Eligibilté PTZ 2016

Bonjour,

l'attribution du  PTZ est en fonction de la situation des personnes et non pas la situation des biens.
Si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt et ne dépassez pas les plafonds de ressources indiqués alors vous êtes éligibles.

https://www.service-public.f[...]oits/F10871

Bonjour Sassou, Merci pour votre réponse rapide, mon sujet est notamment relatif a cet article du code de la construction qui reprend les conditions d'obtention du PTZ +
Section 1 : Conditions du prêt


Article L31-10-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)


Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt.


Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts.


NOTA : Conformément à l'article 107 I de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

Il s'agit d'un logement neuf réalisé par un promoteur? La construction est terminée?

Il s'agit d'une maison "neuve" puisqu'elle n'a jamais été occupée le gros oeuvre est termine depuis aout 2015 et elle devrait être totalement terminée Mi février pour ce qui est du second oeuvre , c'est une auto-construction d'un maçon !

Effectivement, les logements «neufs» sont des logements construits ou acquis en vue de leur première occupation. Apparemment vous êtes dans ce cas.