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Non respect du cahier des charges de la commune

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Env. 10 message 76110
bonsoir,
notre constructeur viens de nous livrer une porte de garage basculante rainuree prepeinte alors que le cahier des charges de la commune l'imposait "a cassette".
En relisant l'avenant du ccmi effectivement il nous ont facturé une mauvaise porte ( validé au départ par le permis de construire). Laquelle des 2 parties endosse la responsabilité? est ce que mon constructeur peut me facturer la remise en conformité imposée par la commune aujourd'hui? merci à tous
angeloic
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Messages : Env. 10
De : 76110
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

Allez dans la section devis travaux du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Env. 70 message
non!
votre constructeur a le devoir de prendre connaissance de toutes les contraintes imposées pour la construction de votre maison ( POS , réglement de lotissement, cahier des charges , contraintes du sol .....), avant de vous proposer votre contrat , c'est lui le professinnel , vous n'y êtes pas tenu , vous
vous n'avez pas d'avenant à payer et il doit se mettre en conformité
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Messages : Env. 70

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Env. 10 message 76110
merci pour la rapidité de votre réponse, c'est bien ce que l'on pensait mon mari et moi mais nous n'arrivons pas a trouver le texte de loi qui le dit clairement, histoire de le lui coller en pleine figure.
Pourriez vous encore nous aider? Merci merci merci
angeloic
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Messages : Env. 10
De : 76110
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Env. 200 message Bailly (60) (60)
poret a écrit:merci pour la rapidité de votre réponse, c'est bien ce que l'on pensait mon mari et moi mais nous n'arrivons pas a trouver le texte de loi qui le dit clairement, histoire de le lui coller en pleine figure.
Pourriez vous encore nous aider? Merci merci merci


Reprend ton contrat UNCMI et la loi de 1990 (du code de construction), en effet tu signe un contrat à un prix ferme et définitif.

Si ton constructeur c'est planté tampis pour lui.
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Messages : Env. 200
De : Bailly (60) (60)
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Env. 70 message
ma réponse est basée sur la loi de 1990 sur le CCMI, bien sur, mais aussi sur de nombreux procès qui font désormais jurisprudence
je vous encourage à visiter le site de l'AAMOI ( association hautement utile quand on fait construire )
http://aamoi.chez-alice.fr/
ainsi que le site de l'ANIL
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Messages : Env. 70

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En cache depuis le mardi 21 avril 2026 à 21h09
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