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Env. 20 message Moselle
Bonjour ,nous avons construit une maison demi-niveau en 2015 avec un ccmi et nous avons enfin pu emmenager apres 13 mois de construction c'etais long et stressant.
aujourdhui cela fait neuf mois que nous sommes dedans.
A la reception nous avons etabli le proces verbal des reserves et consigné les 5% jusqu'a finition de ceci.
D'apres le proces verbal le constructeur avait 3 mois pour les realiser ce qu'il n'as pas fait donc aujourd'hui cela fait 7 mois de retards.
Comme stipulé dans notre contrat nous lui avons envoyé une mise en demeure avec AR ainsi qu'a son garant mais aujourd'hui rien ne bouge quel sont mes recours ?
J'ai apeler le constructeur mais il fait la sourde oreille... il est meme autain au telephone ...
Une fois tout ça regler je compte bien faire un reçit de notre construction.
merci de votre aide.
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Messages : Env. 20
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 11 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bonjour....
Votre problème entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement
Voir ici:
http://droit-finances.commen[...]s-garanties

extrait
Citation:
Si le constructeur ou l'entrepreneur n'exécute pas cette garantie légale après une première mise en demeure en recommandé, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 10 000 euros). Le juge pourra alors :

-condamner le professionnel à payer le prix des travaux et réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise,
-le condamner à payer des indemnités de retard.


Cette instance auprès du tribunal doit être impérativement engagée dans l'année qui suit la date de réception des travaux.

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours).
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
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Env. 20 message Moselle
Merci beaucoup
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Messages : Env. 20
Dept : Moselle
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En cache depuis le mercredi 22 octobre 2025 à 10h28
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