Garantie de remboursement

Bonjour

Tout cela est un peu confus.

Il faudra vous ressaisir pour être plus clair dans vos messages, sinon on risque de vous induire en erreur.

Laurie82 a écrit:

Bonjour, ils nous ont demandé 5% en acompte, sous prétexte qu'il fallait avancer les frais de notaire,

Qu'est-ce que le constructeur a à voir avec les frais de notaire
Les frais de notaire ne portent QUE sur le terrain. Il n'y en a pas sur le CCMI

Ça, c'est une nouvelle invention de leur part il me semble. Je l'avais pas encore lu.

Laurie82 a écrit:

nous les avons donné par 2 chèques,

Ces chèques étaient à quel ordre ?
Étaient-ils bien datés ?

Laurie82 a écrit:

Ils nous disent avoir le droit et que les chèques étaient datés d'après. Cause de nullité ou non? Sont très menaçants, ce constructeur est une honte! Et encore il n'y a pas que ce motif..

C'est normal d'être menaçant. Ils savent très bien que leurs contrats contiennent de très très nombreuses irrégularités, au point que n'importe quel juriste même débutant saurait faire valoir la nullité d'un de leur contrat... Donc le seul moyen qu'ils ont d'éviter que les MO demandent la nullité du contrat quand ils se rendent compte dans quoi ils sont tombés, c'est de faire peur aux clients... En espérant que ça suffise pour que les pigeons restent jusqu'au bout

Vous ne dites pas où vous en êtes de la construction. Mais j'ai l'impression que le chantier n'est pas commencé.
Si j'ai bien deviné, vous avez ouvert les yeux assez tôt. Je vous conseille alors d'aller jusqu'au bout pour faire valoir la nullité de votre contrat.

Attention. Sur le point mis en avant dans ce post, je ne sais pas si c'est suffisant. Surtout que votre message laisse entendre que les dates des documents ne correspondent pas à la réalité.
Mais si ce n'est pas sur ce point, vous en trouverez bien d'autre avec eux pour faire valoir la nullité de votre contrat

Oui pardon mal formulé en fait nous avons donné 2 chèques à la signature, ce qui correspond à 5%, la garantie de remboursement nous a été adressé 15 jours après, aujourd'hui nous essayons d'annuler ( signature il y'a 1 an, le chantier n'a pas démarré). Nous avons cité le fait que la garantie ne nous a pas été fournie annexée au ccmi, et là ils nous disent verbalement qu'ils avaient le droit de ne pas la donner de suite, car ils auraient une clause dans leur contrat et que de toutes façons les chèques seraient datés de plus tard.

Ils ont fait signer le ccmi sur la base de plans type ( plaquette), ils auraient le droit aussi selon leurs dires.

( et pour avoir les 5%, la commerciale nous indiquait que leur banque crédit foncier voulait qu'on avance les frais de notaire, nous avons été stupides je l'avoue 😥 )

Bonjour.

Ils ont tellement le droit qu'ils viennent d'être condamné tant pour la signature d'un plan type que pour l'absence de garantie de remboursement valide.

Après ce qu'ils racontent,... On le sait.

Par contre nous n'avions jamais entendu l'argument du notaire sur les 5%.