Aménagement combles de moins de 5m2

Bonjour Pagc

Est ce que les combles sont mentionnés dans votre acte notarié ?

Je pense qu'il faut au minimum prévenir la copropriété à défaut de prévenir tout les voisins.
Au pire ce sera le représentant du syndic de copropriété qui se chargera de prévenir tout le monde.

Êtes vous certain que les combles se situent en superposition exacte de votre appartement ? (Dans ce cas si vous avez l'accord du syndic le voisin ne peut rien dire).

En effet, à moins que vous vous situiez dans le cas d'une division en volume, vous n'êtes pas propriétaire des combles.
Il faut absolument retrouver l'acte notarié voir ce qui y est indiqué.

Copropriété:
On est propriétaire du volume compris entre les murs, et non des murs en eux même.
Ce qui fait que dans l'éventualité ou un propriétaire souhaite réaliser des travaux sur les cloisons de son appartement (notamment construction ou démolition de cloison porteuse) il doit obtenir l'accord de son syndic.

Division en volume:
On est propriétaire jusque en mitoyenneté des murs avec les voisins.
Les propriétaires du rez-de-chaussée étant propriétaire du tréfonds, et les propriétaires des derniers étages eux étant propriétaire de la couverture.
Pour se donner une idée, une division en volume revient à "poser" plusieurs maisons les unes sur les autres et les unes à coté des autres ce qui au final constitue l'immeuble en question.

Un petit lien pour faire le point:
Travaux et aménagements dans un appartement (par le propriétaire occupant)

Pour la surface permettant de savoir si il faut faire un PC ou une DP, il s'agit de la surface de plancher.

Permis de construire.
Déclaration préalable de travaux.

Je pense qu'il faut prévenir votre assurance aussi, on sait jamais, que vos bien soient couvert en cas d'incendie ou d'infiltration d'eau venant de la toiture.

Cependant comme il s'agit de travaux intérieur, sans modification de l'aspect extérieur, je suis franchement pas certain que vous soyez contraint de faire une demande d'autorisation d'urbanisme .
Je dirais dans un premier temps que oui, puisque cela augmente la surface de l'appartement... mais encore une fois, franchement pas certain.
Passez un petit coup de fil au service urbanisme de la commune ou de la communauté d'agglomération, ils ont des spécialistes plus à même de vous renseigner


Mais peut-être qu'un membre du site plus calé en droit que moi pourra compléter ma réponse.

Merci beaucoup pour votre réponse !

En effet pas de mention dans l'acte notarié des combles!! on était persuadé que si car quand on nous a vendu l'appartement on a dit qu'elle était à nous.... mais il faut toujours vérifié ...

Par contre il y a rien non plus dans la partie "copropriété indivision", donc je me suis renseigné et les combles sont réputées partie commune, sauf sous certaines conditions. Et ces conditions nous les remplissons ! mais il faudrait passer devant le juge pour qu'il se prononce et qu'ensuite on passe devant le notaire...

Donc on va faire plus simple : réunion assemblée générale, vote des copropriétaires pour qu'on ait l'usage exclusif des combles. Et ensuite on passe chez le notaire pour faire un acte notarié, et voilà le tour est joué !

Pour l'assurance oui il faut qu'on le déclare ainsi que pour la taxe foncière. mais pas de déclaration en mairie car moins de 5m²

Je vous remercie encore pour votre réponse !

Très bon week end