Penalites de retard à recevoir du garant

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Acara

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Le 02/10/2022 à 00h02 Nouvel Aviseur Env. 10 message Morbihan

Bonsoir à tous

Nous devons payer l’appel des fonds 60%+75% bientôt
Le paiement est fait au garant vu un repreneur depuis la liquidation judiciaire de notre constructeur.
D’après un gros litige avec le constructeur qui dure depuis 2020 notre maison n’a pas été réceptionné.
Nos pénalités de retard à ce jour sont d’un montant plus élevé que le futur appel des fonds 95%.
Sommes nous dans le droit de déduire une partie dès pénalités de retard sur l’appel des fonds 75% ?
Nous avons déjà mis le garant en demeure de nous payer les pénalités de retard échus sans aucun retour de sa part.
Merci pour vos conseils.
Je suis adhérent de Aamoi.
Bonne soirée

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Nouvel Aviseur

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Toutouï Picto info

Le 02/10/2022 à 13h59 Membre utile Env. 300 message Loire Atlantique

Bonjour.
Si vous êtes adhérent de l'aamoi, je vous conseil de voir directement avec eux pour votre question, ils sont calés concernant le juridique, et pourront vous guider dans cette démarche.

Maintenant, je dirais que oui, vous avez le droit de déduire les pénalités de retard de vos différents ADF. (Attention, c'est uniquement ce que je pense!!)

Bon courage Happy

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bdevijve Picto info

Le 02/10/2022 à 15h07 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

En effet pourquoi ne pas profiter de l'AAMOI pour les questionner ? (Et lire la fiche correspondante...)

Benoît

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Acara

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Le 02/10/2022 à 15h16 Nouvel Aviseur Env. 10 message Morbihan

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.
En effet j'attends la validation de mon adhésion par aamoi. (Paiement effectué)
J'ai déjà posé quelques question, dans l'attente d'une réponse.
Je comprends bien que aamoi a beaucoup de réponses à envoyer à ses adhérents.
Alors j'ai posé la question principale ici por avoir des avis des conseillers si possible.
À tout façon je ne ferais rien sans être sur de mon droit pour ne pas avoir des surprises.
Bon dimanche à tous. Mad