Peut-on refuser la réception si le drainage prévu au CCMI n'est pas fait ?

c'est simple si c'est prevu dans ton contrat a t'est du. sinon tu le consignes dans les reserves.

Bonjour,

En fait j'ai refusé la réception de la maison car le drainage n'était pas raccordé autours de la maison mais mon constructeur me dit que je n'aurai pas du. Donc il me confirme que la réception a bien eu lieu ?

Est-ce possible ?

As-tu signé un PV de réception ?
As-tu emménagé dans la maison ?

Je n'ai pas signé de PV de réception et n'ai pas encore habité la maison.

Je suis convoqué par le constructeur de nouveau pour établir la réception.

A sa première demande de réception je n'y suis pas allé ( car problème de chauffage et de drainage ) et le constructeur m'a dit que la réception a bien eu lieu, même si je n'ai pas répondu à sa convocation.

Donc il me convoque une nouvelle fois pour la réception définitive mais la question et de savoir si j'ai eu le droit de refuser une réception et existe t-il des jurisprudences sur ce sujet.

Dans la mesure où tu n'as ni signé de PV de réception ni pris possession du lieu, il est clair que la réception n'a pas eu lieu.
La preuve en est d'ailleurs qu'il te convoque à nouveau.
Fais lui un LRAR disant que, préalablement à la réception, le système de drainage prévu au CCMI doit être mis en place et que le chauffage..... (je ne sais quel est le problème).
Le constructeur ne peut pas te forcer à faire la réception si la construction n'est pas finie.
Cela dit, comme le disait Swalid, tu peux aussi faire la réception et noter ces 2 points dans les réserves, en consignant bien sûr les 5% de solde dû.
A toi de voir...

Merci pour ces réponses.

Dernière chose sur laquelle je voudrais avoir des informations.

Existe t-il des jurisprudences concernant des personnes qui ont refusés la réception ?

dans le pire des cas tu fais ta reception et tu emes de sreserves sur ton chauffage et drainage. et au final tu gardes tes 5% en attendant que ca soit fait

pourquoi ne pas faire la réception et mettre en réserve ?

Je ne vois pas l'interet de retarder la livraison mis à part te géner toi ?

Effectivement la réception définitive va avoir lieu puisque maintenant les travaux sont achevés.
Cependant, le constructeur me fais sentir les garanties qui suivent la réception ont déjà démarrées depuis la première soit disant réception.

Existe t-il des jurisprudences concernant des personnes qui ont refusés la réception ?