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Délai contractuel CCMI, DROC tardive Résolu

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Env. 10 message Deux Sevres
Bonjour,

J'aurais besoin de votre aide dans le cadre de ma construction en cours en CCMI. Nous avons eu la signature des prêt, du terrain et l'accord du PC en mai 2021. Dans le contrat,il est indiqué que la DROC doit être posé dans un délai de 2 mois après la levée des conditions suspensives, suivra ensuite le délai contractuel de 15 mois.
Sauf, qu'on a le sentiment que notre constructeur n'est pas clean. La levée des conditions suspensives indiquent aussi la demande de garantie de livraison. Mais sur ce point nous n'avons pas la main. Hors notre constructeur nous a dit qu'il demandera cette garantie lors de la demande de la DROC, c'est le serpent qui se mort la queue.
Bref la DROC a été déclarée en octobre, bien après les 2 mois.
Quels sont nos droits ? Pouvons nous considérer que contractuellement le délai contractuel démarre en juillet (mai+2mois) ?
Merci, car nous pensons ne pas y habiter avant décembre et le délai de 15 mois selon sa date de début réelle à une importance pour réclamer des indemnités.
Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Bonjour.
Le problème qui se pose aujourd'hui est que les constructeurs ont soit trop de chantier en cours, soit pas assez d'artisans. Ils s'enchaînent pas les contrats comme ils pouvaient le faire il y a 3-4 ans, le délai est souvent long entre la signature du contrat et le démarrage effectif des travaux.

Vous avez rempli vos conditions suspensives, vous pouvez déjà avertir votre constructeur de cela par recommandé, lui rappelant qu'il a 2 mois pour ouvrir le chantier.

Faite attention, le constructeur à la condition suspensive d'avoir la garantie de livraison avant d'ouvrir le chantier. S'il ne s'y retrouve pas trop dans le contrat (pas assez de bénéfices) et il pourra tenter de s'en défaire en justifiant que son garant refuse de délivrer la garantie.

Au niveau des pénalités, elle démarre soit a la date de la droc si l'ouverture est réalisée avant le délai contractuel. Sinon c'est la date contractuelle a laquelle il aurait dû ouvrir le chantier.
Mais si vous êtes dans ce cas et que vous voulez appliquer les pénalités par rapport à cette date il faut qu'elle soit béton. C'est à dire que si vous n'avez pas averti votre constructeur de la levée de vos conditions suspensives par recommandé, cette date est litigieuse car il pourrait mettre en avant qu'il n'était pas au courant.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Vendee
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Membre utile Env. 700 message Calvados
Bonjour,

La date de départ pour le calcul des pénalités de retard est celle de la levée de VOS conditions suspensives + délai d'ouverture du chantier (2 mois dans votre cas). Les conditions suspensives à la charge du constructeur n'ont aucun effet.

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumcon[...]struire.com
aamoi9932
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Deux Sevres
Merci pour vos réponses. C'est plus clair pour nous.
Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 1 an
En cache depuis le mercredi 20 mars 2024 à 19h22
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