Non respect du cahier des charges de la commune

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poret

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Le 07/11/2006 à 23h37 Env. 10 message 76110

bonsoir,
notre constructeur viens de nous livrer une porte de garage basculante rainuree prepeinte alors que le cahier des charges de la commune l'imposait "a cassette".
En relisant l'avenant du ccmi effectivement il nous ont facturé une mauvaise porte ( validé au départ par le permis de construire). Laquelle des 2 parties endosse la responsabilité? est ce que mon constructeur peut me facturer la remise en conformité imposée par la commune aujourd'hui? merci à tous

angeloic

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blanchard Picto info

Le 08/11/2006 à 07h31 Env. 70 message

non!
votre constructeur a le devoir de prendre connaissance de toutes les contraintes imposées pour la construction de votre maison ( POS , réglement de lotissement, cahier des charges , contraintes du sol .....), avant de vous proposer votre contrat , c'est lui le professinnel , vous n'y êtes pas tenu , vous
vous n'avez pas d'avenant à payer et il doit se mettre en conformité

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poret

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Le 08/11/2006 à 10h11 Env. 10 message 76110

merci pour la rapidité de votre réponse, c'est bien ce que l'on pensait mon mari et moi mais nous n'arrivons pas a trouver le texte de loi qui le dit clairement, histoire de le lui coller en pleine figure.
Pourriez vous encore nous aider? Merci merci merci

angeloic

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joel60 Picto info

Le 08/11/2006 à 10h42 Env. 200 message Bailly (60) (60)

poret a écrit:merci pour la rapidité de votre réponse, c'est bien ce que l'on pensait mon mari et moi mais nous n'arrivons pas a trouver le texte de loi qui le dit clairement, histoire de le lui coller en pleine figure.
Pourriez vous encore nous aider? Merci merci merci

Reprend ton contrat UNCMI et la loi de 1990 (du code de construction), en effet tu signe un contrat à un prix ferme et définitif.

Si ton constructeur c'est planté tampis pour lui.

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blanchard Picto info

Le 08/11/2006 à 11h20 Env. 70 message

ma réponse est basée sur la loi de 1990 sur le CCMI, bien sur, mais aussi sur de nombreux procès qui font désormais jurisprudence
je vous encourage à visiter le site de l'AAMOI ( association hautement utile quand on fait construire )
http://aamoi.chez-alice.fr/
ainsi que le site de l'ANIL

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