AAMOI c/ ARIA et AISH le retour des clauses illicites (Essonne)

Bonjpour

Comme le précédent développement https://www.forumconstruire.com/construire/topic-242004.php était un peu long, et que nous sommes désormais devant la Cour d'appel, nous pensons utile de développer dans un nouveau sujet ce que nous demandons à la Cour d'Appel pour informer les lecteurs de ce forum de ce que nous pensons encore irrégulier dans les contrats de ces sociétés et de toutes celles du groupe AVENIR qui reprendraient les mêmes.

Contrairement à ce que GA claironne dans certains de ses écrits, ce n'est pas que nous estimons avoir perdu, mais que nous pensons qu'il y a encore à dire.

Dans un premier temps et parce que c'est l'usage, nous demandons à la Cour d'appel de CONFIRMER le jugement du 22 juin 2016 sur ce qu'il a sanctionné c'est à dire :

1) les 4 pratiques illégales qui consistaient à :

- faire signer une promesse d'achat sur un terrain à bâtir alors que les sociétés ARIA et AISH ne disposent d’aucun droit sur ledit terrain ;
- se faire remettre un dépôt de garantie libellé à leur ordre pour qu'il soit déposé sur un compte de leur banque, fut-il séquestre ;
- exiger la rétractation de tous les co-contractants pour anéantir le contrat que ce soit des couples mariés ou pas ;
- ne pas notifier le contrat de façon claire et univoque pour faire courir le délai de rétractation.

2) les clauses listées au sein des articles 6, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 28, 31 du contrat de construction. 14 quand même et on ne tient pas compte des 3 omission à statuer soit la moitié des clauses du contrat ;

Dans un deuxième temps nous demandons à la Cour d'appel de revenir sur le jugement en ce qui concerne :

1) les pratiques qui consistent à

- solliciter un chèque au profit de l’assurance dommages ouvrage dès la signature du contrat alors que cette assurance ne sera sollicitée que parfois plus d'un an après ;
- intégrer dans les pièces contractuelles la notice d’information alors que nous pensons qu’elle doit être distincte de la notice descriptive et du contrat ;


2) les clauses illicites suivantes :

- la clause 3 dans ses versions 2012 et 2014 (sur la révision des prix dont nous avions été débouté) ;

- la clause 6 du contrat dans ses versions 2012 et 2014 en ce qu’elle fixe l’ouverture de chantier au début effectif des travaux ; NOTA : le tribunal avait déclaré illégal cette clause dans le texte mais avait oublié de le dire dans le dispositif (le récapitulatif) ce qui permet de dire à GA que la clause n'a pas été condamnée. Techniquement c'est vrai (omission à statuer) mais toute personne de bonne foi éviterait de crier à la validité de la clause.

- la clause 10 du contrat de 2014 dans sa nouvelle rédaction en ce qu’elle ne prend pas en compte le coût total de l’extension du réseau et limite le chiffrage aux raccordements « au droit du terrain » ; NOTA : Une légère modification du texte permet à GA de prétendre que la clause n'est pas condamnée. Pourtant le principe est le même. Toujours la bonne foi.

- la clause 11 dans sa version antérieure ; NOTA : comme la clause 6, le tribunal avait oublié de le reprendre dans le dispositif ;

- la clause 12 dans sa version 2014 en ce qu’elle demande de fournir des documents que les sociétés ARIA et AISH sont réputées détenir, et en ce qu’elle prévoit que le maître de l’ouvrage aurait à supporter les prescriptions imposées par l’administration ;

- la clause 14 dans sa version 2014 en ce qu’elle renvoie à des textes légaux qui ne sont pas reproduits dans le contrat ;

- la clause 14 dans ses versions 2012 et 2014 en ce qu’elle permet d’interdire la présence d’un conseil du maître de l’ouvrage ou l’intervention d’un huissier de justice tout au long du chantier de construction ; Le tribunal nous avait effectivement débouté sur cette clause que nous trouvons tout à fait abusive.

- la clause 17 dans sa version 2014 en ce qu’elle renvoie à l’article 4 et organise ainsi la consignation de la retenue de garantie dans un établissement financier imposé par le constructeur ; La pratique a été estimée illégale mais curieusement pas la clause qui disait la même chose. Nous faisons préciser ;

- la clause 22 en ce qu’elle fait seulement référence CCH sans dire clairement la disposition qui est derrière ;

Nous demandons encore :

- d'interdire aux sociétés ARIA et AISH d’exiger le règlement d’un appel de fonds avant une visite de chantier sollicitée par le maître de l’ouvrage et ordonner sa suppression en ce sens la clause 23 dans sa version 2012 ;

- de déclarer illicite l’article 26 dans sa version 2012 ; NOTA : Comme les clauses 6 et 11 il y a eu une omission à statuer sur cet article condamné dans le texte.

- déclarer illicite la clause 26 dans sa version 2014 en qu’elle fait parfois seulement référence aux textes législatifs qui ne sont pas reproduits dans l’acte et dont le consommateur n’a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat ;

- déclarer illicite la clause 27 du contrat alors qu’elle peut rendre le maître de l’ouvrage responsable d’un échec sur la non réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt (nous avions été débouté sur cette clause ;

- de déclarer illicite la clause 33 du contrat dans sa version 2012 en ce qu’elle organisait une hiérarchie dans les documents contractuels ; Le tribunal constate seulement qu'i a été retiré

- de déclarer la notice descriptive illicite en ce qu’elle se contente de renvoyer à des études et à des normes qui ne sont pas communiquées aux consommateurs avant la conclusion du contrat. (nous avons été débouté sur ce point)

Accessoirement nous demandons divers dommages et intérêts sur le préjudice collectif des consommateurs dont nous avons été débouté en première instance