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Raccordement tout à l'égout

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Env. 10 message Midi Pyrenees
Bonsoir,

quelqu'un qui connaitrait la législation en la matière aurait -il l'amabilité de m'aider
J'ai une fosse septique avec un réseau autonome conforme. Dans le quartier va bientot passer le tout à l'égout. Quelles lois peuvent nous obliger à nous raccorder ? que risquons nous si nous refusons ?
sachant qu'avec le tout à l'égout le prix de l'eau double

Merci beaucoup Blush
Messages : Env. 10
De : Midi Pyrenees
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
bonsoir

simple

tu dois te raccorder des que possible, d'ailleurs de suite ta facture va augmenter et prendre en compte l'assainissement.

en cas de non raccordement CRAC tu peux etre condamner a une astreinte journaliere.

En bref tu n'as pas le choix meme si un delai de 1 a deux ans sont tolere pour effectuer les travaux necessaire mais obligatoire.

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 300 message Sud-ouest
Bonjour ,

aaarrrgh .... ça c'est le fichu problème alakon qui reste bien emm ..... !! , c'est le cas de le dire ...

Citation: Le principe général en la matière est l'obligation de raccordement dès qu'il existe un réseau.

Le répit octroyé aux propriétaires d'immeubles existant lors de la création d'un nouvel égout constitue donc une dérogation à cette obligation générale, qui n'a qu'un caractère temporaire :

* 2 ans pour tous les immeubles existant à la création de l'égout (article L.33 du Code de la santé publique) ;

* prolongement jusqu'à 10 ans sur décision de la commune, lorsque le permis de construire date de moins de 10 ans, délai calculé à partir de la date de délivrance du permis. Cette extension du délai est généralement justifiée comme une possibilité donnée aux propriétaires d'équipements récents d'amortir leurs installations.



Parallèlement, une exception au principe général existe (et l'obligation de raccordement ne s'applique donc plus) principalement dans les cas suivants : lorsque l'immeuble est abandonné ou destiné à une destruction prochaine, ou lorsqu'il est difficilement raccordable.

La difficulté de raccordement ne fait cependant pas l'objet d'une définition précise. Une réponse ministérielle à une question de parlementaire a indiqué que les immeubles difficilement raccordables doivent être entendus comme ceux qui ne le sont pas dans des conditions techniques habituelles (immeuble en contrebas par exemple ; JOAN 9/05/1988, réponse n°35677).

Ces éléments sont à rapprocher d'une décision de la Cour administrative d'Appel de Nancy qui donne quelques éléments en retenant la notion de " normalement raccordable ", qui renvoie implicitement à la disproportion du coût du raccordement et à la gène qu'il occasionne. En l'espèce, le raccordement nécessitait de détruire les fondations d'une terrasse, ce qui a amené le juge à reconnaître que l'habitation n'était pas normalement raccordable (CAA Nancy 20/07/1995, Commune de Mareuil en Brie).

Dans les faits, il appartient à chaque service d'assainissement d'apprécier au cas par cas les situations rencontrées, en tenant compte notamment du coût des travaux (par exemple au regard du coût d'un système d'assainissement non collectif), de leur importance (destruction de terrasse, de bassins, de cultures, etc.), de l'état du système d'assainissement non collectif existant et de son entretien, de la bonne foi des personnes concernées, etc. Il est en outre envisageable de conditionner la reconnaissance de la non-raccordabilité à la réhabilitation du système d'assainissement non collectif existant.



En tout état de cause, que les immeubles soient difficilement ou non raccordables ou qu'ils bénéficient d'une prolongation du délai avant le raccordement, ils doivent disposer d'équipements d'assainissement non collectif maintenus en bon état de fonctionnement.


Ce qui est le plus con dans l'histoire , c'est que si on "n'obtemperait" pas en faisant valoir que l' A.N.C. actuel fonctionne très bien , qu'il n'est pas vieux , qu'il a représenté un certain investissement , en comparaison et opposition au fait qu'un raccordement au "tout à l'égout" serait probablement moins efficace en terme de protection de l'environnement , serait encore un investissement en plus , obligerait à accéder à un service payant non indispensable dans le cas présent , et occasionnerait une majoration importante de la facture d'eau ..... , tout cela au regard de la Directive Cadre Européenne qui exige une protection de l'environnement la plus efficace possible sans stipuler de moyens techniques particuliers ..... j'ai comme qui dirait l'impression que c'est "tout à fait défendable" ....!!! Sleep

cordialement Wink
L'écoleau vous salue

> mon blog \"spécial eau\" :
http://ec-eau-logis.over-blog.net/
Messages : Env. 300
De : Sud-ouest
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message St Julien S/garonne (31)
Bonjour

Je suis propriétaire en Haute Garonne (31220) d' une ancienne maison de village mitoyenne par des habitations des deux côtés et une route devant et derrière.

Il est impossible d'y mettre une fosse à l'intérieur ni à l'extérieur et le village ne possède pas de tout à l'égout.

Je souhaite revendre ma maison mais comment va faire l'acheteur pour se mettre aux normes dans l'année qui suit l'achat ?
Comment me mettre aux normes moi même en sachant que TOUT part dans la Garonne et c'est pareil pour tout le village (et quelques autres autour ...).


Mon installation et mes travaux sont réalisés et prêts à être branchés dès que le tout à l'égout passera ...un jour !!!

Merci pour vos conseils
Messages : Env. 10
De : St Julien S/garonne (31)
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le jeudi 09 septembre 2021 à 17h11
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