Vigilance sur crédit d' impôts sur récupérateur eau de pluie

bonsoir

j'ai cherché mais je trouve pas le texte, décidement ce soir je trouve rien

à +

Je pense que c'est ce topic là:
http://www.batirbio.org/html/modules.php?mop=modload&nam[...];topic=1046&forum=9
@ plus

oui tout à fait

Dégouté... Bon je pense que ça fait tomber à l'eau note projet à ce niveau, c'est vraiment écoeurant. Hier soir j'entendais encore que l'eau devient un sujet primordial en matière d'écologie et rien n'ai fait. Si on voulait le faire ce n'était pas pour gagner des sous, dans notre cas même avec le crédit d'impôt il nous fallait en 15 ans mini pour amortir, c'était pour le geste écolo, mais avec cette nouvelle donne on ne peut plus vraiment se le permettre tout simplement.

Pays de merde...

Bonjour,

Attention aux sociétés de démarchage à domcile sur les récupérateurs d' eau et la filtration.
La semaine dernière, la société O'TOP voulait nous vendre leur système avec comme argument le crédit d' impôt prévu dans le texte en première lecture avant le passage au sénat.
Il semblerait que cela sent la grosse *******. Viglance donc.
Cette société est basée en Bretagne et en Loire Atlantique.

et oui encore un crenaux de l'ecolobizness et des defiscaliqatuers ex-robiens ...

enfin même s'il n'y a pas de crédit d'impôt de 40%
je pense qu'avec le temps nous serons gagnants quand même car nous n'avons aucune maitrise sur le prix de l'eau potable et à mon sens c'est un produit qui se fera de plus en plus cher.
projet pour moi cuve de 10000 pour toilette machine à laver le linge le vaisselle les toilettes le jardin potager.

Moi je partais également sur une cuve installée par mon maitre d'oeuvre.
L'ensemble cuve béton 5m3 + pompe + installation= 2500€ HT ==> 3000€TTC.
Sachant le prix du m3 est de 3€: 3000/3= 1000m3 d'eau pour amortir l'installation. Sachant que nous sommes 4 et que cette eau sera utilisée pour WC + jardin et peut être lessive, j'estime mon économie à environ 50 m3 par an. 1000m3/50= 20 ans.
Bilan: je garde mes € pour autre chose.

Et tu comptes pas la conso de ta pompe ainsi que l'entretient de ce matos et une filtration de qualite au cas ou (et oui l'eau de pluie est ultra poluee)....ceci dit raisonner a euros constant n'est peut-etre pas la bonne solution...

Et moi qui voulez faire un geste citoyen...
Reste plus qu'a attendre 2007 et le décret d'application.

[

Citation:

Bilan: je garde mes € pour autre chose.

pour ceux qui ont un budger serré je comprends, mais installer une cuve c'est aussi avoir un raisonnement écolo-citoyen, pourquoi utiliser de l'eau traitée pour tirer la chasse ou arroser ses fleurs et son jardin?

[

[

désolé mon clavier se met à fonctionner tout seul

Bonjour,

lebouru a écrit:

et oui l'eau de pluie est ultra poluee....

Pas forcément.
Mes parents font faire régulièrement des analyses sur leur eau récupérée : elle contient moins de germes que celle du réseau...
Et pourtant l'installation avait été faite par mon grand-père dans les années 50. Bon, ils sont à la campagne, face à la mer, ce n'est pas évidemment le même air quand zone urbaine dense avec trafic important.

pour des infos de conso reelle je peux vous donner la mienne
on est 3 (un bébé de 3 mois) on l'utilise pour wc et machine a laver (plus tard pour lave rla voitur eet arroser le jardin mais avec le boulot je suis pas pret de laver une voiture ...)
donc 1 m3 tous les 10 jours
donc une conso de 50 m3 est realiste
l'ensemble pompe + cuve de 10 m3 nous a couté environ 1000 E
notre eau est a 3.7E le m3
soit 1000/(3.7*50)=5 ans et demi
ce qui est plus raisonnable
mais je sais que les prix demandés par les entreprises sont dingues...

bonjour ,

pour ceux qui sont intéressés , à savoir ...

un nouvel amendement proposant le crédit d'impôts à 25 % cette fois vient d'être adopté par la commission des affaires économiques de l'Ass. Nat. de 22 nov. ....
les débats reprennent ces 30 nov. et 1 déc. en 2è lecture à l' Ass. Nat. ...
affaire à suivre avec attention , car les bruits courrent que les députés n'ont pas trop apprécié les rectifications du Sénat ....

l'article correspondant sur mon blog sera mis à jour en suivant les nouvelles , et à l'heure où j'écris ces lignes , j'attends que le rapport de la commission des aff. éco. soit publié ....

cordialement

Après c'est aussi un certain confort de pouvoir avoir une réserve d'eau qu'on sait ne pas payer. C'est aussi appréciable de ne pas culpabiliser quand on fait couler de l'eau. Hormis la rentabilité purement financière qui est assez faible voire impossible a atteindre, c'est plus la mentalité de récupérer son eau qui me séduit. Le crédit d'impots est encore faible, mais c'est un bon début. Un tel système m'interesse meme si je sais que c'est peu voire pas rentable, après oui ca coute encore cher.

l'écoleau a écrit:

bonjour ,

pour ceux qui sont intéressés , à savoir ...

un nouvel amendement proposant le crédit d'impôts à 25 % cette fois vient d'être adopté par la commission des affaires économiques de l'Ass. Nat. de 22 nov. ....
les débats reprennent ces 30 nov. et 1 déc. en 2è lecture à l' Ass. Nat. ...
affaire à suivre avec attention , car les bruits courrent que les députés n'ont pas trop apprécié les rectifications du Sénat ....

l'article correspondant sur mon blog sera mis à jour en suivant les nouvelles , et à l'heure où j'écris ces lignes , j'attends que le rapport de la commission des aff. éco. soit publié ....

cordialement

je confirme cela se discute le 30/11.

cf ci-après :
Initialement fixé à 40 % par les députés, puis rabaissé à 15 % par le Sénat, le crédit d'impôt sur la récupération domestique d'eau de pluie suit son cours législatif. En deuxième lecture, trois députés proposent de revaloriser ce taux à 25 %.

Le montant du crédit d'impôt relatif aux installations de récupération des eaux pluviales sera-t-il remonté à 25 % lors de l'examen du projet en deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui sera examinés par les députés, le 30 novembre prochain ?

bonjour ,
salut Louxor ,

Citation:

je confirme cela se discute le 30/11.

ben désolé de te contredire Louxor .... mais les nouvelles tombent plutôt vite pour l'instant .... , et il y a encore du nouveau ...

>> voir article sur mon blog .....

cordialement

salut . ,

Citation:

c'est limite.

ha bon .....
et ne serait-ce pas plus "limite" de fermer ma g**** par ex ..... ????

mon blog est un blog d'info ... !!
si je devais tout raconter et éditer un peu partout , ça me servirait à quoi de tenir un blog à jour .... ??

y'a rien à faire hein ..... , on peut se casser l' c** à partager des choses avec d'autres , mais c'est bien plus souvent des critiques faciles qu'on a en retour , plutôt qu'un simple "merci" ......

mais c'est le principe du verre à moitié vide ou à moitié plein .....
on positive ou on négative ..... , question de choix ... et de "valeurs" .... !

maintenant , si un modo me dit que ce n'est "pas bien et trop limite" .... , ben c'est pas grave .... je me tais et je m'en vais ......


cordialement

et bin c'est ce qui s'appelle démarrer au 1/4 de tour
y avait peut-être d'autres façons de le dire...çà donne pas envie de lire la suite.
surtout que... j'étais assez d'accord pour ne pas aller sur un blog : comme quand il y a des plans ou des photos j'aime bien les voir sur le forum puis, si la curiosité me pousse alors je vais plus loin...
mais bon, là je n'irai pas plus loin car je n'aime vraiment pas cette prose

Alors c'est quoi la réponse ?

@+

Et ben voilà....pour ceux qui attendaient l'échéance de ce jour !!!! Sur la seconde lecture à l'assemblée du projet decrédit d'impôts sur l'installation de cuves de récupération d'eau de pluie.......mauvaise nouvelle...




REMOUS
La loi sur l’eau tombe à l’eau !
par Marc Laimé, 28 novembre 2006

Les divergences entre l’Assemblée et le Sénat sont telles qu’après une conférence des Présidents tenue le 28 novembre 2006 à 9 heures, l’examen du projet de loi sur l’eau en seconde lecture à l’Assemblée nationale, prévu les jeudi 30 novembre et vendredi 1er décembre est ajourné sine die...
La France encourt désormais le risque de se retrouver à très brève échéance dans une situation catastrophique vis-à-vis de la mise en oeuvre de la Directive-cadre européenne sur l’eau. En fait c’est toute la politique française de l’eau qui explose véritablement en plein vol...

Le précédent du projet de loi Voynet-Cochet, enterré en janvier 2002 à quelques mois de la présidentielle laisse songeur : il aura ensuite fallu attendre 4 ans pour voir la loi s’échouer à nouveau dans les sables mouvants du Parlement.

Quatre ans plus tard l’histoire se rejoue donc en sinistre farce. Sauf que cette fois l’hypothèse de voir les toutes prochaines échéances électorales conduire à différer à nouveau l’adoption de la loi n’aurait plus les mêmes conséquences.

Tout nouveau retard va désormais accélérer le risque de voir la France condamnée à des astreintes financières considérables par Bruxelles dès le début de l’année 2007, non seulement pour n’avoir pas respecté ses engagements antérieurs à la mise en oeuvre de la DCE, mais ensuite pour l’inévitable retard qui va désormais affecter la mise en oeuvre de ladite DCE...

Faute de disposer d’un outil législatif et règlementaire rénové et adapté, on ne voit pas comment la France respecterait le calendrier déjà très contraint de la mise en oeuvre de la DCE : révision des Sdage, adoption des plans de gestion..., dès 2007-2008 !

Le crash, prévisible, témoigne en fait que c’est toute l’architecture institutionnelle française de gestion de l’eau, héritée des lois de 1964 et 1992, qui est à bout de souffle. En l’espèce députés et sénateurs ne sont d’accord sur rien, à l’image de leurs mandants et des lobbies qui les harcèlent.

Les uns, à l’Assemblée, s’emploient à renforcer le montant des redevances acquittées par les usagers, et donc augmenter considérablement le prix de l’eau. Les autres plaident pour d’autres approches et d’autres modalités de financement : Fonds départemental, taxe pluvial... Les uns défendent le service public (Satese, Spanc, Laboratoires des eaux...) les autres afferment sans état d’âme ce qui lui échappait encore au secteur privé...

La France attendait depuis 1998 une nouvelle loi sur l’eau. Agences, collectivités, usagers, sont à bout de souffle.

Le projet de loi escamoté par l’Assemblée avalisait un véritable démantèlement du service public de l’eau et de l’assainissement, et son affermage massif au secteur privé.

Un rêve de fermier général.

A ce point de fracture tout devient possible.

Cela s’appelle l’aurore...

Voilà, voilà.....
Comme d'habitude, pour se consoler...il ne reste plus qu'à se dire...que l'on fait un sacré geste citoyen.....

Cordialement.

Breizhine

bonjour ,

ouais .... ne vous en déplaise , par 2 simples petits "click" au départ de mon post , vous accédiez à l'info complète ....

avec ceci en plus :

Citation:

REMOUS
Loi sur l’eau : retour en janvier ?
par Marc Laimé, 29 novembre 2006

D’après « Maire-Infos » daté du mercredi 29 novembre 2006, « le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale Bernard Accoyer a annoncé mardi que l’examen du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques aurait lieu en janvier 2007, suite au report du texte décidé dans la matinée en conférence des présidents." 


à part que je n'ai pas copié ici l'article complet , (uniquement l'intro ..) , car je ne me permet pas de copier sur un forum un article de quelqu'un d'autre en intégralité sans en avoir son accord .... !!!

donc , tout simplement via mon blog , vous aviez l'intro des 2 articles avec le lien direct pour accéder au contenu complet sur le site de l'auteur ... !!! , par simple respect pour celui-ci .....

mais bon , si vous préférez avoir tout servi sur un plateau d'argent et à domicile .... c'est votre droit .....

perso , je préfère faire connaître d'autres sources d'infos intéressantes que d'user simplement du copié-collé .....
encore une fois ... question de choix ... qu'on respecte ou qu'on ne respecte pas ..........

cordialement

Bonjour l'ecoleau,
Primo je ne suis pas partie de ton blog pour trouver l'article.
Deuxio, le nom de l'auteur est cité, je n'ai donc pas repris à mon compte les informations données.
Tertio, l'article est public puisque présent sur son propre blog, il n'est donc à aucun moment interdit de le transmettre et le faire connaitre..
Mais il ne faut pas se vexer pour de si petite choses...
Il n'y a pas de mal de fait ni de vexations intentionnelles...
Les susceptibilités ont des degrés divers mais je pense que le seuil de la tienne est relativement bas...
Les forums sont fait pour renseigner les gens sur des sujets divers et variés. L'accessibilité d'une information est primordiale si maintenant il faut passer par 2 blogs pour pouvoir y acceder alors que les intervenants te demandaient les infos...on n'est pas loin en terme de réponse du "cherchez vous même" à moins que ce soit pour que ton compteur de visite explose ???
Cordialement.
Breizhine

bonjour ,
salut Breizhine ,

saches que je ne t'accuses de rien ....
saches aussi que je sais qu'une info est publique , mais le partage d'infos et le respect des auteurs ... ça existe aussi et perso , je tiens à le respester .... c'est tout ....
et saches également que ce qui m'a agacé , c'est simplement la petite remarque de . , doublée habillement juste après ton post ....
Si Môsieur est agacé par les remarques que je lui ai adressé sur un autre fil ... ben tampis , mais je suis hélas certain que ces petites "piques" ici n'étaient qu'un petit "retour" envers moi .....

alors je te le redis . , mon intention n'est en rien déplacée ..et ma réponse à Louxor était autant un "clin d'oeil" lui étant adressé que l'info de la "nouvelle" ......
alors maintenant que je sais que ça t'emmerde de faire 2 "clicks" pour lire l'info sur mon blog .... t'inquiètes .... je recommencerai plus M'sieur .....


fin de la mise au point ....

cordialement

Moi aussi, j'suis une fille !!!!!!!!!!!!

re,

hola .... pardon ... mesdames ...
je ne savais point .....

cordialement

jogade a écrit:

Bonjour,

Attention aux sociétés de démarchage à domcile sur les récupérateurs d' eau et la filtration.
La semaine dernière, la société O'TOP voulait nous vendre leur système avec comme argument le crédit d' impôt prévu dans le texte en première lecture avant le passage au sénat.
Il semblerait que cela sent la grosse *******. Viglance donc.
Cette société est basée en Bretagne et en Loire Atlantique.

Désolée je n'ai pas lu toutes les pages, jsute pour dire que nous les avons rencontré aussi et ils sont pire que des marchands de cuisine !!!

Affreux !

bonjour ,

encore du nouveau qui vient de tomber .....

Citation:

Loi sur l’eau : le retour !
par Marc Laimé, 1er décembre 2006

Mme Nelly Olin, ministre de l’Ecologie et du Développement durable, a annoncé à l’issue de la réunion du Comité de bassin Loire-Bretagne, à laquelle elle assistait le vendredi 1er décembre 2006, que le projet de loi sur l’eau serait examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale les lundi 11, mardi 12 et mercredi 13 décembre prochains. Compte tenu des tensions que suscite ce texte, les débats s’annoncent agités…

la suite sur le site de l'auteur ici

cordialement

Bonjour,
Apparemment, le crédit d'impôt sur la récuperation des eaux de pluies a été adopté cette nuit, son montant sera de 25% mais il faut attendre la publication de la loi pour en savoir plus sur les modalités

bonjour ,

attention que la procédure n'est pas encore terminée ... !!

le texte adopté ce mercredi est renvoyé à la commission des aff. écon. et du plan , et ensuite , il sera réétudié devant la Commission Mixte Paritaire (en cours de constitution) , et reviendra devant les 2 assemblées pour examen et vôte final .... , avant la promulgation !

et l'amendement concernant l'éventuel crédit d'impôts pour les réhabilitations d'assainissement non collectif est de retour ....
mais contre l'avis "très défavorable" du Gouvernement .. !
à suivre ...

cordialement

Pas terrible tout ça. J'espère que ça a un effet rétroactif, car ma citerne est déjà en place depuis juillet, et je l'utilise depuis septembre.
J'avais cru comprendre (par mon vendeur, hélas) que les 40% étaient acquis. ca m'apprendra à vérifier

Dites donc, les filles, c'est une sacré série de crepage de chignon que vous nous avez faites

bonjour ,

hé non ... ça n'aura pas d'effet rétroactif .. !!

Citation:

J'avais cru comprendre (par mon vendeur, hélas) que les 40% étaient acquis. ca m'apprendra à vérifier

hé oui ... ce n'est pas le seul hélas , à annoncer bien à l'avance ce crédit d'impôts , de manière bien aventureuse autant que malhonnête , puisque rien n'est encore définitif , rien n'est encore écrit ... !!
mais ça marche bien pour "appâter" le client ....
mais j'ai entendu dire aussi qu'une entreprise spécialisée française se serait faite condamner à modifier toute sa comm à cause de ça .....
et j'espère qu'elle ne restera pas la seule condamnée , car elle n'est pas la seule à pratiquer de la sorte ....


cordialement

re ,

queue de cheval .. oui parfois ....
chignon .. pas trop mon genre non ....

cordialement

Bonjour,

Le nouveau texte adopté la semaine dernière sur les 25% de crédit d impot concerne-t-il la pose+materiel ou le materiel uniquement ?

Le cout de terrassement est pas mal élevé sur mon devis et 25 % en moins serait pas mal !

Merci d'avance

bonjour ,

"L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : "

les travaux n'en sont plus pris en compte hélas ....

voir explicatif complet ICI

cordialement

Bonjour ,


Suite et « presque fin » de la « nouvelle loi sur l'eau » ....

A près la Commission Mixte Paritaire du 19/12/2006 , qui a mis tout le monde d'accord , l' Assemblée Nationale et le Sénat ont chacun adopté , ce 20/12/2006 , le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques !

Les textes de la « petite loi » (provisoire) sont consultables sur :
Assemblée Nationale
Sénat


Il est à noter :

Concernant le crédit d'impôts sur les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif , il fallait s'y attendre .... il est « tombé à l'eau » .....

Concernant (l'ancien) l'article 23 : est inséré une section 15 :
Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
.../...
« Le tarif de la taxe est fixé par délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe, dans la limite de 0,20 € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
« Art. L. 2333-98. - La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition, des immeubles assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu'il détient. En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l'usufruitier. En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l'emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation.
« La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau mentionné à l'article L. 2333-97 bénéficient d'un abattement, compris entre 10 % et 90 % du montant de la taxe. La taxe n'est plus due lorsque le dispositif réalisé permet d'éviter le déversement et conduit à la suppression effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales.
.../...


Concernant (l'ancien) l'article 23 ter en rapport au crédit d'impôts sur les installation de récupération d'eau de pluie :

le taux de 25% a été retenu , concernant uniquement le équipements !! (pas les travaux) , et pour la période 01/2007 à 12/2009 ... (voir détails précis sur le texte)
Reste donc à venir le « fameux » arrêté interministériel , qui définira exactement le type de matériel accepté ainsi que les conditions d'installation ...
« Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. » ;

restera aussi la confirmation des "finances" ....

à suivre pour adoption finale (promulgation) ......


cordialement

MEILLEURS VOEUX A TOUS !!

Bijour tt le monde.

Donc si je résume :

1. O'TOP c'est des marchands de tapis (ou de cuisine c'est pareil )

2. Le crédit d'impôt sur une cuve de récupération d'eau n'est toujours pas d'actualité.


J'ai bon ?

Bonjour ,

le crédit d'impôts est bien officiel et "théoriquement" d'application ...
le problème c'est qu'on ne sait toujours pas "comment" , puisque tout le monde attend la sortie de l'arrêté interministériel (écologie et logement) qui doit définir les modalités pratiques .....

voir autre sujet concerné du forum :
> "crédit d'impot sur cuve de récupération = ******* ??"

cordialement