Clause suspensive non réalisé on nous réclame 5 % ! Help !

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brunog Picto info

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Le 27/12/2006 à 02h59 Env. 10 message

Bonjour,

Nous avons signé en Octobre 2005 un contrat de construction avec Styl'habitat de Nevers 58000.

Nous avons eu plein de galère d'une part avec le lotisseur (plusieurs mois de retard) puis avec les banques et les assurances.

N'ayant toujours pas réuni les conditions suspensives en Novembre 2006, nous avons envoyé une lettre recommandée à Styl'habitat pour les informer de la situation.

Nous avons reçu ce jour une facture de 5 % de la somme de la maison sous pretexte d'une clause 5.2 du contrat UNCMI.

Lors des pourparlers avec le commercial, il nous a toujours dit que nous ne devrions rien si nous n'arrivions pas à obtenir les conditions suspensives.

D'autre part, tout a été signé le même jour sans possibilité d'avoir le temps de lire le contrat !

De plus, il nous a été demandé la somme de 1500 Euros à la signature du contrat, il me semble bien qu'il est INTERDIT de demander une quelconque somme avant le délai de rétractation de 7 jours ! 1500 Euros encaissé dans la foulée !!!

Et pour finir, le contrat ne nous a pas été envoyé par lettre recommandée.

Que puis-je faire ?

Dernière précision... depuis le commercial c'est barré de Styl'habitat il y a quelques mois... et en un an nous n'avons presque jamais eu de nouvelle !

Avec mes remerciements

Bruno

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niniebisous Picto info

Le 27/12/2006 à 10h08 Env. 2000 message Cambrésis (59)

bonjour

tant que tu n'as pas reçu le contrat par recommandé, tu peux résilier.

c'est ce que nous avions fait

parcontre je te conseille de te rapprocher de l'Aamoi

à +

http://mdn.blog4ever.com/blog/index-104188.html

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brunog Picto info

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Le 27/12/2006 à 10h41 Env. 10 message

Bonjour,

Merci de ta réponse. J'ai reçu le recommandé hier. Il nous demande plus de 5000 Euros.
Je n'en ai pas dormis de la nuit et j'ai fait une lettre RAR à cette société.
J'ai donné l'article de loi qui dit que le contrat doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Nous avons ensuite 7 jours à compter du jour de première présentation de la lettre RAR.
Nous n'avons jamais reçu le contrat par lettre recommandée.
Je l'ai notifié dans ma lettre comme quoi je ne l'avais jamais reçu et que j'avais donc toujours mon droit de rétractation de 7 jours et que j'en faisais usage pour casser le contrat.
De plus il y a eu plein d'irrégularités dans ce contrat. Pas de date de début des travaux après la levée des conditions suspensives. 1500 euros qui ont été demandé et encaissé sans me donner une garantie de remboursement...
A propos de l'AAMOI, j'ai envoyé un mail... si quelqu'un de l'association passe par ici...
D'avance merci à tous et à toutes !
Bruno

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cocoyoto Picto info

Le 27/12/2006 à 11h38 Env. 4000 message Sud Seine Et Marne (77)

A propos de l'AAMOI, j'ai envoyé un mail... si quelqu'un de l'association passe par ici...

Bonjour,
Ton contrat "n'a jamais existé légalement...", donc tu peux le résilier sans problème.

Concernant l'AAMOI, faudrait remplir le bulletin d'adhésion, surtout si tu penses avoir besoin d'aide Biggrin

AAMOI nr. 707
Chez nous depuis mars 2007!

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aamoi

Le 30/12/2006 à 18h25 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Il y en a un qui passe, mais qui n'a pas reçu de mail (mais notre boîte a été saturée quelques temps par des scans mal formatés).
Ceci étant non seulement il ne peut vous demander de pénalités, mais il doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées (sous réserve de l'étude de votre dossier bien sûr).
Si effectivement il n'y a pas eu de recommandé, il n'y a pas de discussion. Par contre pour les conditions suspensives, il faut d'abord savoir pour quelles raisons elles ne sont pas réalisées.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Membre ultra utile

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brunog Picto info

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Le 30/12/2006 à 22h52 Env. 10 message

Bonsoir,

Merci de votre réponse.

Nous n'avons JAMAIS reçu notre contrat par lettre recommandée.

J'ai renvoyé une lettre RAR au constructeur en lui mettant les textes de loi du 19/12/1990 en lui disant qu'il ne nous n'avait pas envoyé le contrat par RAR et que j'étais en droit de me rétracter car le délai de 7 jours commençait le jour de la premier présentation du contrat par lettre recommandée hors notre "temps de possible rétractation n'a JAMAIS commencée"
De plus je lui ai souligné différent problèmes dans notre contrat : pas de garantie de remboursement nominative (que nous aurions du recevoir une ou deux semaines après notre contrat en lettre RAR), pas de date de début de travaux après la levée des conditions suspensives...
J'attends sa réponse.
S'il me répond dans la négative ou s'il ne veut pas nous rembourser nous irons au procès si nécessaire.
Bonne année à tous et à toutes.
Bruno

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aamoi

Le 01/01/2007 à 21h08 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Pour une telle somme, le recours à un avocat n'est pas nécessaire et coûterait plus cher que la dette...

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brunog Picto info

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Le 13/01/2007 à 21h03 Env. 10 message

Bonsoir,
Nous avons envoyé une lettre RAR à Styl'Habitat le 27/12/2006 en leur disant qu'ils n'ont pas à nous réclamer 5 % de dédommagement mais de plus ils doivent nous rembourser car le contrat n'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le service juridique de l'UNCMI m'a confirmé que nous avions jusqu'à l'ouverture du chantier pour nous rétracter. J'avais aussi copié quelques passages de la loi de 1990 dans ma lettre recommandée.
N'ayant toujours pas reçu l'accusé réception de ma lettre, nous avons contacter la poste. Après le délais de 15 jours pour faire une réclamation j'ai appris que le constructeur n'a pas été cherché mon recommandée.
J'en ai renvoyé un hier soir par la lettre recommandée electronique.
Dois je contacter le procureur de la république pour récuperer notre argent ? Un huissier de justice ?
J'ai essayé d'appeler la société début janvier mais sans succès ! Toujours répondeur !
D'avance merci pour vos renseignements
Bruno

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fevrier Picto info

Le 13/01/2007 à 21h24 Env. 20 message

va voir L'ADIL de ta région pour connaitre la marche à suivre.
inutile maintenant d'essayer de joindre ton constructeur au téléphone, discution stérile.

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