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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour,
pour le moment nous aimerions ne pas citer le constructeur avec lequel nous avons signé un contrat de construction. Comme toujours, la phase avec le commercial a été super sympa et vraiment rassurante. La première signature chez le notaire de la promesse unilatérale de vente du terrain (appartenant au constructeur) a été très agréable + promesse de vivre dans notre maison à noël 2016 (signature en février). Puis mai, une implantation de maison. Puis plus rien jusqu'à l'appel du notaire pour signer un avenant à la promesse unilatérale de vente car les terrains ne sont pas bornés alors forcément on ne peut pas l'acheter ! Là ça bouge un peu, signature  en juillet des documents pour le dépôt de permis de construire. Dépôt du permis. Nous devons aller chercher nous-même une copie du dossier car il ne nous a pas été envoyé. On y croit. Début août, un courrier nous annonce qu'il manque des pièces au dossier. Nous sommes stupéfaits et nous nous interrogeons : comment est-il possible de prouver légalement qu'un constructeur ne fait pas son travail alors que nous n'en sommes qu'à l'administratif ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
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Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

La preuve est tangible lorsque le délai de livraison précisé dans le contrat de construction n'est pas respecté. Pour qu'une construction débute il faut avoir obtenu un permis ce construire et purgé le délai de recours des tiers.
En moyenne il faut compter environ un an entre la date d'obtention du PC et la livraison.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le vendredi 23 octobre 2020 à 14h13
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