Problème avec dormant de la porte d'entrée

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cado67 Picto info

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Le 12/05/2016 à 11h23 Env. 30 message Loire Atlantique

Bonjour,

Nous sommes depuis 2013 dans notre maison, construite par Maisons de l'avenir 44, et depuis la semaine dernière nous avons un problème (1 de plus) avec le dormant de la porte d'entrée.

liens photos : http://hpics.li/cfd02fa , http://hpics.li/98e5f31
Le dormant est éclaté au niveau du gond supérieur et commence à s'écarter du mur, et la porte commence à coincer de + en +, normal.

Nous avons fait venir le constructeur qui nous dit "qu'il allait voir ce qu'il pouvait faire", en sachant qu'il avait déjà fait venir le SAV du fournisseur de la porte, pour faire une modif au niveau des gonds et re-régler la porte en avril 2014.

Ce matin je reçois un message du constructeur qui indique "qu'il a fait une demande d'intervention auprès du fournisseur et qu'il espère qu'ils répondront positivement"

Le mot "positivement" me chatouille et je ne vois pas pourquoi le fournisseur ou le constructeur n'interviendraient pas, d'où ma question !
Le dormant dépends de la garantie décennale, si j'ai bien compris ...

Qui dois intervenir et quelle assurance va prendre les frais ???

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Par ForumConstruire.com

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philou44300 Picto info

Le 12/05/2016 à 19h42 Super bloggeur Env. 200 message Merville (31)

Bonjour,
Je ne sais pas si cela rentre dans la garantie décennale étant donné que c'est le bâti de la porte mais tu peux te renseigner auprès de l'assurance souscrite par le constructeur pour cette garantie.

Après tu peux toujours faire appel à un expert s'ils ne veulent vraiment pas bouger. Il identifiera par exemple si la pose n'a pas été bien faite, si le dormant n'était pas prévu pour soutenir le poids de la porte ou un truc du genre (en gros s'il y a eu une malfaçon). Il t'assistera aussi dans tes démarches (envoi du rapport en accusé de réception avec une mise en demeure par exemple). Tu peux aussi contacter une association de consommateur qui pourra prendre contact avec le professionnel concerné et si tu as par exemple un rapport d'un expert ils pourront t'aider d'autant plus.

Edit: J'ai eu la réponse à mon questionnement sur la garantie décennale sur un autre forum:

Citation:

Bonjour,

La réponse est apportée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Voici le texte complet de ces 2 articles :

Article 1792 du Code civil

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Article 1792-2 du Code civil

« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

Or, la porte d'entrée constitue bel et bien un élément d'équipement formant indissociablement corps avec un ouvrage de clos dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Dès lors, la garantie décennale doit s’appliquer aux portes d’entrée (portes extérieures), tout comme aux fénêtres, fénêtres de toit et volets.

Bien cordialement.