Facture à 75 % "platrerie en cours"

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gaetoons501 Picto info

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Le 03/09/2012 à 16h04 Env. 100 message Metz (57)

Bonjour,

Je suis en cours de construction de ma maison dans le cadre d'un CCMI, et je viens de recevoir une facture correspondant au stade "75% Plâtrerie en cours"
La platrerie est effectivement en cours, et j'ai signé un échéancier où le stade "75%, Plâtrerie en cours" apparait bien.

Mais dans mon contrat, il est indiqué que les 75% sont dus à la "mise hors d'air et achevement des cloisons" (de même que l'article R 231-7 du CCH), et alors là, les cloisons sont loin d'être terminées !!

Alors est-ce que le constructeur est en droit de me réclamer les 75% parceque j'ai signé l'échéancier "version bis", ou bien la loi prévaut-elle et il s'agit d'un appel de fonds anticipé ?

Merci pour vos réponses !

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vbruche Picto info

Le 03/09/2012 à 16h16 Env. 1000 message Bas Rhin

gaetoons501 a écrit:...........

Alors est-ce que le constructeur est en droit de me réclamer les 75% parceque j'ai signé l'échéancier "version bis.......

Bonjour,

non il n'a pas le droit, car le ccmi est issu d'une loi d'ordre public.

Sinon le crépis est-il fait?

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gaetoons501 Picto info

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Le 03/09/2012 à 21h50 Env. 100 message Metz (57)

Non le crépis n'est pas encore fait.

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minimaman83 Picto info

Le 21/01/2013 à 10h26 Super bloggeur Env. 100 message Villars Les Dombes (1)

Pas de crépi= appel de fonds des 75% anticipé. Le crépi doit être fait à ce stade.

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