention du permis de construire) ?

Après une fois le compromis signé bah ... normalement non on ne peut rien ajouter. Sauf si vous trouvez un terrain d'entente avec le vendeur, mais vu que ce n'est pas dans son intérêt, il n'est pas obligé d'accepter.

Bonjour,

C'est notre notaire qui dit ça. "A ce jour la seule condition prévue au compromis (obtention du prêt) est réalisée, le dossier est complet, la date de réalisation est dépassée. Il n’existe donc aucun empêchement à la vente.  Il me semble donc effectivement compliqué de demander à décaler."

Je n'ai pas mis de clause d'obtention PC car ce projet n'est pas un CCMI et c'était une condition dont j'ai profité pour faire la négociation du prix.
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Env. 20 message Vosges
salade bio a écrit:
tuco11 a écrit:
"Faites inscrire sur l'acte de vente les conditions suspensives habituelles sur la géologie et un prix maximum d'adaptation au sol des fondations et obtention du permis de construire purgé du recours des tiers.": j'ai mis une condition suspensive sur la géologie mais pas d'autres. 

Est-il possible d'ajouter des conditions suspensives qui n'était pas dans le compromis ? par exemple un prix maximum d'adaptation au sol des fondations ... etc

Vous achetez le terrain pour construire : il est risqué de na pas inscrire une clause suspensive d'obtention du permis.
Avez-vous votre propre notaire ou bien s'agit-il de celui du vendeur ?

Citation: tuco11
Pensez-vous que ce mail de la mairie (plus précisément une juriste d' URBADS) suffit comme preuve, et je peut me rassurer tranquillement ?

Ce n'est pas une preuve. ici la preuve reine serait un plan d'alignement. Le certificat d'urbanisme que vous avez reçu doit bien indiquer la situation du terrain au regard de l'alignement, non ?

Je ne suis pas sûr mais le notaire est commun je crois... recommandé par l'agent immo pour moi et le vendeur.

Oui, il est bien indiqué dans le CU que la parcelle est située à l'alignement. Mais je voulais savoir où est la limite de parcelle exacte. La clôture actuelle ou une ligne invisible 1m de recul... par exemple. La position de la clôture ne peut-être pas correspond à la limite réelle, non?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
tuco11 a écrit:
Woofy a écrit:Bonjour,
Vous n'avez pas de notaire du coup ? Seulement celui du vendeur (sinon il ne vous pousserait pas à acheter au plus vite) ?

J'ai déjà vu il me semble un cas d'un compromis signé avant bornage, avec le tarif du terrain indiqué ainsi qu'une superficie.
Le bornage a été fait pendant la période de compromis, et à la signature de l'acte final, le prix est modifié en fonction de la superficie réelle par rapport à la superficie annoncée (en gros, vous avez le prix au m², donc s'il est plus petit au final qu'annoncé, vous payez moins ... et je ne sais pas si vous payez plus si jamais il est plus grand au final).
Mais bon pour ça, faut borner

Vous n'avez pas de clause d'obtention du permis de construire purgé de tous recours (car ça veut dire que l'acte final ne peut pas être signé dans les 3 mois suivant l'obtention du permis de construire) ?

Après une fois le compromis signé bah ... normalement non on ne peut rien ajouter. Sauf si vous trouvez un terrain d'entente avec le vendeur, mais vu que ce n'est pas dans son intérêt, il n'est pas obligé d'accepter.

Bonjour,

C'est notre notaire qui dit ça. "A ce jour la seule condition prévue au compromis (obtention du prêt) est réalisée, le dossier est complet, la date de réalisation est dépassée. Il n’existe donc aucun empêchement à la vente.  Il me semble donc effectivement compliqué de demander à décaler."

Je n'ai pas mis de clause d'obtention PC car ce projet n'est pas un CCMI et c'était une condition dont j'ai profité pour faire la négociation du prix.

Trop drôle et trop n'importe quoi.

Le notaire que vous payez ne vous est d'aucune aide, il ne mérite pas vos sous.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
tuco11 a écrit:
salade bio a écrit:
tuco11 a écrit:
"Faites inscrire sur l'acte de vente les conditions suspensives habituelles sur la géologie et un prix maximum d'adaptation au sol des fondations et obtention du permis de construire purgé du recours des tiers.": j'ai mis une condition suspensive sur la géologie mais pas d'autres. 

Est-il possible d'ajouter des conditions suspensives qui n'était pas dans le compromis ? par exemple un prix maximum d'adaptation au sol des fondations ... etc

Vous achetez le terrain pour construire : il est risqué de na pas inscrire une clause suspensive d'obtention du permis.
Avez-vous votre propre notaire ou bien s'agit-il de celui du vendeur ?

Citation: tuco11
Pensez-vous que ce mail de la mairie (plus précisément une juriste d' URBADS) suffit comme preuve, et je peut me rassurer tranquillement ?

Ce n'est pas une preuve. ici la preuve reine serait un plan d'alignement. Le certificat d'urbanisme que vous avez reçu doit bien indiquer la situation du terrain au regard de l'alignement, non ?

Je ne suis pas sûr mais le notaire est commun je crois... recommandé par l'agent immo pour moi et le vendeur.

Oui, il est bien indiqué dans le CU que la parcelle est située à l'alignement. Mais je voulais savoir où est la limite de parcelle exacte. La clôture actuelle ou une ligne invisible 1m de recul... par exemple. La position de la clôture ne peut-être pas correspond à la limite réelle, non?

Comment ne pas savoir si vous avez un notaire en commun ?

C'est effrayant.

Il est peut-être encore temps de prendre le votre qui travaillera pour vous.
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Env. 20 message Vosges
Calète a écrit:
tuco11 a écrit:
salade bio a écrit:
tuco11 a écrit:
"Faites inscrire sur l'acte de vente les conditions suspensives habituelles sur la géologie et un prix maximum d'adaptation au sol des fondations et obtention du permis de construire purgé du recours des tiers.": j'ai mis une condition suspensive sur la géologie mais pas d'autres. 

Est-il possible d'ajouter des conditions suspensives qui n'était pas dans le compromis ? par exemple un prix maximum d'adaptation au sol des fondations ... etc

Vous achetez le terrain pour construire : il est risqué de na pas inscrire une clause suspensive d'obtention du permis.
Avez-vous votre propre notaire ou bien s'agit-il de celui du vendeur ?

Citation: tuco11
Pensez-vous que ce mail de la mairie (plus précisément une juriste d' URBADS) suffit comme preuve, et je peut me rassurer tranquillement ?

Ce n'est pas une preuve. ici la preuve reine serait un plan d'alignement. Le certificat d'urbanisme que vous avez reçu doit bien indiquer la situation du terrain au regard de l'alignement, non ?

Je ne suis pas sûr mais le notaire est commun je crois... recommandé par l'agent immo pour moi et le vendeur.

Oui, il est bien indiqué dans le CU que la parcelle est située à l'alignement. Mais je voulais savoir où est la limite de parcelle exacte. La clôture actuelle ou une ligne invisible 1m de recul... par exemple. La position de la clôture ne peut-être pas correspond à la limite réelle, non?

Comment ne pas savoir si vous avez un notaire en commun ?

C'est effrayant.

Il est peut-être encore temps de prendre le votre qui travaillera pour vous.

C'est mon premier achat immo, et j'avoue que j'étais assez naif. L'agent immo m'a recommandé ce notaire en disant qu'il est très efficace et tout ça. et je viens de vérifier qu'il est en commun.

Je croyais qu'un notaire est une personne neutre qui fournir de la même service peu importe le client et son intérêt. Il est évident qu'il ne m'a pas donné de conseils que je n'ai pas demandés...

Est-il possible de prendre un autre notaire maintenant ? La date de signature sur le compromis est déjà passé.
Pensez-vous que le nouveau notaire pourrait changer la situation pour m'aider à avoir plus de sérénité et d'assurance ?

Dans le pire cas, je peut toujours contester s'il y a des nullités après la vente, non?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
tuco11 a écrit:C'est notre notaire qui dit ça. "A ce jour la seule condition prévue au compromis (obtention du prêt) est réalisée, le dossier est complet, la date de réalisation est dépassée. Il n’existe donc aucun empêchement à la vente.  Il me semble donc effectivement compliqué de demander à décaler."

Je n'ai pas mis de clause d'obtention PC car ce projet n'est pas un CCMI et c'était une condition dont j'ai profité pour faire la négociation du prix.

W00t Crying

Normalement quand le compromis est signé, c'est figé, toutes les clauses de la transaction sont dedans.

La signature de l'acte ne dépend que de la réalisation (ou pas) des clauses suspensives.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,
Vendre une parcelle non issue de division en vue de bâtir et sans bornage est tout à fait légal.
C'était au compromis à mettre une close sous réserve de bornage.

La question a se poser est est-ce que je vais construire en limite ou a proximité d'une limite et donc ai-je besoin d'un bornage.

Un bornage est toujours utile même dans le futur quand vous voudrez vous clôturer.

Cdlt
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Et le fameux permis d'acheter qui revient en première ligne Sad
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