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Responsabilite civile - élagueur

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 513 fois
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Env. 10 message Gironde
Bonjour,
Je pense que je dois mal chercher mais je n'arrive pas à trouver une réponse.
Venant d'acquérir une maison à rénover entièrement, on souhaiterait abattre un grand pin qui bien que beau prend trop de place dans notre jardin.
On a trouvé un élagueur mais on lui demande sa responsabilité civile qui tarde à nous donner. Quel est le risque? Sachant que je n'ai pas besoin de garantie décennale. J'ai trouvé les risques qu'encourent l'entreprise mais j'imagine le cas où il y a un accident (branche qui tombe chez le voisin et casse son abri à côté, ou pire tombe sur le voisin), que l'entreprise est sans rc... Ça me retomberait dessus?
Merci de vos réponses.
Jerome
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Membre super utile Env. 2000 message Tours (37)
Tu n'es pas son employeur. Si il cause les dommages, tu ne peux en être responsable: on est responsable de soit bien sûr de ses enfants de ses salariés et de ses animaux. Aucun risque pour toi.
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Messages : Env. 2000
De : Tours (37)
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Oui mais si une branche tombe chez vous et fait des dommages.. c'est de la RC aussi

Chez ton voisin, il se retournera vers vous et votre assureur se retournera vers la RC de l'élagueur. Sachant que vous avez eu connaissance de ce manquement, une part de responsabilité (à la marge) pourrait vous revenir
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Membre super utile Env. 2000 message Tours (37)
Non si il n'est pas l'employeur de l'elagueur il n'en n'est pas responsable ( ex art 1384, le code civil a été refondu le 01/10 je ne connais pas encore les nouvelles numérotations). Si une branche endommage les biens de nildag il se retournera contre L'élagueur. Je dois confesser que je suis rédactrice juridique en assurance service RC pro.
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Laeti37, je suis bien d'accord avec vous mais cela n'empêchera pas l'expert adverse d'essayer de "diluer" les responsabilités pour tenter de s'assurer une partie des recours.

J'ai le cas actuellement sur un incendie criminel (personnes arrêtées par les forces de l'ordres) où l'expert adverse nous recherche sur la videosurveillance de chantier... enfin bon il cherche une personne de solvalble pour payer les 50 k€ de dommages
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Membre super utile Env. 2000 message Tours (37)
L'expert doit pouvoir vous reprocher une faute et un lien de causalité entre les dommages et cette faute. Il use son énergie pour rien
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Picto recompense Membre super utile
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De : Tours (37)
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
laeti37 a écrit:L'expert doit pouvoir vous reprocher une faute et un lien de causalité entre les dommages et cette faute. Il use son énergie pour rien

Non il use son énergie pour tenter de trouver une personne solvable car personne n'assure un incendie criminel !
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Membre super utile Env. 2000 message Tours (37)
Et oui si les incendiaires sont majeures leur assureur RC a sûrement une exclusion pour fait volontaire et eux même sont insolvables.
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Picto recompense Membre super utile
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De : Tours (37)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le problème de la responsabilité de l'élagueur est à rapprocher de celle de l'entreprise/personne qui assure la coupe d'un bois; ce n'est plus une notion de propriété, mais de "garde" du chantier (parcelle de bois à couper par exple).
C'est pour cela notamment, qu'il faut éviter le travail dissimulé... à cause duquel vous n'auriez aucun recours!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le dimanche 26 octobre 2025 à 08h44
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