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Garant 5 % Franchise + Pénalités de retard confinement

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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Deux questions (l'une n'ayant pas de rapport direct avec l'autre) en lien avec un garant qui a repris un chantier et mandaté un nouveau constructeur suite à la liquidation judiciaire du premier :

1 - La maison devait être livrée fin 2019. Le constructeur a fait faillite en janvier 2020. Jusqu'en juin 2020, pas de repreneur (le temps que toutes les démarches se fassent). Question : est-on concerné par la suspension des pénalités de retard durant l'état d'urgence sanitaire relatif au Covid-19 (12 mars-24 juin 2020), suite à l'ordonnance du 25 mars 2020 ? Sachant que pandémie ou pas, le chantier n'avançait pas puisqu'il n'y avait plus de constructeur...

2 - Le garant a-t-il le droit de réclamer ses 5 % de franchise s'il ne prouve pas, via le repreneur, que les travaux ont bien dépassé le prix initial ? En clair, doit-il fournir des factures pour prouver que ça a coûté plus cher que prévu ? Ou est-on obligé d'accepter sans preuves ?

Merci de vos réponses !
Denis
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonsoir,

1) si la maison devait être livrée avant la pandémie, alors vous êtes parfaitement en droit de réclamer les pénalités de retard y compris durant la pandémie puisque le constructeur s'était engagé à finir avant la pandémie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

2) le garant a parfaitement le droit de réclamer la franchise de 5% sans aucun justificatif et le maître d'ouvrage a tout autant le droit de refuser de payer cette franchise si le garant ne lui apporte pas la preuve du dépassement. Le garant bloquera certainement la situation mais ça ne fait qu'augmenter les pénalités de retard à son encontre...

Dans votre situation, l'idéal c'est quand même d'adhérer à l'AAMOI mais j'imagine que vous le savez déjà.
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Env. 10 message Rhone
Super, merci pour vos retours !

Cela signifie que le garant va réclamer la franchise avant la livraison définitive ?

Oui l'adhésion à l'AAMOI est en cours, en espérant que ça m'aide à avancer !

Difock788 a écrit:Bonsoir,

1) si la maison devait être livrée avant la pandémie, alors vous êtes parfaitement en droit de réclamer les pénalités de retard y compris durant la pandémie puisque le constructeur s'était engagé à finir avant la pandémie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

2) le garant a parfaitement le droit de réclamer la franchise de 5% sans aucun justificatif et le maître d'ouvrage a tout autant le droit de refuser de payer cette franchise si le garant ne lui apporte pas la preuve du dépassement. Le garant bloquera certainement la situation mais ça ne fait qu'augmenter les pénalités de retard à son encontre...

Dans votre situation, l'idéal c'est quand même d'adhérer à l'AAMOI mais j'imagine que vous le savez déjà.
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
denis386942 a écrit:Super, merci pour vos retours !

Cela signifie que le garant va réclamer la franchise avant la livraison définitive ?

Oui l'adhésion à l'AAMOI est en cours, en espérant que ça m'aide à avancer !

Cela signifie que légalement, rien n'empêche le garant de demander les 5% de franchise même sans justification. Généralement, ils informent de l'application de la franchise dès qu'ils ont un repreneur car ça doit faire partie des appels de fonds restants à payer par le maitre d'ouvrage. Mais comme indiqué, s'ils n'apportent pas les justificatifs adéquate, vous n'avez aucune obligation de payer d'accepter cette franchise.
Oui l'AAMOI pourra vous aider à avancer, sans nul doute.
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En cache depuis le mardi 18 novembre 2025 à 22h07
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