Avis anomalies sur construction maison Alpha Construction Résolu

Bonjour,

Comment ont été notifiées ces réserves le jour de la réception? Oralement? Par mail, ou dument inscrites sur le PV de réception?

Bonjour

vous avez consigné les 5% ?

Bonsoir,

Le délai de la garantie de parfait achèvement est de 1 an  à compter de la réception.

passant a écrit:

Bonsoir,

Le délai de la garantie de parfait achèvement est de 1 an  à compter de la réception.

Bonsoir

La GPA concernent les défauts non vus à la réception.

Ici il semble que les défauts étaient détectés lors de la réception, donc s'ils ont bien été notés comme réserves, il ne me semble pas qu'il y ait un délai au-delà duquel le constructeur est déchargé de lever les réserves.

Après, c'est sûr qu'il est plus simple d'obtenir la levée des réserves quand les 5% ont été consignés

Bonsoir,

Le délai est bien de 1 an, y compris pour les réserves à la réception.

Citation:

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

(1792-6 , CC, Extrait)

Oups...

Merci d'avoir rectifié alors.

Et si au bout d'un an le constructeur n'a pas levé les réserves, tu sais ce que deviennent les 5% consignés ?
Est-ce qu'on peut alors les récupérer ?

Bonsoir,

Question complexe; je n'ai pas la réponse formelle. AAMOI l'a peut être et il faudrait aussi faire une recherche complète sur les décisions judiciaires publiées dans Légifrance.

Le CCH (R 231-7)  dit que ces 5% sont consignés jusqu'à la levée des réserves sans préciser de date limite.

Merci pour vos réponses, je viens de bien regarder et les défauts n'avaient pas été signalés lors de la réception car non visibles à ce moment là...

Avez-vous un avis sur le fait de faire venir un expert?

Bonjour,

Si ces 2 problèmes faisaient partie du recommandé envoyé 6 mois après la réception ils auraient dû être traités dans la GPA.

Faire venir un expert n'y changera rien, il faut s'adresser à un juriste pour forcer le constructeur à respecter ses engagements (GPA). Et là je vous recommande l'AAMOI pour faire valoir vos droits.

Si ces 2 problèmes n'ont pas été signalés durant le délais de la GPA (1an après réception) alors il faut voir la nature de ces problèmes :

S'ils concernent un équipement défaillant (chauffe eau ou PAC hors service, battant de fenêtre qui ferme mal) alors c'est la garantie biennale qu'il faut solliciter.

S'ils concernent uniquement de l'esthétique (micro fissures sur l'enduit, trace ou rayures) alors personne ne bougera, c'est trop tard maintenant.

passant a écrit:

Bonsoir,

Le délai est bien de 1 an, y compris pour les réserves à la réception.

Citation:

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

(1792-6 , CC, Extrait)

Bonjour,

Désolé de contredire mais seulement sur la prescription de l'action sur les réserves.

En effet, si la garantie de parfait achèvement est effectivement prescrite il n'en reste pas moins que les réserves sont encore couvertes par la garantie contractuelle de droit commun (prescription à 5 ans).

Mais j'ai cru comprendre que ce n'était pas des réserves.

On ne peut pas répondre sans examiner les réponses du constructeur aux demandes, certaines pouvant interrompre la prescription.

Bonjour

Merci AAMOi pour la précision concernant la responsabilité contractuelle et son délai pour les réserves.

Merci pour vos retours.

Je rencontre prochainement le constructeur

Le constructeur s'est bien déplacé et a constaté les malfaçons.

Reste plus qu'à prendre rendez-vous avec les artisans (certains sont déjà pris)

Vivement que cela se termine

Bon, les artisans sont passés.
Tout est rentré dans l'ordre.
Merci pour vos messages