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Un constructeur peut-il facturer sans signature ?

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 301 fois
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Je résume rapidement mon problème :
J'ai souhaité mettre un terme à ma collaboration avec un constructeur après avoir reçu les devis et alors que ce dernier était en train de préparer le permis de construire.
Le constructeur n'a pas apprécié, ce qui est complètement normal vu le temps que nous avions passé à  retravailler les plans et devis. Il me réclame maintenant une somme importante pour la "réalisation" du permis de construire.

Je précise que je n'ai jamais rien signé, que le constructeur ne m'a pas jamais parlé d'aucune somme, que la notice descriptive qu'il m'a envoyé ne mentionne pas le permis de construire, ni son coût.

Merci de vos avis
Messages : Env. 20
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonsoir,
Si vous n'avez rien signé,si vous n'avez versé aucun acompte ...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 20 message Ille Et Vilaine
Ok. Merci pour la réponse. C'est mon avis aussi, conforté par cet article du code de construction et habitation (article L. 231-4)

"I. Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat (...), ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. (...)"

Mais je m'interroge sur la réaction quais immédiate du constructeur qui doit bien savoir s'il est dans les clous ou pas en demandant une somme... Intimidation ?
Messages : Env. 20
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Professor Grizzly a écrit:...

Mais je m'interroge sur la réaction quais immédiate du constructeur qui doit bien savoir s'il est dans les clous ou pas en demandant une somme... Intimidation ?


intimidation non, pas vraiment, mais... il a le droit d'essayer, souvent ça marche et personne ne peut empêcher qui que ce soit ... de donner de l'argent à qui bon lui semble
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le dimanche 19 septembre 2021 à 05h55
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