Constructeur en liquidation judiciaire - Annulation du CCMI

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louliliou Picto info

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Le 08/06/2022 à 11h57 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Nous avons signé un CCMI avec un constructeur en novembre 2022.
Ce constructeur a été placé en liquidation judiciaire en avril 2022 avant que nous n'obtenions notre permis de construire.

Aujourd'hui nous avons le permis et nous avons trouvé un nouveau constructeur. Cependant je n'ai aucune preuve que notre ancien CCMI n'est plus d'actualité.

Le nouveau constructeur et notre banque nous demande une attestation de résiliation du CCMI mais l'ancien constructeur ne me la fourni pas malgré mes demandes répétées. Que puis-je faire ?

Merci pour votre aide

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MetalHurlant Picto info

Le 08/06/2022 à 22h26 Membre super utile Env. 1000 message Seine Saint Denis

Bonsoir,

Heu....Par définition la liquidation judiciaire en France signifie, à son terme, la fin de l'existence de l'entreprise en question.

Demandez à votre banque comment elle ferait pour demander une attestation à une entité qui n'existe juridiquement plus?

Mais pendant la procédure de liquidation, il doit y avoir un mandataire désigné par le tribunal pour faire office de liquidateur. Peut-être devriez-vous prendre contact avec ce dernier ?

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Libellule_ Picto info

Le 09/06/2022 à 08h33 Env. 3000 message . (24)

Bonjour louliliou
MetalHurlant a raison, l'entreprise a forcément un mandataire. Avec un peu de chance tu peux même le trouver toi-même en saisissant le nom de la Sté sur Internet et en cliquant sur les propositions des sites "société.com" ou "infogreffe" ou autres.
Si l'entreprise ne te répond pas, c'est un moyen de trouver le mandataire liquidateur qui, je l'espère, te fournira le document attendu.

Etant donné qu'il est impossible de poster des fichiers .PDF sur le forum, vous pouvez les transformer en fichiers .JPEG par exemple via le site Ilovepdf.
(Astuce d'Elisa 21)

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Bobthefrog Picto info

Le 09/06/2022 à 15h19 Membre ultra utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle

Etes vous sûr que c'est bien une liquidation et pas un redressement ? Car apparemment les 2 sont bien différents en matière de nullité de contrat... Si c'est Geoxia votre constructeur, alors il me semble qu'ils sont juste en redressement, et que par conséquent tous les chantiers et contrats sont gelés en attente de décision jusdiciaire (liquidation ou reprise).
Sinon oui, voir le mandataire.

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