TAXE d'assainissement

Bonjour,

- Qu'avez vous reçu quand vous dites "... La mairie me demande une nouvelle taxe..."?
- Cette maison a-t-elle déjà supporté une PRE (ancienne participation au raccordement)?
- Selon le L 1331-2 du CSP, 1er§: "... la commune peut exécuter d'office..." Votre cas (nouveau réseau public),
- Même article, 4ème§: "... la commune est autorisée à se faire rembourser les dépenses...".
- Selon le L 1331-7 du CSP, 1er§: "...Les propriétaires... peuvent être astreints... pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle ...à verser une participation...". Pas votre cas.
- Selon le 4ème§ de ce même article: "...La participation prévue au présent article est exigible...dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires". Pas votre cas.

Donc dans votre cas, il n'y aurait légalement pas lieu à PFAC, MAIS:
- Vous vous êtes "pris le panneau" en acceptant de faire une demande de raccordement à la mairie, alors que la maison l'était déjà... mais plus de façon règlementaire -séparation des réseaux-. D'où le premier écueil à une réclamation,
- De ce forum, on ne peut vraiment analyser le problème "technique", donc...
- Par contre "tous les riverains ont été raccordés en séparatif gratuitement". Là, vous devez vous poser la question: POURQUOI? et nous donner une réponse objective: La différence entre eux et vous qui PEUT motiver cela. S'il n'y a pas de motivation due à la nécessité (technique...) et que cette motivation est insuffisante pour justifier cette différence de traitement, là vous pourrez agir pour non respect de l'égalité de traitement devant la loi (en l'occurrence la délibération du conseil en matière de PFAC)
- Commencez par prendre communication de la délibération instituant la PFAC, pour en étudier chaque terme, et connaître les modalités d'imposition. Vous ne ferez aucun commentaire sur place à la mairie.
- Répondez à la question: "Pourquoi" ci dessus, et on essaiera de continuer dans la voie d'un recours.
@+

Reponse :
Bonjour
Oui cette maison construite vers 1975 a fait l'objet d'un permis de construire , Annéxé à ma vente ( je ne l'ai pas construite ) A l'epoque il y avait une taxe dite d’équipement qui a du etre payée par mon vendeur .. a l'époque le raccordement était non SÉPARATIF 1 seule conduite
La ville a entrepris la réfection de tous les réseaux ( Égouts en SÉPARATIF 2 conduites de mon quartier . J'ai eu le raccordement EDF - GAZ et Tel GRATUITEMENT comme tous mes voisins ( en plus pour eux l'égout )
Pour des raisons de configuration altimétrique de mon terrain , pour récupérer toutes les eaux de pluie en déclive je dois déplacer mon point de branchement actuel vers une rue voisine , nouvelle qui n'existait pas lors de la construction . Si je conservais le branchement actuel il faudrait une solution de pompe de relevage d'un cout excessif
Merci pour votre avis

Bonjour,

La TLE, OK, mais rien à voir avec assainissement.
J'avais compris pour le séparatif, mais ça ne répond pas à mes questions:
- Qu'avez vous reçu (avis de recouvrement, courrier...)?
- Qu'est ce qui fait que vous êtes le seul à qui la commune demande la PFAC? Est-ce le problème altimétrique... auquel les autres n'ont pas été confrontés? Dans ce cas, vous ne pouvez pas comparer votre problème au leur.
- Avez vous pris communication de la délib. pour en connaître chaque terme?
- Vous ne pouvez pas comparer le traitement des réseaux EDF, GAZ et assainissement.
- Vous ne générez pas d'eaux usées supplémentaires... mais vous avez demandé un branchement pour éviter le système de relevage "d'un coût excessif"! Ce dernier point met à mal tout recours, mais... à voir en fonction du contenu de la délibération prise.
@+

Bonjour ..
Merci pour votre reponse mais mon cas est complexe
JE n'ai rien demandé et c'est la ville qui m'a indiqué que je devais comme tous les autres riverains reprendre tous mes branchements
Lors de la réalisation des travaux , fait par un concessionnaire ayant obtenu le marché , pour des raisons altimetriques je devais deplacer mon point de branchement sur une rue parallele non incluse dans le programme
Il m'a ete demandé de deposer une demande de branchement à la Mairie , qui m'a repondu Voyez avec le Sous traitant
Ce dernier m'a etabli un devis à ma charge Incluant une Taxe de Branchement de 1500€ qu'ils me disent devoir reverser à la Mairie et que je dois acquitter avant le début des travaux
Je suis trés surpris par cette procédure !! Je n'ai pas un titre de paiement de la Mairie

Autre option : Je ne change rien a ma situation actuelle et annule ma demande .. mais je ne suis pas en séparatif . suis je en infraction ?
Pour info ; le budget provisionnel a ma charge pour refaire ce branchement est autour de 15000€
Merci pour votre avis

Bonjour,

- Vous ne pourrez pas rester en unitaire si désormais les réseaux sont en séparatif; la mairie sera en droit de vous mettre en demeure de faire réaliser les travaux de mise aux normes (nouveau raccordement ou dispositif de relevage). Art. L 1331-1 et L 1331-2 du CSP.
- Quand je vous dis de prendre communication de la délibération prise en matière d'assainissement (ou pour les travaux de réfection de voirie), c'est pour que vous connaissiez les modalités d'acquittement de cette participation (c'est important).
- La PFAC ne fait pas l'objet d'un devis, puis d'une facture, puis...
Soit le prestataire ayant délégation vous fait signer un engagement de payer cette participation APRES la réalisation des travaux, soit la mairie vous envoie un avis de recouvrement APRES le raccordement (L 1331-7 du CSP). Si vous acceptez de payer, il faut être ferme sur ce point, sinon la demande de paiement serait illégale.
- Vous n'avez rien demandé, mais... il vous a été demandé de déposer une demande! Vous avez donc demandé...
- Quand vous connaîtrez le contenu de la délibération, vous saurez si vos arguments tiennent pour une contestation; attention toutefois à peser le pour et le contre (en euros), de votre problématique.
(Je fais un break d'une semaine!).. et vous, voyez pour la délibération.
@+

Bonjour
La deliberation . reponse tres vague de mon unterlocuteur à la Mairie .il ne sait pas !!
Cela fait plus d'un mois que j'attends ..en vain comme soeur Anne
PS : le prestataire me demande de Payer d'AVANCE pour pouvoir commencer les tavaux a savoir ( Frais voirie et branchement +cette TAXE
Cela ma parait curieux !!
Merci pour le temps que vous me consacrez et bonnes fêtes

Re,

Si vous envisagez de faire faire les travaux, il ne peut que vous demander un acompte sur travaux, pas sur la participation.
Montrez lui l'art. L 1331-7 du CSP, et dites lui que la perception illégale d'une participation est passible de recours avec DI.
@+