Retenue de garantie avec un maîre d'oeuvre

bonjour
ton frère peut revoir son MOE, avec le texte ci joint:

Loi n°71-584 du 16 juillet 1971
Loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil

version consolidée au 9 juillet 1996 - version JO initiale

Article 1
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.




Article 2
A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.




Article 3
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi.




Article 4

Créé par Loi n°72-1166 du 23 décembre 1972 art. 1 (JORF 28 décembre 1972).
La présente loi est applicable aux conventions de sous-traitance.

....."

complètes par une visite de cette page (caisse des dépots et consignations)
www.consignations.caissedesdepots.fr/Categorie/affich_consignation.cfm?numero_consignation=48

A+

Merci ! je vous tiendrai au courant de la suite...

Citation:

Le maître d'oeuvre de mon frangin le lui interdit, est-ce normal ? légal ?

C'est au maître d'ouvrage de le décider lors de la rédaction du contrat (conseillé par son maître d'oeuvre).

Si rien n'est prévu dans le contrat, tu ne peux pas retenir

La loi de 71 rappelée par michri06 précise :

Citation:

peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p.

Donc si rien n'est inscrit au contrat de MOE, et qu'un des artisans n'a pas correctement fait son boulot, et que le jour de la réception, tu fais des réserves, tu n'as pas le droit de conserver 5% de la facture?

Alors en gros, les réserves ne servent à rien dans ce cas...

Dans notre cas, on réceptionne très bientôt, en MOE, et 2 artisans sont concernés par ça
En gros, on fera des réserves sur la partie qui les concerne, mais si on ne peut pas retenir une somme, je vois bien le truc qu'ils vont se moquer de ces réserves et on ne les reverra jamais...

Tu peux toujours retenir un montant pour les travaux non réalisés ou mal réalisés. Soit tu négocies, soit tu l'imposes à ton artisan après évaluation et tu assures le réglement après mise en conformité.

Mais ça n'a rien à voir avec la garantie de 5% prévue par la loi. Ces 5% sont retenus sur le montant de chaque acompte et sur le décompte final (même sans réserve à la réception) et libérés un an après la réception si toutes les réserves ont été levées (celles de la réception et celles de la garantie de parfait achèvement).