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Permis de construire

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Env. 30 message Ponthierry (77)
Bonjour,

Je rencontre de gros souci pour l'obtention de mon permis de construire.
Je m'explique,

en avril 2016, je dépose un permis de construire a la mairie de ma commune via un architecte.
Nous recevons dans la foulée (sous quinzaine) par courrier, une lettre m'indiquant que nous sommes sous BAF (batiment de france) et donc le délai légal de 3 mois, passe a 4. (+1 a cause des batiments de france)

Nous recevons un premier "refus" des batiments de france accompagné d'une proposition de leur part concernant certain travaux.
le premier refus était, je cite : pas de possibilité de passage pour la petite faune ????
il me propose donc de faire un "trou" tous les 2 mètre au ras du sol de ma cloture délimitant mon terrain de la cours commune. La dite cour commune étant en gravier posé sur du grés, soit dit en passant et, apres plusieurs forage, il n'y a pas de terre........alors pour ce qui est des vers de terre et fourmis (petite faune).......je m'abstiendrais de tous commentaire sur la recherche que les batiments de france ont effectué sur le cadastre, ou bien meme sur leurs compétences.

Bref.... modification éffectué via mon architechte (qui a bien rigolé pour la petite faune) et pièce complémentaires déposé aupres de la mairie qui elel meme a transmis a la communauté de commune.

3 semaines plutard, toujours par courrier, je recois un autre refus des BF pour des soucis de taille de fenetre.
Primo, je ne comprends pas pourquoi, il ne m'ont pas été précisé lors du premier refus, et auxquel cas, nous aurions effectué les modifs en meme temps.....
Peu importe, nous nous soumettons et re-redéposons des pièces complémentaires a la mairie vis notre architechte, toujours dans les délais d'instruction bien evidemment.

et la le drame....... 3 semaines plutard, nous recevons un refus ferme et définitif de la communauté de commune pour délai dépassé.

Nous prenons rdv a la Com de com et on nous dis ceci:
La mairie ne nous a pas transmis les dernières pièces complémentaires (taille fenetre).

Nous allons donc voir la mairie et celle ci nous retorque que ci, et appel en direct la com de com et en effet, les papiers ont été transmis par courrier et non par courrièl. bref... un autre rdv avec la com de com avec la responsable nous ressortons le dossier complèt et nous dis, mais nous avons suivis les BF.
La finalité est : Les batiments de france, ne pouvant pas traiter notre dossier dans les temps, et en manque de personnel pour le traiter (juin/juillet) ont tout simplement refusé le dossier sans réel arguments.
Dans le meme mois, la com de com, a essuyé 100% des dépos de permis de construire d'un lotissement pour les meme raisons (9 dépot revenu refusés par manque de personnel)

Le dossier etant clos, il faut déposer un nouveau permis de construire, en 5 exemplaires a la mairie....bref, on repart a zéro quoi !

La responsable de la com de com, nous assiste pour la constitution du permis de construire et nous ressorts les 5 exemplaires pour nous aider et dans la meme journée, nous le déposons (un nouveau permis) a la mairie. La mairie, nous rends en contrepartie, un récipissé de dépot en date du 19 Aout 2016.

Aujourd hui, le 10 octobre, nous n'avons plus de nouvelle, ni par courrier, ni par courriel et qd on téléphone on nous dis que : c'est en cours.

Bref ma question est : suis je en droit de réclamer un permis tacite apres le 19 octobre, n'ayant aucune nouvelle de la part de ma mairie, la communauté de commune et des batiments de france ?

Si oui, comment dois je m'y prendre ?

Merci d'avance de vos réponse.

cdlt
Dgédgé
Messages : Env. 30
De : Ponthierry (77)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


permis tacite en 2 mois, oui, mais avec les délais ABF, j'ai un doute.

et... aussi un gros doute sur le fait qu'ils se soient "donné le droit" de refuser un permis et de vous obliger à re-déposer un dossier complet au pretexte qu'ils étaient débordés...

sans parler du passage "petite faune" vu le descriptif...

attendez d'autres avis, mais si vous n'êtes pas en vue directe avec le batiment-site classé (zone ABF) , l'archi BdF devait donner un avis simple , le maire n'était pas obligé de le suivre ni de l'attendre.

une certitude : arrêtez de les harceler-relancer, laissez passer le délai ...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 30 message Ponthierry (77)
Bonsoir elisa,

merci pour ce début d'info.

aussi un gros doute sur le fait qu'ils se soient "donné le droit" de refuser un permis 
Je vous avouerai que c'est assez etrange en effet qu'il se donne ce droit la mais vous savez de nos jours......je ne trouve plus rien de surprenant. Cela reviens a remettre en doute la responsable de la communauté de commune ! alors a tout choisir, les batiments de france n'ont pas excelente réputation en la matière, je precherai plus pour la com de com !

[color=#000000]et de vous obliger à re-déposer un dossier complet au pretexte qu'ils étaient débordés... [/color]
[color=#000000]A mais je n'est jamais dis qu'il m'ont obliger a redéposer. mon dossier etant completement clos, je n'est la choix que de redéposer ![/color]
[color=#000000]Ce nouveau dossier a été monter, devant mes yeux, par la responsable de la com de com et elle me l'a tiré en 5 exemplaires. Ce n'est meme pas mon archi qu'il l'a fait ![/color]

[color=#000000][color=#000000]sans parler du passage "petite faune" vu le descriptif... [/color][/color]
[color=#000000][color=#000000]Je vous assure qu'il m'ai imposé de libérer un espace de 30x20cm au bas de ma cloture pour la petite faune ! Cela vous parait peu etre etrange, mais cela est bien ecrit noir sur blanc.[/color][/color]

[color=#000000][color=#000000]une certitude : arrêtez de les harceler-relancer, laissez passer le délai ...[/color][/color]
[color=#000000][color=#000000]Je n'ai harcelé personne. C'est bien pour cela que je suis passé par un archi. J'avoue ne pas comprendre votre réponse.[/color][/color]
[color=#000000][color=#000000]J'ai eu certes des rdv pour clarifier ma situation mais en meme temps, lorsque l'on paye un archi pret de 4600€, et que l'on ne vous donne aucun argument "viable" de refus.......euh..... comment dire.[/color][/color]
[color=#000000][color=#000000]J'ai consulté le service juridique de mon cabinet d'expertise et je ne peux me retourner contre mon archi, a juste titre ! Celui ci a tout les documents prouvant que les dépot (recipissé) ont été posté dans les temps impartis. L'attaquer pour obligation de resultat ne fera pas long feu devant un tribunal. Mon archi n'étant pas en faute. En revanche ils m'ont souhaitez bonne chance si je voulais faire de meme avec la mairie, la com de com ou les BF........[/color][/color]

[color=#000000][color=#000000]pour en revenir a votre réponse, je peux donc obtenir un permis tacite au bout de 2 mois. Comment en etre sur ?[/color][/color]
Messages : Env. 30
De : Ponthierry (77)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Pour discuter valablement du dossier, il faut reprendre synthétiquement et chronologiquement, date par date, les éléments.
- Sans l'ABF, il serait effectivement tentant de dire: PC tacite, mais...!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 500 message Isere
Bonjour,

en matière d'urbanisme, n'affronté pas les administrations de face

attention au permis tacite,beaucoup d'arguments sont a la disposition des maires pour bloqué un projet

c'est le pot de terre contre le pot fer
Messages : Env. 500
Dept : Isere
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

votre réponse est quasi illisible, vous avez du le voir ?


dgedge a écrit:A mais je n'est jamais dis qu'il m'ont obliger a redéposer mon dossier etant completement clos, je n'est la choix que de redéposer

Rolleyes je ne suis pas là pour les "défendre", pas la peine de jouer sur les mots...
il est évident que si vous souhaitez continuer ce projet sur CE terrain... si le dossier est clos, il faut en re-déposer 1 ... quoi que...

dgedge a écrit:...
[color=#000000][color=#000000]une certitude : arrêtez de les harceler-relancer, laissez passer le délai ...[/color][/color]
[color=#000000][color=#000000][color=red]Je n'ai harcelé personne. C'est bien pour cela que je suis passé par un archi. J'avoue ne pas comprendre votre réponse.[/color][/color][/color].


votre message du 10-10 :
dgedge a écrit:Aujourd hui, le 10 octobre, nous n'avons plus de nouvelle, ni par courrier, ni par courriel et qd on téléphone on nous dis que : c'est en cours.

Bref ma question est : suis je en droit de réclamer un permis tacite apres le 19 octobre,


ma réponse du 10/10 :
attendez d'autres avis , virgule, arrêtez de les harceler-relancer à remplacer par téléphoner-écrire-demander où en est le dossier- ,virgule, laissez passer le délai.
Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 100 message Rhone
Lors d'un refus de PC ou d'une demande de modification, l'administration est tenue désormais de notifier tous les problèmes d'un coup afin d'éviter ce genre de problème justement (CF loi Macron de juillet 2015).

Je ne sais pas si cela s'applique au prescriptions (lubies aussi parfois) des ABF par contre.
Picto recompense Super bloggeur
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Freedoman a écrit:...
Je ne sais pas si cela s'applique au prescriptions (lubies aussi parfois) des ABF par contre.


normalement si ;
d'autant plus que ce n'est pas aux zABF de refuser ou de demander des pièces complémentaires ou quoi que ce soit : c'est le service instructeur qui s'occupe du permis qui transmet les infos et le maire est signataire de la demande...

ou j'ai encoooore loupé un chapitre
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 14h21
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