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Permis de construire maison avec garage accolé

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour , je me présente je m'appelle stéphane

Je suis plein projet de construction dans la ville de dammartin en goelle. Le plu impose dans cette commune du 77 2 place de midi non couverte et une couverte

Nayant pas la moindre envie d'avoir un garage couvert, mon constructeur "maison famillial" m'a proposé de faire figuré le garage couvert et accolé sur le permis de construire mais de ne pas le realiser. Si non le permis sera refusé

Il est précisé dans le PLU que le garage doit être réalise en  même temps que l'habitation.

Ma question est la suivant que risque-t-on dans le cas d'une non construction pourtant prévu dans le PC ?

merci
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 8 ans
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Bonjour,

une amende dont le montant est compris entre 1 200 et 6 000 € par m² construit, ou une somme de 300 000 € - selon les cas (article L480-4 du code de l’urbanisme) ;
en cas de récidive : 6 mois de prison ;
des sanctions civiles, si un tiers estime qu’il y a préjudice direct et personnel : il peut en effet demander des réparations pour le dommage causé durant les 10 ans qui suivent (article 2270-1 du Code civil).
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Munster (68)
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Votre constructeur prendra bien soin de faire figurer au contrat, que les travaux garage
sont réservés au Maître d'ouvrage. Il pourra donc réceptionner sa partie et vous
abandonner avec la patate chaude.

En l'état, la DAACT ne vous serait jamais accordée.

Une fois la maison terminée et si rien n'est entrepris durant l'année suivante,
votre PC deviendrait caduc dans son ensemble.

Je ne sais même pas si la construction existerait d'un point de vue juridique
puisque l'inachèvement pourrait être considéré comme délictueux car non
conforme à votre règlement d'urbanisme qui impose la présence d'un garage.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 9 ans
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 02h17

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