Date de livraison dépassée

Normalement oui, mais à vérifier en fonction du contrat (jours ouvrés ? Ouvrables ?). Pour le faire, vous ne payez pas les 95% et vous déduisez chaque jour de retard (ouvré ou ouvrable suivant le contrat) de cette somme.

Bonsoir, Je reviens vers vous car j'ai relevé les articles de mon contrat de construction faisant référence aux délais (cf. ci -joint).
Cependant je m'aperçois dans l'article F qu'ils parlent de la garantie de livraison prévue à l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habilitation.
Sur Legifrance, l'article L 231-6 indique : c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret. 


Est-ce que cela veut dire que je dois mettre en demeure le constructeur maintenant mais attendre 30 jours avant de réclamer des pénalités ? Je ne comprends pas... comment dois-je l'interpréter ?

En vous remerciant par avance.

Cheew a écrit:

Normalement oui, mais à vérifier en fonction du contrat (jours ouvrés ? Ouvrables ?). Pour le faire, vous ne payez pas les 95% et vous déduisez chaque jour de retard (ouvré ou ouvrable suivant le contrat) de cette somme.

Quoi que dise le contrat, cela se compte en jours calendaires.