Réglement du solde 5% par "étapes" ?

Mon assureur m'a dit ce matin que les 5 °/° restant ne devaient être payés qu'après le délai d'un an à partir de la date de reception de la maison (dixit le code de la construction) Apparemment, la DO ou les decennales ne rentrent en ligne de compte qu'après cette année de garantie de parfait achevement et les 5°/° sont un moyen de pression éventuelle sur les artisans qui se feraient tirer l'oreille !! Même bien entendu, s'il n'y a aucune réserve, des défauts pouvant se manifester après !!

je n'ai pas encore eu le temps de chercher dans le code, mais bon, à priori, il n'avait rien à gagner en me disant cela surtout que je lui parlais d'assurance voiture !!

Merci pour vos réponses
Il est très facile pour un constructeur de nous mener en bâteau, même si on pense avoir raison, ils arrivent à nous faire douter !

J'envoie d'ici 2 jours un recommandé avec AR pour stipuler que les 5% sont déposés à la caisse des dépots et consignations...

Et oui, en plus des réserves, rien ne semble avoir été fait dans "les normes"... j'ai moi même envoyé un recommandé en AR pour signifier notre présence lors de la remise des clés... sinon on attendait encore leur convocation officielle.

Pour les 5% c'est pareil, rien n'a été demandé du coté du constructeur, il voulait même que l'on paye
Alors en parcourant le forum, j'ai vu que l'AAMOI semble recommander plus que fortement la remise des 5% à un tiers : histoire de montrer qu'on respecte bien notre engagement NOUS !!!

Y'a pas mal de choses à dire de mon constructeur... si vous faisez construire en Dordogne, demandez moi qui je ne recommande pas en MP bien sûr !

mcp36300 a écrit:

Mon assureur m'a dit ce matin que les 5 °/° restant ne devaient être payés qu'après le délai d'un an à partir de la date de reception de la maison (dixit le code de la construction) ...
je n'ai pas encore eu le temps de chercher dans le code, mais bon, à priori, il n'avait rien à gagner en me disant cela surtout que je lui parlais d'assurance voiture !!

Ne perdez pas votre temps à chercher, votre assureur devrait plutôt s'occuper d'assurance et pas de construction.
Les 5% sont payable à la levée des réserves.

Il m'a pourtant dit que lors de la construction de sa maison, il avait versé les 5 °/° une année après la date de reception de la maison ( il n'avait pas émis de réserves)

Je reviens de la Trésorerie Générale... je voulais avoir queqlues infos pour connaître la procédure afin de mettre les 5% de coté...

MAIS il faut avoir l'accord écrit du constructeur ... c'est là ou c'est moins drôle, en effet, c'est la seule solution (à moins d'une décision de justice si problèmes il y avait)...

Bref, je pensais qu'il me serais plus simple de consigner la somme
Maintenant si il me faut en plus avoir l'accord de l'autre partie, alors c'est un peu plus compliqué... va me falloir prendre mon courage à deux mains pour faire valoir mon droit

gribouillage a écrit:

Je reviens de la Trésorerie Générale... je voulais avoir queqlues infos pour connaître la procédure afin de mettre les 5% de coté...

MAIS il faut avoir l'accord écrit du constructeur ... c'est là ou c'est moins drôle, en effet, c'est la seule solution (à moins d'une décision de justice si problèmes il y avait)...

Bref, je pensais qu'il me serais plus simple de consigner la somme
Maintenant si il me faut en plus avoir l'accord de l'autre partie, alors c'est un peu plus compliqué... va me falloir prendre mon courage à deux mains pour faire valoir mon droit

Bonjour,

C'est ce qui est admis généralement, mais l'AAMOI avait fait une demande par courrier à je sais plus qui des Caisses de dépôt et consignation et il avait répondu qu'ils accepteraient la consignation même sans l'accord du constructeur...
Tu n'es pas membre de l'AAMOI ?

jp4810 a écrit:

Tu n'es pas membre de l'AAMOI ?

Et non
Il faudrait parfois et même surement y adhérer préventivement... c'est certain !

Maintenant si l'AAMOI me confirmait cette possibilité, alors bien sûr je n'hésiterai pas à faire une demande par écrit à la Trésorerie Générale