Delai pour recuperer le depot de garantie

Envoyez lui une LRAR en le prévenant que vous préviendrez la chambre des notaires de sa négligence s'il n'effectue pas le remboursement par retour du courrier.

oui c est ce que j ai fait mais il me dit que cela ne depend plus de lui mais du centre des impots!

coucou personne n est au courant???

Avez vous signé une compromis en mentionnant la condition suspensive de la constructibilité de votre terrain ?
d'ailleurs la designation du terrain indiquée sur le compromis précise t-elle qu'il est à batir ou constructible ? car dans ce cas, y a peut être même faute du vendeur, voire imprudence du notaire à vous avoir fait signer un tel acte...
Le vendeur a t-il été informé que son terrain est inconstructible ?

Ensuite, le notaire peut se desaisir d'une somme mise sur son séqueste qu'avec l'accord de la personne à qui c'était destiné, soit les vendeurs. C'est c'était bien indiqué en condition et si vous apportez le preuve qu'ils ont été informés de cet état de fait, il me semble que le notaire à un délai de 21 jours pour la restitution.

merci nico c est ce que je voulais savoir !