Retour
Menu utilisateur
Menu

Garant 5 % Franchise + Pénalités de retard confinement

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 232 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Deux questions (l'une n'ayant pas de rapport direct avec l'autre) en lien avec un garant qui a repris un chantier et mandaté un nouveau constructeur suite à la liquidation judiciaire du premier :

1 - La maison devait être livrée fin 2019. Le constructeur a fait faillite en janvier 2020. Jusqu'en juin 2020, pas de repreneur (le temps que toutes les démarches se fassent). Question : est-on concerné par la suspension des pénalités de retard durant l'état d'urgence sanitaire relatif au Covid-19 (12 mars-24 juin 2020), suite à l'ordonnance du 25 mars 2020 ? Sachant que pandémie ou pas, le chantier n'avançait pas puisqu'il n'y avait plus de constructeur...

2 - Le garant a-t-il le droit de réclamer ses 5 % de franchise s'il ne prouve pas, via le repreneur, que les travaux ont bien dépassé le prix initial ? En clair, doit-il fournir des factures pour prouver que ça a coûté plus cher que prévu ? Ou est-on obligé d'accepter sans preuves ?

Merci de vos réponses !
Denis
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Crédit immobilier au meilleur taux
Dans la section "Crédit immo" de ForumConstruire.com, vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. Il suffit de détailler votre projet en quelques minutes et vous recevrez des propositions aux meilleurs taux, gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici pour commencer
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonsoir,

1) si la maison devait être livrée avant la pandémie, alors vous êtes parfaitement en droit de réclamer les pénalités de retard y compris durant la pandémie puisque le constructeur s'était engagé à finir avant la pandémie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

2) le garant a parfaitement le droit de réclamer la franchise de 5% sans aucun justificatif et le maître d'ouvrage a tout autant le droit de refuser de payer cette franchise si le garant ne lui apporte pas la preuve du dépassement. Le garant bloquera certainement la situation mais ça ne fait qu'augmenter les pénalités de retard à son encontre...

Dans votre situation, l'idéal c'est quand même d'adhérer à l'AAMOI mais j'imagine que vous le savez déjà.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 9 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Rhone
Super, merci pour vos retours !

Cela signifie que le garant va réclamer la franchise avant la livraison définitive ?

Oui l'adhésion à l'AAMOI est en cours, en espérant que ça m'aide à avancer !

Difock788 a écrit:Bonsoir,

1) si la maison devait être livrée avant la pandémie, alors vous êtes parfaitement en droit de réclamer les pénalités de retard y compris durant la pandémie puisque le constructeur s'était engagé à finir avant la pandémie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

2) le garant a parfaitement le droit de réclamer la franchise de 5% sans aucun justificatif et le maître d'ouvrage a tout autant le droit de refuser de payer cette franchise si le garant ne lui apporte pas la preuve du dépassement. Le garant bloquera certainement la situation mais ça ne fait qu'augmenter les pénalités de retard à son encontre...

Dans votre situation, l'idéal c'est quand même d'adhérer à l'AAMOI mais j'imagine que vous le savez déjà.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
denis386942 a écrit:Super, merci pour vos retours !

Cela signifie que le garant va réclamer la franchise avant la livraison définitive ?

Oui l'adhésion à l'AAMOI est en cours, en espérant que ça m'aide à avancer !

Cela signifie que légalement, rien n'empêche le garant de demander les 5% de franchise même sans justification. Généralement, ils informent de l'application de la franchise dès qu'ils ont un repreneur car ça doit faire partie des appels de fonds restants à payer par le maitre d'ouvrage. Mais comme indiqué, s'ils n'apportent pas les justificatifs adéquate, vous n'avez aucune obligation de payer d'accepter cette franchise.
Oui l'AAMOI pourra vous aider à avancer, sans nul doute.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 9 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le samedi 10 octobre 2026 à 13h55
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Bien choisir son crédit immobilier
Bien choisir son crédit immobilier
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.
Le PTZ+
Le PTZ+
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir