5% dû au delà du délai imparti?

Bonjour,

Oui il a le droit. Et vous, votre intérêt c'est que les réserves soient levées. De toute façon ces 5% ne vous reviennent pas, vous devez les consigner (à la CDC par exemple). Le délai vous permet juste de prendre une autre entreprise pour lever les réserves, que vous payerez avec les 5% mis en réserve (soit en totalité, soit en partie). Mais si le constructeur le fait correctement et rapidement, pourquoi ne pas le laisser faire ?

Parfois des constructeurs en redressement judiciaire s'assoient sur les 5%. L'entreprise va être placée en liquidation dans quelques jours et ils n'ont pas prévu de lever l'ensemble des réserves mentionnées. Donc je ne leur dois rien, c'est trop facile de se manifester quand ca leur chante pour récupérer l'argent, encore plus quand le délai est dépassé.

Bonsoir

Franck-29 a écrit:

Parfois des constructeurs en redressement judiciaire s'assoient sur les 5%.

Même si le CST pour une raison quelconque ne lève pas les réserves et décide de s'assoir sur les 5%, l'argent reste consigné.

Pour pouvoir débloquer les 5% consignés, si les réserves ne sont pas toutes levées, il faut une décision de justice ou un protocole d'accord.

Le constructeur a le dernier mot en résumé quel que soit le cas de figure...

Franck-29 a écrit:

Le constructeur a le dernier mot en résumé quel que soit le cas de figure...

ben non.

Pour résumé, pour débloquer les 5% :
- soit les réserves sont toutes levées. Là, le CST a bien gain de cause. Mais ce qui est logique puisque sa part de contrat est respectée.
- soit un protocole est signé, et indique la répartition des 5% entre vous et lui (ça peut très bien être la totalité des 5% pour vous). Ce protocole n'est valable que si les 2 parties sont en accord. Donc le CST n'a pas le dernier mot dans ce cas de figure. Bien au contraire, puisque sans votre signature, lui non plus ne verra pas un centime des 5% consignés.
- soit les réserves ne sont pas toutes levées et aucun accord est trouvé, et c'est alors a un juge de trancher. On peut penser que si vous avez refusé de signer un protocole, c'est que vous espérez gagner beaucoup plus avec un procès. Donc dans cette dernière situation, le CST est loin d'avoir le dernier mot non plus.

Donc je ne comprends pas trop votre réponse.
Il est tout de même normal qu'on ne puisse pas se faire justice soi-même et décider unilatéralement de ce qui est fait des 5%
Ce serait ouvrir la porte a de nombreux abus sinon.

Personnellement, j'ai été dans le 2nd cas. Le contenu du protocole a été un peu compliqué à négocier avec mon CST, mais une fois trouve et signé, le déblocage des fonds, répartis entre mon CST et moi, a été très simple et rapide (j'ai eu l'argent sur mon compte moins d'une semaine après avoir signé le protocole)