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Garant 5 % Franchise + Pénalités de retard confinement

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 99 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Deux questions (l'une n'ayant pas de rapport direct avec l'autre) en lien avec un garant qui a repris un chantier et mandaté un nouveau constructeur suite à la liquidation judiciaire du premier :

1 - La maison devait être livrée fin 2019. Le constructeur a fait faillite en janvier 2020. Jusqu'en juin 2020, pas de repreneur (le temps que toutes les démarches se fassent). Question : est-on concerné par la suspension des pénalités de retard durant l'état d'urgence sanitaire relatif au Covid-19 (12 mars-24 juin 2020), suite à l'ordonnance du 25 mars 2020 ? Sachant que pandémie ou pas, le chantier n'avançait pas puisqu'il n'y avait plus de constructeur...

2 - Le garant a-t-il le droit de réclamer ses 5 % de franchise s'il ne prouve pas, via le repreneur, que les travaux ont bien dépassé le prix initial ? En clair, doit-il fournir des factures pour prouver que ça a coûté plus cher que prévu ? Ou est-on obligé d'accepter sans preuves ?

Merci de vos réponses !
Denis
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
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message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonsoir,

1) si la maison devait être livrée avant la pandémie, alors vous êtes parfaitement en droit de réclamer les pénalités de retard y compris durant la pandémie puisque le constructeur s'était engagé à finir avant la pandémie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

2) le garant a parfaitement le droit de réclamer la franchise de 5% sans aucun justificatif et le maître d'ouvrage a tout autant le droit de refuser de payer cette franchise si le garant ne lui apporte pas la preuve du dépassement. Le garant bloquera certainement la situation mais ça ne fait qu'augmenter les pénalités de retard à son encontre...

Dans votre situation, l'idéal c'est quand même d'adhérer à l'AAMOI mais j'imagine que vous le savez déjà.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Rhone
Super, merci pour vos retours !

Cela signifie que le garant va réclamer la franchise avant la livraison définitive ?

Oui l'adhésion à l'AAMOI est en cours, en espérant que ça m'aide à avancer !

Difock788 a écrit:Bonsoir,

1) si la maison devait être livrée avant la pandémie, alors vous êtes parfaitement en droit de réclamer les pénalités de retard y compris durant la pandémie puisque le constructeur s'était engagé à finir avant la pandémie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

2) le garant a parfaitement le droit de réclamer la franchise de 5% sans aucun justificatif et le maître d'ouvrage a tout autant le droit de refuser de payer cette franchise si le garant ne lui apporte pas la preuve du dépassement. Le garant bloquera certainement la situation mais ça ne fait qu'augmenter les pénalités de retard à son encontre...

Dans votre situation, l'idéal c'est quand même d'adhérer à l'AAMOI mais j'imagine que vous le savez déjà.
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
denis386942 a écrit:Super, merci pour vos retours !

Cela signifie que le garant va réclamer la franchise avant la livraison définitive ?

Oui l'adhésion à l'AAMOI est en cours, en espérant que ça m'aide à avancer !

Cela signifie que légalement, rien n'empêche le garant de demander les 5% de franchise même sans justification. Généralement, ils informent de l'application de la franchise dès qu'ils ont un repreneur car ça doit faire partie des appels de fonds restants à payer par le maitre d'ouvrage. Mais comme indiqué, s'ils n'apportent pas les justificatifs adéquate, vous n'avez aucune obligation de payer d'accepter cette franchise.
Oui l'AAMOI pourra vous aider à avancer, sans nul doute.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le jeudi 01 avril 2021 à 12h07
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