TVA à 5,5% et Maitre d'oeuvre

Ma maison est hors d'eau et hors d'air depuis plus de 2 ans pour les travaux à faire à l'intérieur electricité salle de bain plomberie chauffe eau quelle est le taux de tva merci

Bonjour,

Taux de 20% pour ces travaux, car la maison ne peut être considéré comme habitable depuis 2 ans

Pour le taux réduit voici ce que dit le BOI

B.O.I. N° 202 du 8 DECEMBRE 2006 [BOI 3C-7-06 ]

4.Le délai d'achèvement de deux ans est décompté de la façon suivante :

- point de départ du délai de deux ans : au sens de l'article 258 de l'annexe II au CGI, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ou, en cas d'occupation, même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation.

Cas particulier : s'agissant des travaux portant sur les équipements communs des lotissements, il est admis, à titre de simplification, que le délai de deux ans soit décompté à partir de la date d'achèvement de la première construction habitable du lotissement (hors maison témoin éventuelle).

- point d'arrivée du délai de deux ans : la condition doit être remplie au plus tard à la date de début d'exécution des travaux.