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Avis anomalies sur construction maison Alpha Construction Résolu

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 1.606 fois
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Env. 50 message Gironde
Bonjour tout le monde,
j'ai fais construire ma maison par le constructeur Alpha Construction.

La maison a été livrée il y a 1 an et demi et au moment de la remise des clés, j'avais fait remonté plusieurs problèmes.

Certains ont été résolus suite à un premier recommandé (6 mois après la livraison) mais 2 autres n'ont pas été traités.

J'ai donc renvoyé un recommandé récemment stipulant que 2 des problèmes initiaux n'avaient toujours pas été résolus et je suis donc dans l'attente du retour du constructeur.

Ma question est la suivante, si le constructeur se déplace comme pour le premier recommandé, est-ce que je peux faire venir un expert de mon côté pour que ce dernier valide bien les malfaçons?

Ou bien, est-ce qu'il ne faut pas du tout procéder à cela.

Merci
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message
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour,

Comment ont été notifiées ces réserves le jour de la réception? Oralement? Par mail, ou dument inscrites sur le PV de réception?
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

vous avez consigné les 5% ?
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 100 message Alpes Maritimes
Bonsoir,

Le délai de la garantie de parfait achèvement est de 1 an  à compter de la réception.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
passant a écrit:Bonsoir,

Le délai de la garantie de parfait achèvement est de 1 an  à compter de la réception.


Bonsoir

La GPA concernent les défauts non vus à la réception.

Ici il semble que les défauts étaient détectés lors de la réception, donc s'ils ont bien été notés comme réserves, il ne me semble pas qu'il y ait un délai au-delà duquel le constructeur est déchargé de lever les réserves.

Après, c'est sûr qu'il est plus simple d'obtenir la levée des réserves quand les 5% ont été consignés
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Membre utile Env. 100 message Alpes Maritimes
Bonsoir,

Le délai est bien de 1 an, y compris pour les réserves à la réception.

Citation: La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.


(1792-6 , CC, Extrait)
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Oups...

Merci d'avoir rectifié alors.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Et si au bout d'un an le constructeur n'a pas levé les réserves, tu sais ce que deviennent les 5% consignés ?
Est-ce qu'on peut alors les récupérer ?
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Membre utile Env. 100 message Alpes Maritimes
Bonsoir,

Question complexe; je n'ai pas la réponse formelle. AAMOI l'a peut être et il faudrait aussi faire une recherche complète sur les décisions judiciaires publiées dans Légifrance.

Le CCH (R 231-7)  dit que ces 5% sont consignés jusqu'à la levée des réserves sans préciser de date limite.
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Env. 50 message Gironde
Merci pour vos réponses, je viens de bien regarder et les défauts n'avaient pas été signalés lors de la réception car non visibles à ce moment là...
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Env. 50 message Gironde
Avez-vous un avis sur le fait de faire venir un expert?
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour,

Si ces 2 problèmes faisaient partie du recommandé envoyé 6 mois après la réception ils auraient dû être traités dans la GPA.

Faire venir un expert n'y changera rien, il faut s'adresser à un juriste pour forcer le constructeur à respecter ses engagements (GPA). Et là je vous recommande l'AAMOI pour faire valoir vos droits.

Si ces 2 problèmes n'ont pas été signalés durant le délais de la GPA (1an après réception) alors il faut voir la nature de ces problèmes :

S'ils concernent un équipement défaillant (chauffe eau ou PAC hors service, battant de fenêtre qui ferme mal) alors c'est la garantie biennale qu'il faut solliciter.

S'ils concernent uniquement de l'esthétique (micro fissures sur l'enduit, trace ou rayures) alors personne ne bougera, c'est trop tard maintenant.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
passant a écrit:Bonsoir,

Le délai est bien de 1 an, y compris pour les réserves à la réception.

Citation: La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.


(1792-6 , CC, Extrait)


Bonjour,

Désolé de contredire mais seulement sur la prescription de l'action sur les réserves.

En effet, si la garantie de parfait achèvement est effectivement prescrite il n'en reste pas moins que les réserves sont encore couvertes par la garantie contractuelle de droit commun (prescription à 5 ans).

Mais j'ai cru comprendre que ce n'était pas des réserves.

On ne peut pas répondre sans examiner les réponses du constructeur aux demandes, certaines pouvant interrompre la prescription.
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Membre utile Env. 100 message Alpes Maritimes
Bonjour

Merci AAMOi pour la précision concernant la responsabilité contractuelle et son délai pour les réserves.
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Env. 50 message Gironde
Merci pour vos retours.

Je rencontre prochainement le constructeur
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Env. 50 message Gironde
Le constructeur s'est bien déplacé et a constaté les malfaçons.

Reste plus qu'à prendre rendez-vous avec les artisans (certains sont déjà pris)

Vivement que cela se termine
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Messages : Env. 50
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Env. 50 message Gironde
Bon, les artisans sont passés.
Tout est rentré dans l'ordre.
Merci pour vos messages
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Messages : Env. 50
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 05h06
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