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Délai conditions suspensives sur CCMI

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Env. 10 message Loiret
/Bonjour tout le monde,/

Ma compagne et moi nous sommes lancés dans la construction d'une maison individuelle. J'ai longuement parcouru ce forum à la recherche de pièges à éviter et de bons conseils. Les différents posts m'ont pas mal aidés !!!

Mais, car il y a un mais, nous pensons que notre constructeur nous a baladé... Je m'explique en détaillant la chronologie des faits (après avoir cherché mes réponses dans d'autres posts)...

- Promesse d'achat d'un terrain vendu par le constructeur le 07/10/17 qui est annexée au CCMI signé le 09/10/17 (jusque là tout se passe bien.)
- Prêt accepté décembre 2017
- Dépôt du PC par le constructeur le 27/12/17 (puis le mairie réclame des pièces complémentaires le 13/02/18 Sympa...)
- Passage chez le notaire pour signer le terrain le 05/01/2018
- Envoi des pièces du PC par le constructeur le 15/03/18 (oui il "avait oublié.....")
- Le 09/04/18 BIM refus de PC car le constructeur n'a pas respecté le PLU, il faut reculer la maison de 2 mètres (en soi ça ne modifie pas le projet ni le prix...)
- Dépôt du 2nd PC le 11/05/18
- Acceptation du PC le 03/07/18

Une bonne chose de faite. Sauf que depuis le constructeur fait le mort, et part en congés sans même nous prévenir... C'est moche.

Les conditions de notre CCMI sont les suivantes : 

- DO prise auprès du constructeur
- conditions suspensives sont réalisées dans un délai de 12 mois après le dépôt du PC ==> Y'a pas comme un problème ?
- début de chantier : 1 mois après après la réalisation des conditions suspensives
- le constructeur déposera le PC 2 mois au plus après la mise à dispo des pièces permettant le dépôt du PC.
Plusieurs choses m'interpellent :

- on est bien au-delà des 2 mois pour le dépôt du PC sachant que le constructeur s'est occupé de tout et avait tous les documents sous la main.
- Les 12 mois de conditions suspensives, cela veut dire que pour que le chantier démarre, et si le constructeur traine à nous faire parvenir la DO, il peut pousser jusqu'à la date du dépôt de PC (le 1er ou le 2nd ?) soit le 27/12/18 ou le 11/05/2019 ???

Clairement on a l'impression de s'être bien fait n*****, d'autant plus qu'on avait anticipé comme il fallait car ma compagne et moi serons muté en 2021 et la maison sera mise en location.
Et visiblement, pour mettre une maison en location sans avoir à la mettre aux normes handicapés (qui coûtent une blinde...), il faut y vivre comme résidence principale pendant au moins 1 an (si quelqu'un peut confirmer ou infirmer cela...)

Pensez-vous qu'on ait un recours légal sur ce dossier ? Car si on pouvait casser le CCMI ce serait royal, on aurait un terrain sur les bras, mais avec possibilité de le revendre... Leur difficulté de communication est telle que je me demande quelle sera la qualité des travaux effectués...

Nous sommes complètement perdus et avons l'impression de passer pour des jambons (et ce qui fait peur c'est qu'on ne semble pas être les seuls)...

Je vous remercie par avance si vous nous apportez une aide quelconque...

Bien cordialement (et courage à ceux qui sont dans la même galère)...

Romain.
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour

Effectivement vous vous faites bien balader

TiRom a écrit: Promesse d'achat d'un terrain vendu par le constructeur le 07/10/17 qui est annexée au CCMIsigné le 09/10/17 (jusque là tout se passe bien.) 

Heureusement que jusque là tout va bien car il y a déjà 2 illégalité Crying

TiRom a écrit:  conditions suspensives sont réalisées dans un délai de 12 mois après le dépôt du PC ==> Y'a pas comme un problème ? 

Ben si. Le problème est d'avoir signé ça sans faire raccourcir le délai.


TiRom a écrit:on est bien au-delà des 2 mois pour le dépôt du PC sachant que le constructeur s'est occupé de tout et avait tous les documents sous la main. 

C'est la date du 1er dépôt de PC qu il faut prendre en compte.
Vous auriez pu rompre le CCMI suite au refus de PC..
Je suppose que vous aviez donné procuration au cst pour s'occuper du PC ?

TiRom a écrit:pour mettre une maison en location sans avoir à la mettre aux normes handicapés (qui coûtent une blinde...)

Non, ça ne coûte pas une blinde, ça demande juste un peu plus de réflexion lors de l'élaboration des plans.

TiRom a écrit:
Pensez-vous qu'on ait un recours légal sur ce dossier ? Car si on pouvait casser le CCMI ce serait royal,


Possible, mais impossible de l'affirmer sans voir toutes les pièces du dossier.
Il faudrait vous tourner vers un avocat spécialiste du CCMI ou vers l'aamoi.

Vous avez déjà eu le rdv pour la map?
Il est mignon Monsieur Pignon
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Env. 10 message Loiret
Bonjour Hajime,

Merci de m'avoir lu et surtout de m'avoir apporté une réponse...

Quand vous dites qu'il y a 2 illégalités sur le sujet de la promesse d'achat du terrain et la signature du CCMI, pouvez-vous préciser ? Pour moi nous avons signé la promesse d'achat avant la signature du CCMI ce qui me paraît correct ? Mais je me trompe sûrement...

Pour le dépot de PC, bien sur nous avons mandaté le constructeur pour se faciliter la tâche, mais visiblement nous n'aurions pas dû...
Le dossier du 1er PC à été signé par nous-même le jour de la signature du CCMI soit le 09/10/2017 et le récépissé de dépôt a été reçu le 27/12/2017 ==> cela me paraît être hors des délais de 2 mois comme inscrits sur le CCMI, est-ce une clause suffisante pour faire sauter le contrat ? (Tout en sachant qu'après le refus du 1er PC, le 2nd a été accepté à ce jour.)

Les 2 seules conditions suspensives manquantes sont la DO et la garantie à prix et délai convenu. Ces garanties étant prises auprès du constructeur, peut-on le "forcer" à nous les fournir rapidement ?
Ce qui nous permettrait de faire démarrer le délai de réalisation des travaux (1 mois après l'obtention de ces pièces si j'ai bien tout saisi...)

Encore merci !
Messages : Env. 10
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