Pvr et raccordement égout

Vous n'avez pas compris le sens de ces taxes. dans la taxe vous ne payez pas les travaux de ces réseaux, mais le fait que vous les avez et en profitez. donc à partir du moment où vous allez vous raccorder au tout à l'égout il est normal que vous payez cette taxe. bienvenu dans le monde des propriétaires.

Bonjour,

La fiscalité n'est pas si simple!!!
  - Il est possible que cette participation soit inconnue du vendeur, comme de l'agence.
  - Pour être exigible -et légale- cette PVR a dû être instituée par une délibération AVANT le 1er janvier 2015. APRES, ce n'était plus possible,
  - Vous devez avant tout prendre communication de cette PVR en mairie, pour en connaître:
* La date d'instauration,
* La zone concernée (vérifier ainsi si votre terrain est bien compris),
* Le calcul de cette PVR (certains terrains peuvent être exclus, d'autres non, avec incidence sur le prorata des surfaces)... on pourra revenir sur cette notion,
* Le contenu de cette PVR (travaux concernés). C'est le point très important. En effet, si dans la PVR les réseaux d'assainissement sont compris, la municipalité ne pourra pas vous demander d'acquitter la PFAC (pas de double imposition).
  - Enfin, posez la question sur le taux de la TA applicable à votre terrain.
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