Retractation et encaissement du chèque d'acompte non remboursé

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 168 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

nadjea Picto info

Auteur du sujet

Le 16/09/2022 à 10h32 Env. 10 message Morbihan

Bonjour,

Nous avons signé un contrat avec un ccmi. Suite à l'envoi du contrat en recommandé, nous nous sommes rétracté deux jours après et le courrier a bien été reçu.
Ils nous ont envoyé un courrier 15 jours après nous disant que nous ne pouvions pas nous rétracter car il n'y avait pas d'emprunt bancaire. Ils considèrent que nous avons annuler le contrat et ils ont encaissé notre chèque soit 15 jours après notre rétractation.
Après renseignement auprès de notre conseillé juridique, il s'avère que nous étions bien dans notre droit de rétractation.
Malgré nos courriers, nous n'avons toujours pas été rembourser. y a il parmi vous qui ont eu la même mésaventure ?
et comment avez vous poursuivi?
Merci d'avance

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 2 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

Calète Picto info

Le 16/09/2022 à 11h58 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Si vous avez bien respecté les procédures votre constructeur est dans le faux et fait du chantage.

Pour mémoire.

Le délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l'acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Dans https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu[...]es%20%C3%A9quivalentes.

Rappelez lui les règles par pli recommandé avec accusé de réception en référençant le site gouvernemental.

J'insiste sur pli, il ne pourra pas dire que l'enveloppe était vide.

Maintenant je fais mes recommandés sur le site de la poste. Il n'y a pas de discussion possible comme ça.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 3 ans

Voir la fiche

nadjea Picto info

Auteur du sujet

Le 16/09/2022 à 15h30 Env. 10 message Morbihan

Merci pour votre retour; Nous avons fait plusieurs recommandés resté sans réponse.
je ne connaissais la technique du pli

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 2 ans

Voir la fiche

kaline Picto info

Le 16/09/2022 à 22h14 Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)

nadjea a écrit:Merci pour votre retour; Nous avons fait plusieurs recommandés resté sans réponse.
je ne connaissais la technique du pli

Bonsoir
Voir avec votre protection juridique si vous en avez une...

C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
De : La Verdière (83)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

En cache depuis le mercredi 04 juin 2025 à 23h34

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

CCMI : les conseils des membres
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement