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Garantie de livraison...

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 775 fois
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Env. 40 message Somme
bonsoir a tous,
la garantie de livraison joue t elle lorsque le chantier n'a pas commence plusieurs mois apres la signature du contrat?
le garant doit il obliger le constructeur a comencer?
le garant peut il imposer un constructeur different?
bref,comment cela se passe t il lorsque l'on fait intervenir un garant?
merci pour votre aide
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
corbie12 a écrit:bonsoir a tous,
la garantie de livraison joue t elle lorsque le chantier n'a pas commence plusieurs mois apres la signature du contrat?
le garant doit il obliger le constructeur a comencer?
le garant peut il imposer un constructeur different?
bref,comment cela se passe t il lorsque l'on fait intervenir un garant?
merci pour votre aide


tu as signé quand...

les conditions suspensives sont-elles levées?
le délai contractuel courre jusqu'à quelle date?
etc.. etc...

plein de paramètres manquants... Happy
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Somme
contat signe en octobre 2005.
toutes les conditions suspensives sont levees
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Kaline, vous avez encore changée de coiffure?
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
yves a écrit:Kaline, vous avez encore changée de coiffure?


Laugh non Yves... juste de photo Happy plus récente celle là Wink
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
corbie12 a écrit:contat signe en octobre 2005.
toutes les conditions suspensives sont levees


et le délai était de combien pour le démarrage du chantier après les conditions suspensives?
as-tu réaliser le chemin d'accès, l'ouverture du compteur d'eau etc... bref ce que tu avais à faire avant l'ouverture du chantier?

8/10 jours avant la date prévue au contrat, tu peux mettre le constructeur en demeure de commencer (pouvu que de ton côté tu ais réalisé toutes les conditions d'ouverture de chantier)
- Si ce n'est pas ouvert à la date contractuelle (regarde à quelle date le chantier doit être ouvert après que toutes les conditions suspensives aient été levées et ta part de boulot effectuée Happy )
- Tu auras alors la possibilité d'envoyer une lettre d'annulation du contrat pour cette cause (le non respect des dates d'ouverture du chantier) en faisant copie au garant de remboursement (si tu veux annuler... Happy )

Lorsque le chantier n'est pas ouvert à la date prévue au contrat, celui-ci est annulable sans retenue ni pénalité.
Toutes les sommes versées doivent être remboursées jusqu'au dernier centime d'€uros Wink
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Verdière (83)
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Env. 40 message Somme
je viens de relire le contrat:
article concernant la date d'ouverture du chantier dans un delais de...apres la realisation des conditions suspensives:non specifie par le constructeur(il a laisse un blanc...).
sinon ouvertue de compteur d'eau faite,le constructeur a pose des piquets de bois pour implanter la maison avec son panneau reprenant le numero de pc.
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Messages : Env. 40
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Env. 40 message Somme
je n'ai pas envie de casser le contrat.
je ne souhaite pas jeter au orties le travail deja fourni(financement,pc obtenu...).
maintenant,je voudrais savoir si je peux me retourner contre le garant en invoquant "l'abondon" de mon constructeur.(13 mois ecoules depuis la signature...)
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
tu sais plus ce que tu veux faire corbie ? il y a deux jours tu nous questionnais sur la possibilité de casser
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 40000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 40 message Somme
c'est vrai,je penser casser ces derniers jours.
mais avant,je souhaite pouvoir faire valoir tous mes droits.
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Messages : Env. 40
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En cache depuis le mercredi 09 septembre 2026 à 23h26
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