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Retard de livraison et pénalité de retard (Correze)

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Env. 20 message Correze
Bonsoir,

Les conditions suspensives ont été levées le 3 Octobre 2014 et le début des travaux a commencé le 17 Octobre 2014. Notre CCMI indique que le constructeur à un délai de deux mois pour ouvrir le chantier à partir de la levé des conditions suspensives. Notre CCMI indique aussi que le délai limite de livraison est de douze mois après l'ouverture du chantier. Nous rencontrons deux problèmes : 

Le premier est que pour nous il y a retard de livraison depuis le 17 Octobre 2015 mais le constructeur affirme que non qu'il faut additionner les deux délais 12+2 ce qui porterai la date maximale de livraison au 3 décembre. Est ce bien vrai?

Deuxième problème: nous nous sommes aperçu que la déclaration d'ouverture de chantier n'a pas était faite auprès de la mairie. Nous l'avons donc faite ce jour (le 20/11/2015) pour la date du 17 Octobre 2014 car nous avons les photos du "premier coup de pelle" et nous avons au pire la première facture du constructeur (ouverture de chantier) en date du 28/10/2014. Pensez vous que nous sommes tout de même dans nos droits?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Messages : Env. 20
Dept : Correze
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 800 message Gironde
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre utile Env. 800 message Gironde
Salut

Je pense que laisser faire la DROC au constructeur est risque , on voit souvent cet abus

Ici le tampon fait foi même si antidater sur le papier donc l'achèvement aura lieu maximum 12 mois après le tampon donc ... Pas d'indemnités

Les astuces de cst

A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Gironde
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