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Réception maison

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Env. 10 message
Peut-on refuser la réception d'une maison dont le système de drainage, prévu au CCMI, n'a pas été exécuté ?

Avez-vous de la jurisprudence, avec références, à ce sujet ?

Merci,
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Membre utile Env. 1000 message Eure
c'est simple si c'est prevu dans ton contrat a t'est du. sinon tu le consignes dans les reserves.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message
Bonjour,

En fait j'ai refusé la réception de la maison car le drainage n'était pas raccordé autours de la maison mais mon constructeur me dit que je n'aurai pas du. Donc il me confirme que la réception a bien eu lieu ?

Est-ce possible ?
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 300 message Côte D'or (21)
As-tu signé un PV de réception ?
As-tu emménagé dans la maison ?
Messages : Env. 300
De : Côte D'or (21)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message
Je n'ai pas signé de PV de réception et n'ai pas encore habité la maison.

Je suis convoqué par le constructeur de nouveau pour établir la réception.

A sa première demande de réception je n'y suis pas allé ( car problème de chauffage et de drainage ) et le constructeur m'a dit que la réception a bien eu lieu, même si je n'ai pas répondu à sa convocation.

Donc il me convoque une nouvelle fois pour la réception définitive mais la question et de savoir si j'ai eu le droit de refuser une réception et existe t-il des jurisprudences sur ce sujet.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 300 message Côte D'or (21)
Dans la mesure où tu n'as ni signé de PV de réception ni pris possession du lieu, il est clair que la réception n'a pas eu lieu.
La preuve en est d'ailleurs qu'il te convoque à nouveau.
Fais lui un LRAR disant que, préalablement à la réception, le système de drainage prévu au CCMI doit être mis en place et que le chauffage..... (je ne sais quel est le problème).
Le constructeur ne peut pas te forcer à faire la réception si la construction n'est pas finie.
Cela dit, comme le disait Swalid, tu peux aussi faire la réception et noter ces 2 points dans les réserves, en consignant bien sûr les 5% de solde dû.
A toi de voir...
Messages : Env. 300
De : Côte D'or (21)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message
Merci pour ces réponses.

Dernière chose sur laquelle je voudrais avoir des informations.

Existe t-il des jurisprudences concernant des personnes qui ont refusés la réception ?
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Eure
dans le pire des cas tu fais ta reception et tu emes de sreserves sur ton chauffage et drainage. et au final tu gardes tes 5% en attendant que ca soit fait
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)
pourquoi ne pas faire la réception et mettre en réserve ?

Je ne vois pas l'interet de retarder la livraison mis à part te géner toi ?
Récit mis à jour juin 2010
Emménagés depuis juin 2007.

AAMOI n°954
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 5000
De : Ligné (44) (44)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message
Effectivement la réception définitive va avoir lieu puisque maintenant les travaux sont achevés.
Cependant, le constructeur me fais sentir les garanties qui suivent la réception ont déjà démarrées depuis la première soit disant réception.

Existe t-il des jurisprudences concernant des personnes qui ont refusés la réception ?
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le vendredi 31 juillet 2020 à 16h39
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