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Position coffret edf voisin

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Env. 40 message Toulouse (31)
Bonjour,
Je n'arrive pas a trouver de réponse...
La servitude que j'ai au profit des voisins est "servitude de passage (accès)" et
"b)Servitude de passage de canalisation des eaux usées et eau potable- de passage de la ligne électrique EDF- de la ligne téléphonique France Télécom et réseaux divers,"

Edf a fait installer les compteurs (coffrets) des voisins sur le long de cette servitude (et sur mon terrain Mellow ) : la servitude que je dois fournir ne fait donc plus les 3 m de large (20 à 30 cm en moins)...
Dois-je accepter ?
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
Messages : Env. 40
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 900 message Cambrai (59)
Bonjour
Dire que le coffret est sur votre terrain, je doutes car elle est sur la servitude....
Néamoins , pas bien sur que les coffrets soit posés au bon endroit,( car c'est uniquement une servitude de PASSAGE) ceux ci auraient du être posés en limite de la parcelle du voisin et de la servitude....( du moins je pense)
De plus, je ne sais pas si cela vaut quelques choses légalement, mais en placant les coffrets a cet endroit , EDF à limiter la largeur de passage des engins de lutte contre l'incendie ( cette remarque peut peut être devenir un argument dans votre cas), à vérifier bien entendu
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Messages : Env. 900
De : Cambrai (59)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 40 message Toulouse (31)
Je suis propriétaire du terrain de la servitude...

ERDF refuse a priori d'installer une ligne sur une servitude privée : ce qui expliquerai la position des compteurs (pour tous) à l'entrée de mon terrain Huh
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Messages : Env. 40
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Au Vert (51)
Un coffret ou deux, cela ne change rien à "l'épaisseur" mangée sur le chemin d'accès.
Les vraies passions sont celles qui durent..
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Messages : Env. 3000
De : Au Vert (51)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 30 message Pieusse (11)
Bonjour, étant dans le même cas que vous je me suis bien renseigné. J'ai acheté un terrain sur lequel je dois laisser une servitude pour le terrain qui se trouve derrière le mien et de ce fait enclavé (article 682 du code civil).

Sur le plan de bornage des géomètre il est indiqué que je dois laisser une servitude de 4 mètres de large. Hors le code civil précise qu' il n'existe aucune norme en matière de largeur de servitude. Après renseignement auprès des services de secours et d'incendie, 3 mètres suffissent. ( Petite parenthèse je connais des servitudes de 2m50 de large).

Sinon la servitude vaut pour le passage des véhicule mais également pour le réseau de l'eau, égout, EDF et Télécom. Par contre le propriètaire du terrain profitant de cette servitude doit faire installer ses coffrest de branchement EDF/TELECOM/EAU sur sa clôture et non pas sur la votre. En effet la servitude vous appartients.

Autre chose les coffrets bêtons ne sont pas installé par EDF mais au bon soin de la personne qui demande le raccordement au réseau. Je pense que vous devriez voir directement avec le propriètaire du terrain voisin.

Je précise une nouvelle fois la servitude est votre propriété même si quelqu'un d'autre en a la jouïssance.

Art.682

Le propriètaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'un issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa proprièté, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
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Messages : Env. 30
De : Pieusse (11)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le vendredi 10 janvier 2020 à 09h41
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