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Bornage contradictoire, mur de mitoyenneté et contestation nouveau voisin

Ce sujet comporte 30 messages et a été affiché 333 fois
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Env. 20 message Herault
Bonjour,

nous avons acheté une maison existante sur un terrain avec division parcellaire, qui se retrouve enclavé. Nous bénéficions d'une servitude de passage et de réseaux. lors de la vente l'ancien propriétaire avait fait faire un bornage contradictoire et délimité notre parcelle par un bornage sur la partie divisée. Actuellement, notre nouvelle voisine qui a acheté la parcelle libérée, conteste le bornage, et refuse de participer à la construction du mur mitoyen (nous ne voulions pas l'avoir à nos seul frais) alors qu'elle a surélevé son terrain. Nos échanges ne sont pas très cordiaux. Je lui ai déjà adressée une lettre RAR il y a quelques mois pour la faire participer aux frais sans réponse de sa part. Nous nous retrouvons coincés et nous n'en pouvons plus de ne pas avoir de mur de séparation sans compter les autres problèmes qu'elles nous posent avec la servitude... Nous habitons dans un village.

Que peut-on faire? Peut-on construire le mur et l'obliger à partager les frais par la suite?  peut-on le construire sur la limite de propriété en laissant les bornes apparentes bien sûr?
Si elle souhaite refaire un bornage, sommes-nous obligé de participer aux frais? 

Merci d'avance pour vos réponses 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre : vous avez acheté un terrain bâti qui a fait l'objet d'une division : votre terrain bâti et un lot à bâtir acheté par la nouvelle voisine ?
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Env. 20 message Herault
salade bio a écrit:Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre : vous avez acheté un terrain bâti qui a fait l'objet d'une division : votre terrain bâti et un lot à bâtir acheté par la nouvelle voisine ?

nous avons acheté le terrain avec la partie maison . le terrain faisait environ 3000 m2 et nous avons acheté 1200m2 suite à la division parcellaire. il y a environ un mur de plus de 40 m linéaire à bâtir.  Sur l'autre partie, il y a eu la construction de 2 maisons. je ne sais pas si cela est plus clair pour vous
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La division est intervenue avant ou après votre acquisition ?
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Env. 20 message Herault
salade bio a écrit:La division est intervenue avant ou après votre acquisition ?

avant puisque c'est l'ancien propriétaire qui a fait la dp et nous avons acheté par la suite..
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Donc le bornage de votre propriété, comme celle de la voisine, doit suivre la division prévue dans la DP.
La voisine qui a acheté le lot à bâtir devait bien connaitre l'état de division (L.115-4 et L.442-5 et 6 CU). Vous a-t-elle expliqué les raisons de sa contestation de la limite séparative de division ?
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Env. 20 message Herault
salade bio a écrit:Donc le bornage de votre propriété, comme celle de la voisine, doit suivre la division prévue dans la DP.
La voisine qui a acheté le lot à bâtir devait bien connaitre l'état de division (L.115-4 et L.442-5 et 6 CU). Vous a-t-elle expliqué les raisons de sa contestation de la limite séparative de division ?

je ne sais pas exactement, apparemment elle aurait des doutes concernant une borne comme quoi on aurait pu la déplacer . oui elle en a eu connaissance en visitant le lot , et également chez le notaire lorsqu'elle a acheté normalement comme nous. 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Il est impossible de "refaire un bornage" : un bornage existe, il ne se refait pas il s'applique à tous.

Si la voisine a des doutes elle peut faire venir à ses frais un géomètre-expert, pour vérifier les bornes, voire en remettre. Mais à la limite, ça ne te concerne pas.

Elle ne veut pas de mur mitoyen, et vous ne pouvez pas l'obliger à accepter.
Faite votre mur en limite, chez vous, à vos frais, en n'empietant pas chez elle, même pas un centimètres, même pour les fondations.

Vérifiez que rien de chez elle n'empiete chez vous, et elle n'aura pas le droit non plus que sa terre surélevée touche votre mur.
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
Si elle veut refaire un bornage c'est à ses frais, mais pas sure que cela soit un souci de bornage c'est plus une question d'argent qu'elle ne veux pas sortirW00t

et deplacer une borne ça se voit, pas seulement le plastique orange mais le reste bien enfoncé sous la terre, pour la remettre tintin.
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Env. 20 message Herault
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Il est impossible de "refaire un bornage" : un bornage existe, il ne se refait pas il s'applique à tous.

Si la voisine a des doutes elle peut faire venir à ses frais un géomètre-expert, pour vérifier les bornes, voire en remettre. Mais à la limite, ça ne te concerne pas.

Elle ne veut pas de mur mitoyen, et vous ne pouvez pas l'obliger à accepter.
Faite votre mur en limite, chez vous, à vos frais, en n'empietant pas chez elle, même pas un centimètres, même pour les fondations.

Vérifiez que rien de chez elle n'empiete chez vous, et elle n'aura pas le droit non plus que sa terre surélevée touche votre mur.


Donc je fais le mur mitoyen à mes frais alors que sa terre surélevée est à la limite de sa parcelle du coup doit-être soutenue. C'est vraiment pas correct.
Concernant la borne elle est bien à sa place à la limite ce qui est enlevé c'est la tige jaune qui était amovible et que mes enfants ont du jouer avec...
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Env. 20 message Herault
kaline a écrit:Si elle veut refaire un bornage c'est à ses frais, mais pas sure que cela soit un souci de bornage c'est plus une question d'argent qu'elle ne veux pas sortirW00t

et deplacer une borne ça se voit, pas seulement le plastique orange mais le reste bien enfoncé sous la terre, pour la remettre tintin.


Oui j'en suis arrivée à la même conclusion. malheureusement... du coup.mes options sont soit je laisse tel quel soit je prends tout à mes frais...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
S'il est chez toi, le mur ne sera pas mitoyen, il sera à toi. Mais ce ne sera pas un mur de soutènement.

Si elle doit retenir ses terres, c'est son problème, sachant que pas 1 cm3 de sa terre ne doit arriver sur votre parcelle, ni toucher votre mur.

La tige jaune on s'en fout, c'est juste pour mieux la voir de loin.
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Env. 20 message Herault
Manu-d.en-haut a écrit:S'il est chez toi, le mur ne sera pas mitoyen, il sera à toi. Mais ce ne sera pas un mur de soutènement.

Si elle doit retenir ses terres, c'est son problème, sachant que pas 1 cm3 de sa terre ne doit arriver sur votre parcelle, ni toucher votre mur.

La tige jaune on s'en fout, c'est juste pour mieux la voir de loin.


Mais du coup on a le droit de le faire à la limite de propriété de mon côté? Si sa terre arrive sur notre mur comment cela se passe-t-il?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
1) Oui, tu as le droit de faire un mur chez toi. Respecte le PLU quand même.

2) LRAR à la voisine la "mettant en demeure" de faire cesser le trouble, car ton mur n'est pas un mur de soutènement.

Aller la voir au préalable est quand même préférable.

Pense bien à prendre des photos, certifiées de préférence (appli Certiphoto ou autre appli).
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Env. 20 message Herault
Manu-d.en-haut a écrit:1) Oui, tu as le droit de faire un mur chez toi. Respecte le PLU quand même.

2) LRAR à la voisine la "mettant en demeure" de faire cesser le trouble, car votre mur n'est pas un mur de soutènement.

Aller la voir au préalable est quand même préférable.

Pense bien à prendre des photos, certifiées de préférence (appli Certiphoto ou autre appli).


OK pour le 1
Le 2 je lui referai une lettre rar mais communiqué avec elle est très difficile maintenant, nous nous sommes pris la tête plusieurs fois déjà..

Pour les photos certifiées, c'est pour les bornes sa terre?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
C'est pour garder trace de tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité de tes biens, ton terrain, ton mur...

Après le 2 : conciliateur de justice, puis tribunal.
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Env. 20 message Herault
Manu-d.en-haut a écrit:C'est pour garder trace de tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité de tes biens, ton terrain, ton mur...

Après le 2 : conciliateur de justice, puis tribunal.


OK donc pour garder des traces s'il y a une procédure ou je dois lancer une procédure? Car honnêtement à l'heure actuelle fatiguée de me battre avec elle...

Merci beaucoup
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
tidou34 a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:C'est pour garder trace de tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité de tes biens, ton terrain, ton mur...

Après le 2 : conciliateur de justice, puis tribunal.


OK donc pour garder des traces s'il y a une procédure ou je dois lancer une procédure? Car honnêtement à l'heure actuelle fatiguée de me battre avec elle...

Merci beaucoup

Ça fatigue mais blinde toi car les kons ça osent tout et là ça part mal, perso je fais constat d’huissier pour certifier l’état du terrain avant, avec photos, imparable et incontestable. Déjà quand elle va savoir que tu prends un huissier....
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Bloggeur Env. 100 message Seine Saint Denis
Aussi un surelevement de terrain peut créer une vue sur ton terrain, par contre c'est du civil. Ça peut très bien passer l'etape du permis de construire malheureusement. En tout cas ça peut se contester.
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Env. 20 message Herault
kaline a écrit:
tidou34 a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:C'est pour garder trace de tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité de tes biens, ton terrain, ton mur...

Après le 2 : conciliateur de justice, puis tribunal.


OK donc pour garder des traces s'il y a une procédure ou je dois lancer une procédure? Car honnêtement à l'heure actuelle fatiguée de me battre avec elle...

Merci beaucoup

Ça fatigue mais blinde toi car les kons ça osent tout et là ça part mal, perso je fais constat d’huissier pour certifier l’état du terrain avant, avec photos, imparable et incontestable. Déjà quand elle va savoir que tu prends un huissier....


OK je vais me renseigner, c'est fou c'est toujours ce type de personne qui ont gain de cause😔
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
tidou34 a écrit: alors qu'elle a surélevé son terrain.

Le PLU ne s'y oppose pas ou bien ne le conditionne pas à la nécessité des travaux ?
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Env. 20 message Herault
salade bio a écrit:
tidou34 a écrit: alors qu'elle a surélevé son terrain.

Le PLU ne s'y oppose pas ou bien ne le conditionne pas à la nécessité des travaux ?


Le PLU limite à 1m il me semble donc elle est limite mais elle n'a rien prévue pour la retenir, elle ne voulait pas payer pourse débarrasser de sa terre ( fondation) du coup l'a fait étalé sur son terrain... Elle va arrivé à son objectif d'avoir un mur de clôture sans participer !
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Elle a monté la hauteur de son terrain de 1m ?
Avant de réaliser ton mur de cloture, tu dois donc lui envoyer un courrier en AR lui demandant, du fait qu'elle a modifié la hauteur de son terrain, de retenir ses terres via le moyen qui lui conviendra sur son terrain sous un délai raisonnable que tu dois fixer dans ton courrier ( mur de soutènement sur son terrain, butte ... )

Il y a beaucoup de sujet ici parlant de murs de soutènements : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-444123-fina[...]cer-mur-soutenement.php

Je serais à ta place, je ne me lancerais pas dans la construction d'un mur de clôture tant que la question du mur de soutènement n'est pas résolu.
D'autre part, tu ne pourras pas construire de mur complémentaire sur son mur de soutènement.
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Env. 20 message Herault
MrBapt a écrit:Elle a monté la hauteur de son terrain de 1m ?
Avant de réaliser ton mur de cloture, tu dois donc lui envoyer un courrier en AR lui demandant, du fait qu'elle a modifié la hauteur de son terrain, de retenir ses terres via le moyen qui lui conviendra sur son terrain sous un délai raisonnable que tu dois fixer dans ton courrier ( mur de soutènement sur son terrain, butte ... )

Il y a beaucoup de sujet ici parlant de murs de soutènements : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-444123-fina[...]cer-mur-soutenement.php

Je serais à ta place, je ne me lancerais pas dans la construction d'un mur de clôture tant que la question du mur de soutènement n'est pas résolu.
D'autre part, tu ne pourras pas construire de mur complémentaire sur son mur de soutènement.


Le problème c'est que comme ce n'est pas le terrain naturel mais du remblai, la mairie ne considère pas cela comme mur de soutènement au sens strict. Là ça fait plus d' un an qu'elle vit chez elle et je souhaite avoir mon intimité. J'ai fait la dp pour clôturer et je dois encore attendre que madame ce décide malgré de multiples sollicitations ? La mairie ne peut rien faire, le conciliateur dit qu'il n'y a pas d'obligation pour qu'elle participe...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Fais ton mur et basta !

Tu ne peux pas l'obliger à payer un mur mitoyen dont elle ne veut pas.

Ou mets des claustras.
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Env. 20 message Herault
Manu-d.en-haut a écrit:Fais ton mur et basta !

Tu ne peux pas l'obliger à payer un mur mitoyen dont elle ne veut pas.

Ou mets des claustras.

Je ne dirai pas qu'elle ne le veut pas mais ne veut pas mettre la main à la poché.
Je vais le faire la seule chose c'est que je n'ai pas envie qu'elle me prenne en.plis la tête pour le bornage et savoir si je peux le faire en limite vu que je n'ai pas le droit de le faire mitoyen donc 10cm de mon côté et 10 du sien. Et comment faire pour ne pas qu'elle utilise mon mur et faire spécifier que c'est MON mur donc qu'elle n'a pas le droit d'y toucher.

Et bien sûr je n'ai pas l'obligation de peindre son côté de mur?
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
Tu fais chez toi, à 10 cms des bornes, le no man's Land entre vos 2 terrains doit avoir les bornes visibles, c'est comme ça chez moi, ça va te faire c-h-i-e-r mais oui, prends un huissier pour  constater avant et après et tu lui envoies un RAR spécifiant que tu fais TON mur, chez toi, sur ta parcelle, que ce mur n'est et ne sera en aucun cas mitoyen et tu lui rappelle qu'il lui est strictement interdit de le "toucher" etc...avec le constat d'huissier en copie!
Et non tu ne peints pas de son côté tu  verras pas ce c'est pas peint Biggrin par contre elle verra la verrue et ne peux en aucun cas y mettre quoi que ce soit, ni le peindre ni rien Laugh
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Membre utile Env. 500 message Carros (6)
Au lieu d'un mur plein tu peux mettre un grillage de facon que sa terre ne soit pas retenue , aprés quelques pluies , tu refais constater que sa terre se déverse chez toi;
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

Bonne idée de reno06.
Si vous faites un mur, ses terres vont forcément finir par aller contre. Vous allez à nouveau vous retrouver dans le cas où vous ne trouvez pas ça normal et contraire à la loi ... Mais pour si peu vous ne ferez pas de démarche au tribunal, et la situation restera comme ça. Avec le grillage ça va être plus compliqué pour elle. Et vous pouvez mettre des brises vues dessus pour avoir votre intimité.
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Membre utile Env. 600 message Essonne
tidou34 a écrit:Le problème c'est que comme ce n'est pas le terrain naturel mais du remblai, la mairie ne considère pas cela comme mur de soutènement au sens strict.


Ben si ...
Justement, si ton terrain est au niveau du terrain naturel, et qu'elle modifie le terrain naturel en mettant du remblai dessus, elle doit maintenir son ajout de terre.

La mairie ne t'aidera pas ... il faut envoyer un courrier à ta voisine, et être prêt à lancer des procédures.
Ou alors ... faire un mur chez toi.
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