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Retard délai contractuel ??

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Env. 1000 message La Chatre (36)
Bonjour,
je reçois ce jour une lettre recommandée de mon constructeur disant ceci :

"Nous vous informons que les conditions climatiques du mardi 23/01/2007 au vendredi 26/01/2007 inclus, fortement défavorables, n'ont pas permis à nos sous-traitants d'assurer la réalisation des travaux de carrelage de votre construction.
Toutefois, nous seront tenus d'appliquer l'article 2-6 de votre contrat de construction, pour cas de force majeur, qui retardera d'autant le délai contractuel".

Je voudrais savoir comment cela se passe en cas d'intemperies ... j'avais déjà lu sur le forum qu'on pouvait demander une attestation (je sais plus son nom) comme quoi les employés n'avaient pas travailler.
Mais là il s'agit de sous-traitant, alors comment ça fonctionne.

Je dois vous dire que nous sommes en conflit presque depuis le début avec notre chef de chantier pour des délais non respectés, il nous dit des choses qui ne sont pas faites ... donc depuis 2 lettres recommandés que nous avons faites, il nous a en travers de la gorge et joue le délai.
Cela fait 3 semaines que le carrelage est dehors sur le terrain et le carreleur devait avoir fini son travail fin janvier.
Néanmoins il nous avait annoncé oralement bien sur une livraison mi-mars.
J'ai telephoné hier au constructeur pour savoir où ça en était (en parlant du carrelage toujours dehors, du carreleur toujours pas là) et comme par hasard ce matin on a une lettre recommandée !
Mon mari a téléphoné ce matin apres avoir reçu la lettre recommandée. Comme vous vous en doutez, il était loin d'être zen.
Quand mon mari a reparlé de date de livraison, le chef de chantier a dit "quand je regarde le tableau, je vois que votre fin de chantier est pour le 04 avril" !!!
Nous avons posé notre dédit pour le 29 mars !!!

enfin bon, j'ai fait tout un speech, désolée mais ça fait du bien ...
pour info, nous avions déjà fait un courrier au garant qui n'en a rien à faire.
si vous avez des reponses pour les intempéries, elles seraient les bienvenues.

Sandrine
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Messages : Env. 1000
De : La Chatre (36)
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Env. 1000 message La Chatre (36)
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La maison étant hors d'eau et hors d'air, le constructeur ne peut justifier d'intempéries...
Les chauffages de chantier, ça existe.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 100 message 95 (95)
Bonjour,

Franchement pour 3 jours (du mardi 23/01/2007 au vendredi 26/01/2007 ) de retard y'a pas quoi fouetter un chat ! Moi ils sont rester 3 mois sans planter un clou parce que la tuile que je voulais était en rupture et tralala … et malgré cela ma maison a été livrée 2 mois avant la fin du délai contractuel .
Donc ça ne vaut vraiment pas la peine de rentrer en guerre avec votre constructeur pour si peu.
Début construction le 26.01.2006
Stade : réceptionée le 10.11.2006 sans réserves !
Constructeur Maisons BELL
Adhérent AAMOI n°:00523
Ouvrir les yeux est un antidote au désespoir Sylvain Tesson
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Messages : Env. 100
De : 95 (95)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Il faut demander au constructeur de fournir l'attestation de chômage intempéries de la caisse de congés payés du BTP, pour ce chantier, aux dates en cause.
Sinon, pas de prolongation du délai contractuel.
Et pour le carrelage, il n'y a pas d'intempéries, même en hiver.
Sauf si l'hiver, particulièrement rigoureux, hors norme pour la région, peut être considéré comme cas de force majeure (c'est rare !)

Je suis de l'avis de l'aamoi qui a répondu avant moi.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 1000 message La Chatre (36)
Mbs, tu es gentil, mais moi ma maison ne sera pas livré 2 mois avant, loin de là ...
et quand tu as déjà d'autres soucis, tu laisses pas passer ces "broutilles" comme tu dis ...

Merci Francel et Aamoi, je vais demander cette attestation de chomage intempérie.
Aamoi, tu me dis que la maison étant hors d'air hors d'eau, le constructeur ne peut justifier d'intempérie. Mais où puis-je trouver un article de loi pour lui notifier ?

merci pour vos réponses.
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Messages : Env. 1000
De : La Chatre (36)
Ancienneté : + de 17 ans
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Ce n'est pas a vous de prouver quoi que ce soit, mais à lui (Art 1315 du code civil).
De votre coté, vous avez juste à lui indiquer que vous n'acceptez pas cette prolongation et que sans preuve vous n'en tiendrez pas compte.
Association AAMOI
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Voir par exemple :

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-31376.php%E9ries
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
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Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 70 message
à votre place je ne demanderai pas maintenant cette attestation, c'est à lui de vous la fournir par LRAR s'il l'a
et effectivement il ne doit pas l'avoir puisqu'il n'y en a pas pour carrelages
ainsi sans ce paipier , il ne pourra pas faire état de ces jours supplémentaires pour le délai de construction , en fin de chantier et le calcul d'éventuelles pénalités de retard
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Messages : Env. 70

Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 1000 message La Chatre (36)
merci beaucoup, grace à vous et au lien donné par Aamoi, j'ai tous les termes exacts pour mon courrier.

mais j'ai un souci :
la livraison était prevue pour mi-mars, et normalement des que le carreleur avait fini son travail, on pouvait avoir les clefs pour faire nos travaux (sous-couche, peinture,parquet, tapisserie, faience sdb et installation sanitaire)
j'ai peur que si je fais ce courrier, ils refusent de nous donner les clefs ensuite pour faire nos travaux reservés.
qu'en pensez-vous ?

de meme, ma date d'ouverture de chantier est le 03/04/2006. Donc le délai de livraison étant d'un an, la reception doit avoir lieu le 02 ou le 03/04/2007 ?
le chef de chantier a parlé du 04/04 à mon mari au tel, déjà on est dans la panade puisqu'on a donné notre dedit au 29/03 ...
alors si en plus on a pas les clefs pour faire les travaux, faut que je repousse ma dedit jusqu'à fin avril.

je ne suis meme plus enervée, je suis dégoutée ... et mon mari n'a qu'une envie c'est lui mettre son poing sur la figure ! bon il le fera pas mais ça le démange ...
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Messages : Env. 1000
De : La Chatre (36)
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