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Delai pour recuperer le depot de garantie

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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
Bonjour

de part le fait que mon terrain n est pas constructible apres des mois d attente !!!!! Mad bref
nous avons verse un depot de garantie chez le notaire pour ce terrain et biensur nous souhaitons le recuperer en sachant que nous ne sommes pas en tres bon terme avec le notaire nous lui avons remis un RIB a sa demande car il nous a dit que cela serai plus rapide c est a dire dans les jours qui viennent!!: hors cela fait maintenant 15 jours et lorsque je fait une recherche ça va de 1 mois 2 mois voir 3 mois
quand je lui tel il me dit qu il a fait le necessaire ba waii il va pas ose me dire le contraire je sens que je vais etre violente

JE VEUX REPRENDRE MON POGNON !!!!!!!!!!!!!! Sad
quelqu un est au courant?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 300
De : Pays Du Ternois (62)
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message
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Env. 1000 message Marsilly (85)
Envoyez lui une LRAR en le prévenant que vous préviendrez la chambre des notaires de sa négligence s'il n'effectue pas le remboursement par retour du courrier.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
oui c est ce que j ai fait mais il me dit que cela ne depend plus de lui mais du centre des impots!
Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
coucou personne n est au courant???
Picto recompense Photographe
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Avez vous signé une compromis en mentionnant la condition suspensive de la constructibilité de votre terrain ?
d'ailleurs la designation du terrain indiquée sur le compromis précise t-elle qu'il est à batir ou constructible ? car dans ce cas, y a peut être même faute du vendeur, voire imprudence du notaire à vous avoir fait signer un tel acte...
Le vendeur a t-il été informé que son terrain est inconstructible ?

Ensuite, le notaire peut se desaisir d'une somme mise sur son séqueste qu'avec l'accord de la personne à qui c'était destiné, soit les vendeurs. C'est c'était bien indiqué en condition et si vous apportez le preuve qu'ils ont été informés de cet état de fait, il me semble que le notaire à un délai de 21 jours pour la restitution.
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 900
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 19 ans
 
Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
merci nico c est ce que je voulais savoir !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 300
De : Pays Du Ternois (62)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le samedi 16 mars 2024 à 16h08
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