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Constat affichage PC "DIY"

Ce sujet comporte 34 messages et a été affiché 3.649 fois
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Constat de panneau de permis de construire

La problématique est de pouvoir prouver que le panneau est bien présent en continu sur une période de deux mois.

La solution incontestable est de faire intervenir un huissier : il y en a plein les pages jaunes ! Leur tarif est à mon avis prohibitif, le tarif horaire est exorbitant, à la louche au moins trois fois plus cher qu'un garagiste, quatre fois plus cher que le meilleur artisan du bâtiment.

Le plus simple pour essayer une solution "DIY" est la photo. Mais j'écarte cette solution, la suspicion est trop forte sur des documents photographiques, le moindre logiciel tel que GIMP bien utilisé peut faire des "miracles", et associé à un utilitaire de modification des EXIF on peut faire dire n'importe quoi à une photo. Du moins, le doute sera toujours présent.

Pour la vidéo aussi on peut bricoler des séquences, mais l'approche est plus difficile, et pas à la portée du premier quidam venu. Selon moi, ça renforce la confiance qu'on peut apporter à des séquences vidéo, surtout si elles sont nombreuses, concordantes, réitérées, et en ligne.

Pour prouver qu'une séquence a bien été tournée un tel jour, il faut décomposer la problématique en deux aspects :
* prouver qu'elle n'a pas été tournée après telle date : je propose d'utiliser la date de mise en ligne sur Youtube ;
* prouver qu'elle n'a pas été tournée avant telle date : je propose d'utiliser la date d'une publication écrite (le torche-cul local est très bien, mais payant), ou en ligne. Mais alors il faut trouver un site en ligne qui soit "filmable" (quelque-chose d'assez visuel), qu'il y ai un visuel reconnaissable renouvelé chaque jour, et qu'il y ai des archives de ce qui a été publié chaque jour, archives disponibles assez longtemps, au moins aussi longtemps que l'on peut avoir besoin de prouver la véracité des vidéos (un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux), soit plusieurs années.

Je propose d'utiliser la page https://unephotoparjour.ch/images/ : c'est un site qui mets en ligne des photos de photographes, au moins une par jour, et qui semble bien installé sur le long terme.

Méthodologie :
* création préalable d'un compte Youtube dédié ;
* avec une tablette, aller sur https://unephotoparjour.ch/images/ ;
* aller sur le terrain où il y a le panneau, de jour ;
* prendre une vidéo, en commençant par filmer la tablette ; (détail : le site ne mentionne pas la date du jour, mais mentionne "aujourd'hui", il faut aller à la veille (plus bas sur la page) pour avoir la date de la veille) ; faire défiler la page en détaillant les photos du jour ;
* puis, sur la même séquence vidéo, filmer le panneau distinctement, le N°, le nom... tout...
* puis dézoomer ou se reculer, et faire un panoramique du terrain, puis des alentours, même un 360° en prenant le paysage, les arbres et montagnes le cas échéant ;
* finir la séquence en revenant sur le panneau.

La vidéo ne fera pas plus d’une minute. Il faut maintenant la mettre en ligne, de préférence le jour même. Je choisi "Non répertoriée" (et non pas "Public" ou "Privé" ) comme statut, afin que les recherches n'aboutissent pas dessus (confidentialité), mais que ceux à qui j'envoie le lien puissent quand même la voir. Mettre comme nom de vidéo la date du jour, le tri et recherche sera plus aisé.

Le minimum est de dater ainsi le début et la fin de la période de deux mois, plus une autre séquence intermédiaire. Mais comme c'est gratuit, la seule limite est le temps qu'on y consacre, ça peut être une par jour : la météo changeante sera un élément probant de plus !

Merci de me donner vos commentaires et remarques, notamment des idées de sites à "une" changeante quotidiennement et archivée.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60000 message
Bonjour

Malheureusement aucune de vos "solutions" n'est fiable pour un Juge !
La seule méthode 3 Passages d huissier.
-Le premier jour
-2 mois après
-et un jour "au choix" de l huissier.

Tout le reste est billevesée...il y a déjà eu des posts a ce sujet ...
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Je sais que tu es de cet avis, et qu'il y a eu des post à ce sujet. La méthode que je suggère va plus loin que tout ce que j'ai pu lire jusqu'à présent.

Citation: aucune de vos "solutions"

Je ne crois pas que tu aies lu l'article, je ne décris qu'une "solution".
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Membre utile Env. 400 message Haut Rhin
Bonjour,

Et pourquoi pas le cachet de la Poste ?

1) Vous prenez 2-3 photos du panneau.
2) Vous vous les envoyez via un courrier en AR puis vous conservez le courrier sans ouvrir l'enveloppe.

@ Bientôt
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bonjour....
Le sujet a déjà été abordé, avec l'application Digishoot de la poste... mais qui ne fonctionnait que sur Iphone à l'époque ( 2012 )... à voir maintenant

Mais une petite recherche Google avec "photo certifiée", et on tombe là dessus, par exemple:
Certiphoto

https://certi.photo/fr

Il y en a peut-être d'autres....
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Gloomie a écrit:Bonjour,

Et pourquoi pas le cachet de la Poste ?

1) Vous prenez 2-3 photos du panneau.
2) Vous vous les envoyez via un courrier en AR puis vous conservez le courrier sans ouvrir l'enveloppe.

@ Bientôt


Oui, ça peut se tenter.
La date de la Poste indique que la photo n'a pas été prise après la date d'envoi ; mais il faut aussi une photo avec un journal pour indiquer que la photo n'as pas été prise avant la date de ce journal.

Mais tout le monde sait que les photos sont facilement manipulables, y compris les EXIF.

Avec la vidéo, on a une séquence continue, près, moyen, loin, et à mon avis le degré de confiance à accorder à la vidéo est supérieur à des photos imprimées.

Bien sur, si ça tourne mal, et qu'il faut authentifier les éléments pour démontrer sa bonne foi, on ne coupera pas à un constat d'huissier.

La méthode que je propose étant entièrement dématérialisée, l'huissier pourra faire son constat des sites en ligne, chaîne Youtube et autres sites en ligne.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Tigerbill17 a écrit:Bonjour....
Le sujet a déjà été abordé, avec l'application Digishoot de la poste... mais qui ne fonctionnait que sur Iphone à l'époque ( 2012 )... à voir maintenant

Mais une petite recherche Google avec "photo certifiée", et on tombe là dessus, par exemple:
Certiphoto

https://certi.photo/fr

Il y en a peut-être d'autres....

Digishoot ne semble plus exister... pas trouvé. Et je n'ai pas d'appareils Apple.


Oui, Certiphoto : ça n'était pas compatible avec mon smartphone, j'avais laissé tomber. Je viens d'essayer avec ma tablette, ça a l'air bon. J'espère que ça fonctionne, c'est encore très confidentiel (moins de 500 installations, 7 avis en tout et pour tout). En "gratuit", on a droit à une photo /24h, impeccable pour quelques photos de panneau de permis.
Je teste tout à l'heure, pour me rendre compte "en vrai". Je vous tiens au courant.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Manu65 a écrit:... mais il faut aussi une photo avec un journal pour indiquer que la photo n'as pas été prise avant la date de ce journal...


et on peut prendre un vieux journal ?


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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 700 message Isere
Du coup prendre en photo le panneau avec un journal et poster cette photo sur facebook.

- facebook prouve que la photo n'a pas été faite après le jour de poste
- le journal prouve que la photo n'a pas été faite avant la date du journal

Si le journal est daté du même jour que la publication sur facebook, alors on a bien la bonne date de la photo.


Personnellement, je n'ai que daté la pose du panneau en prenant une photo de celui ci et en le mettant sur facebook.
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Oui, très bien. Avec la vidéo on est un cran de plus sur l'authenticité du document. Avec la datation avec un site web, c'est 100% dématérialisé et 100% gratuit.
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Membre utile Env. 700 message Isere
Par contre va prouver qu'il n'y a pas une simple image sur ta tablette plutôt qu'un site web affiché.
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Membre super utile Env. 3000 message Bas Rhin
Home46 a raison.

En cas de litige, un juge va se déclarer incompétent pour vérifier que la preuve informatique est valable. Il va nommer un expert judiciaire. Et c'est parti pour des années ... (oui des années).
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
bifim a écrit:Par contre va prouver qu'il n'y a pas une simple image sur ta tablette plutôt qu'un site web affiché.

L'image affichée est une œuvre unique, diffusée pour la première fois ce jour sur ce site. C'est le principe de unephotoparjour.ch, toutes les photos restent archivées à la date du jour de leur diffusion.

Mais si vous avez d'autres exemple qui peuvent être utilisés, allez-y, citez-les, merci !
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
blueskies a écrit:Home46 a raison.

En cas de litige, un juge va se déclarer incompétent pour vérifier que la preuve informatique est valable. Il va nommer un expert judiciaire. Et c'est parti pour des années ... (oui des années).

Avant d'arriver chez le juge, un huissier spécialiste de constatation de pages internet fera un constat de ce qu'il trouve sur les pages qu'on lui désigne : ça fait un document papier que tout un chacun peut comprendre.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Manu65 a écrit:
blueskies a écrit:Home46 a raison.

En cas de litige, un juge va se déclarer incompétent pour vérifier que la preuve informatique est valable. Il va nommer un expert judiciaire. Et c'est parti pour des années ... (oui des années).

Avant d'arriver chez le juge, un huissier spécialiste de constatation de pages internet fera un constat de ce qu'il trouve sur les pages qu'on lui désigne : ça fait un document papier que tout un chacun peut comprendre.


+1
Et il ne faut plus prendre les magistrats pour des has-been poussiéreux qui vivent en dehors du temps.
Tous maintenant sont bien au fait de la validation des pièces numériques au titre de la preuve...pas besoin d'expert en informatique pour ça...
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Env. 20 message Calvados
Pour l'affichage du panneau de permis de construire, le vendeur du terrain m'avait donné une astuce ==> passer par la mairie :
  1. Envoyer un mail avec photo à la mairie le jour de l'affichage (exemple de mail ci-dessous). Un mail est un début de preuve datée.
  2. Voire-même si le courant passe bien avec le maire, celui-ci/celle-ci peut attester de la présence du panneau, avant et pendant. La parole du maire compte, c'est un officier de la République. Mais ce genre de chose passe plus facilement dans les petites communes...



Citation: Bonjour,


Nous vous informons de l'affichage ce jour [jj mmmmmm aaaa], Rue des xxxxx, du permis de construire délivré à XXXXXX pour la construction d'une maison individuelle.
Ceci marque le point de départ du délai de 2 mois pour recours contentieux des tiers.
Nous veillerons à l'affichage continu du panneau pendant cette période.

Cordialement
0
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
J'avais vu (je ne sais plus où...) qu'un juge avait débouté un voisin qui voulait contester un PC, et qui pensait être dans les délais parce que l'affichage n'avais pas été fait en bonne et due forme. La raison était que bien que l'affichage était déficient, le voisin ne pouvait s'en réclamer, car on était certain qu'il était au courant : il avait au préalable tenté un recours amiable !

Du coup, on pourrait peut-être envoyer un recommandé informant de l'obtention du permis aux voisins, ils ne pourront pas ignorer leur droit à contester...
Bonne idée ou pas ?
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Env. 20 message Calvados
Manu65 a écrit:Du coup, on pourrait peut-être envoyer un recommandé informant de l'obtention du permis aux voisins, ils ne pourront pas ignorer leur droit à contester...
Bonne idée ou pas ?

On rentre dans un contexte où chaque cas est particulier, ça dépend du voisinage.
Perso, je trouve ça un peu moyen comme approche de bon voisinage. On vient construire à côté de chez moi et on m’envoie un recommandé. C'est une prise de contact un peu rude.
1
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Ah oui, tu as raison, je n'avais pas pensé à cet aspect là des choses.

Uniquement valable donc pour se prémunir d'un voisin qu'on sait déjà chiant.
Du genre de ma voisine qui veux 4000€...
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Env. 20 message Calvados
J'ai lu ton histoire, Manu65, c'est chaud.
Pour cela il faudrait contacter des personnes très au fait du sujet.
Je suis passé par l'UFC Que Choisir, j'ai trouvé des conseils juridiques et immobilier très intéressants.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Manu65 a écrit:Oui, Certiphoto : [...]
Je teste tout à l'heure, pour me rendre compte "en vrai". Je vous tiens au courant.

J'ai testé : pas mal du tout ! Je vous fais un topo là dessus bientôt.
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Il y a aussi l'appli stamphoto qui fait de la certification de photo.

Je pense que le moment venu, j'utiliserai stamphoto + LRAR
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Picto recompense Membre super utile
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Photographe Env. 100 message Gironde
Le post commence à dater mais ça peut éventuellement servir par la suite à certains.

Je ne sais pas si c'est possible aussi dans des grandes villes, mais dans ma commune (environ 3000 habitants), il suffit de demander aux policiers municipaux de venir constater l'affichage du panneau.
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Picto recompense Photographe
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Env. 60000 message
Je ne comprend pas la "légalité" de la chose.
Les Policiers font un constat écrit ? Ce n'est pas leur tâche !!!

La Mairie délivre et doit afficher le permis.
Le Constructeur doit afficher le permis.

Si c'est la Mairie qui constate tout l affichage, il sont Juge et partie .
Si cela tourne mal, je ne vois pas comment la Cour de Cassation accepterait cela ...
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Messages : Env. 60000

 
Nouvel Aviseur Env. 30 message Alpes Maritimes
Pour ceux que ça intéresse, un site internet + appli mobile, nommée Attestis, permet de s'affranchir du constat d'huissier. Le service coute 50EUR, cela peut peut-être servir à certains d'entre nous.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Env. 70 message Isere
Bonjour,

Personnellement j'utilise CertiPhoto, bien moins cher qu'Attestis !
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Env. 10 message Dordogne
Bonjour que pensez vous de cette solution?

https://www.inpi.fr/fr/prote[...]oppe-soleau

Serte il s agit d une solution un peu détourné mais la procédure est net non?
Dans ma commune il y a un agent de tranquillité qui si il accepte va me produire une attestation et je vais demander à mes futurs voisin d' en faire de même.
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Et qu'est-ce que tu comptes mettre dans ton enveloppe Soleau ?
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Env. 10 message Dordogne
Pardon de la réponse tardive et bonjour Manu.
En fait je comptais mettre des photos du panneau avec journal du jour, mais suite à contact avec mon notaire je ne couperai pas au constat d'huissier.
Donc pour moi plus 300 euros.
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Photographe Env. 100 message Montauban De Bretagne (35)
Petite astuce pour prendre vos photos. Utiliser certiphoto
https://play.google.com/stor[...]o&hl=fr

C'est une application android, qui certifie les photos numériquement, les horodates, géolocalise.
J'ai fais, par exemple les constatations de mon panneaux de PC comme cela, et cela aller très bien à mon notaire.

Extrait du mail du concepteur de l'appli :

"Devant un tribunal, les certificats de Certiphoto auront une valeur probante, tandis qu'un constat d'huissier aura une force probante.

Dans le premier cas, c'est le juge qui décide de la valeur qu'il attribue à la preuve. Dans le second cas, la preuve s'impose au juge (i.e. elle est valable jusqu'à démonstration du contraire).

Cette précision étant apportée, je n'ai pas encore eu connaissance d'une procédure judiciaire basée sur une preuve générée par mon application ; je sais en revanche que plusieurs contestations ont déjà eu lieu, mais que les pourparlers ont systématiquement cessé au stade de la conciliation (les certificats produits étant effet pratiquement impossibles à réfuter).

Sachez par ailleurs que l'entreprise SUEZ utilise Certiphoto pour conserver les index des compteurs d'eau avant leur renouvellement. L'application a été auditée l'année dernière par leur direction informatique, et elle a passé tous les tests de validation."
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Oui, très bien Certiphoto... mais tu n'as pas lu le sujet, il est cité déjà 3 ou 4 fois.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 100 message Montauban De Bretagne (35)
C'étais juste pour ajouter la réponse de l'éditeur de l'application concernant la validité du certificat fait. Mais si cela dérange, je peux supprimer mon post.
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Picto recompense Photographe
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De : Montauban De Bretagne (35)
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Non c'est bien, merci de ta contribution, c'est effectivement utile.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message
Pour mon permis de construire à megeve, j ai utilisé l app SnapActe 49.99 euros et depuis j ai trouvé d autres utilites à cette application ... un litige avec mon assureur qui trainait depuis 6 mois... et hop comme par hasard argent débloque dans la semaine après l envoi de l acte d huissier!!!
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Messages : Env. 10

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