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CCMI: Signature avant ou après conditions suspensives

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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour,

Je suis un peu perdu concernant les constraintes sur la date de signature d'un CCMI.

J'avais compris que le CCMI ne pouvait être signé qu'à partir du moment ou l'on avait des droits sur le terrain.
et qu'il suffisait d'avoir un compromis de vente pour pouvoir le signer.

Maintenant, sur deux guides différents, j'ai vu qu'il fallait que les conditions suspensives du compromis de vente
soient levées (et inversement des conditions resolutoires) pour avoir le droit de signer le CCMI.

Je ne sais plus qui croire, d'autant plus que l'on m'a aussi proposer des CCMI avec comme condition suspensive
la propriété du terrain (en sus des conditions suspensives sur les prêts)

D'avance merci pour vos lumières.

Cordialement
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Env. 10 message Marseille (13)
je ne saurais te répondre , on m'a moi aussi parlé de clauses suspensives et resolutoires en me disant que l'on pouvait signer en mettant "une phrase" ( le notaire) si le delais n'était pas encore expiré.Mais vu que je n'ai toujours pas signé, je ne peux te répondre précisément.
Messages : Env. 10
De : Marseille (13)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 2000 message Isere
En fait tu peux signer avant ton CCMI mais il n'aura aucune valeur avant la signature de ton compromis de vente.
Tout comme tu peux annuler ton CCMI si l'une de tes clauses suspensives n'est pas obtenu (prêt, permis de construire ou terrain).
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
Dept : Isere
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 23h40
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