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Fosse de 2001 et réglementations

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Env. 10 message Saone Et Loire
Bonjour,

J'ai besoin de vos connaissances et de vos conseils.

Lorsque j'ai acheté ma maison en 2011, j'ai reçu avec les documents annexes "le diagnostic des installations d'assainissement non collectif" effectué par Veolia. Ce rapport indique que mon installation est classé en "installation acceptable - priorité 4". Qu'elle a été créé en 2001 et que la superficie disponible pour l'assainissement est de 500m². Je n'ai aucune facture ni plan de l'entreprise qui a installé la fosse toutes eaux, donc je ne sais pas qui c'est. Je précise que je n'ai aucun soucis avec ma fosse.

En 2019, j'ai un contrôle par le SPANC. Le rapport constate, je cite :
".L'habitation dispose de deux chambres;
.L'installation d'assainissement est seulement composée d'une fosse toutes eaux dont le dimensionnement est inconnu;
.La filière est équipée d'une ventilation primaire;
.L'écoulement des eaux pluviales n'a pas pu être contrôlé."
Par conséquent juge ma fosse "non conforme pour défaut de sécurité sanitaire".
La liste des prescriptions à faire sont, je cite :
".Le volume de la fosse toutes eaux doit être vérifié;
.Si le volume est inférieur à 3000L, elle devra être changé;
.Un traitement des eaux usées, dimensionné pour l'immeuble et adapté à la nature du terrain, doit être mis en place;
.Les eaux pluviales doivent être rejetées directement au milieu naturel, stockées ou infiltrées."

Dans les faits, la personne est venue en tenue civile et sans rien pour contrôler le niveau de boue dans la fosse toutes eaux. Elle a refusé que la plaque qui recouvre la fosse soit levée ce qui lui aurait permis de contrôler les deux regards, ni d'aller au bout du système d'assainissement. Elle n'a pas demandé à vérifier le système de collecte des eaux de pluies.

En recevant ce rapport, j'envoie par courriel la copie du rapport datant de 2011 en demandant des explications.
Elle me rappelle par téléphone et, m'explique que le rapport de Veolia établie en 2011 est faux car le plan indique un un emplacement où il y a un tuyau qui se sépare en plusieurs et qu'elle n'a pas pu contrôler ce regard. Elle veut que je le prenne en photo où que j'en installe un. Le rapport de 2011 précise qu'il y a un regard de collecte mais qu'il n'y a pas de regard de répartition ni de regard de contrôle.

Est-ce que quelqu'un pourrait : 
.me citer les obligations de conformités d'une fosse datant de 2001 ?
.me dire quoi faire dans cette situation ?

Merci d'avance.
Bien à vous.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, à voir cela on dirait que la personne qui est venu contrôler à rien fait, elle ne devait pas être en forme ce jour-là
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour, en effet, d'après votre description, elle ne s'est pas embêté à grand chose, cela m'étonne juste que la personne ait refusé d'ouvrir les couvercles de la fosse si ces derniers étaient réellement visibles et accessibles.

Dans les faits, la précédente réglementation date de 1992 (loi sur l'eau) et 1996 (arrêté technique), elle a été remplacée en 2009 par de nouveaux arrêtés (également modifiés en 2012) :
Recueil des textes réglementaires :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durabl[...]eil-de-textes-r107.html

Ce qui semble étonnant, c'est que outre le volume de la fosse que l'on ne peut pas vérifier (personne n'a jamais vidangé cette fosse depuis 2001 ????), pour le reste (traitement), il devrait tout de même y avoir quelque chose (plateau absorbant, épandage, filtre à sable, .... ?), après, il est clair que si aucun regard n'est accessible ni visible, le technicien va pas terrasser le jardin pour les trouver.

La ou il y a "abus" de la part du contrôleur, c'est de mettre en conclusion "défaut de sécurité sanitaire", quel est l'élément qui lui a permis de classer votre installation dans cette rubrique ?

Le tableau de classification sur lequel le technicien est censé se baser pour rendre son avis, c'est le dernier tableau sur le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]6&categorieLien=cid
Il serait donc nécessaire de confronter le technicien en charge du contrôle avec le tableau ci-dessus pour comprendre les raisons du pourquoi ...
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Saone Et Loire
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Dans ma régions les abus sont monnaies courantes. Je suis juste blasée...

Vu les recommandations qu'elle a donné dans son rapport, elle doit se baser sur une installation incomplète pour sa conclusion, car après tout elle demande la création de la filière pluviale ainsi que la mise en place d'un système de traitement des eaux usées.

La fosse n'a pas été vidangée depuis sa création car la maison est devenue une résidence principale uniquement à mon arrivée (en 2011).
Ayant moi-même vérifié la boue, le niveau n’atteins pas encore les 50 %. Donc légalement je peux encore attendre pour la vidanger.

Dans le rapport de 2011, rédigé par Veolia, rapport reçu lors de l'achat de la maison (donc la validité est censé avoir été vérifié par le notaire), l'installation de la fausse est décrite :
.Fausse toutes eaux : 3 m3 ;
.Superficie disponible pour l'assainissement : 500 m² ;
.Séparation EP, des EV et EM : oui ;
.Existence du regard de collecte : oui ;
.Existence d'une filière de traitement : oui ;
.Tranchée d'épandage - dimension 90 ml ;
.Présence de ventilation primaire : oui ;
.Regard de répartition et regard de contrôle : non ;
.Il y a même un plan qui décrit le système ;
.Les distances réglementaires sont respectées.

Je n'ai pas de documents du constructeur. Je n'ai donc aucune information supplémentaire sur le système de traitement ni son emplacement exacte. Je sais sur quelle parcelle c'est mais c'est tout. Je connais également l'emplacement précis de l'évacuation du système des eaux de pluies ainsi que celui des eaux usées après traitement. Ce dernier emplacement sert au cas où s'il y aurait un problème dans le système du traitement des eaux usées (pour une évacuation d'urgence). Cet endroit, elle a refusé de le voir.

D'après ce que je comprends (j'ai insisté sur des explications), elle ne changera pas son rapport tant que je n'aurais pas créé les regards de répartition et de contrôle car elle veut voir les tuyaux (nombre et dimension).
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Pour la dernière phrase je comprend qu'elle veuille confirmer la présence de l'hypothétique épandage. La ou ils se tire une balle dans le pied c'est vis a vis du dernier rapport de vente car c'est bien eux qui l'ont rédiger.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Saone Et Loire
Merci bboy33.

Dans les faits, le rapport de 2011 a été réalisé par Veolia car cette mission lui était déléguée. Désormais on dépend du SPANC.
Si je comprends bien, dans mon cas de figure, elle n'a pas le droit d'invalider le rapport précédent ?

J'ai regardé les textes de lois conseillés et, je ne trouve nulle part la mention qu'il faut ajouter des regards (pour les installations déjà existantes et en bon fonctionnement).
Bien sur je comprends l'utilité de pouvoir vérifier le système plus en détails surtout si un jour il y aurait un problème, mais je n'ai ni les finances ni la capacité physique (handicape) pour faire des changements.

Concernant son rapport et ses nouvelles exigences (qui ne figurent pas dans le rapport), que puis-je faire ? Quelles sont mes obligations ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Cat71 a écrit:
Concernant son rapport et ses nouvelles exigences (qui ne figurent pas dans le rapport), que puis-je faire ? Quelles sont mes obligations ?

Bonjour
Demander un RDV dans les locaux du SPANC, avec son responsable ? afin de discuter de vive voix ?
Je ne sais pas si ce sera utile, mais ne dit on pas : si vous n'arrivez pas à discuter avec ses envoyés sur Terre, adressez vous à Dieu ?
Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Cat71 a écrit:
J'ai regardé les textes de lois conseillés et, je ne trouve nulle part la mention qu'il faut ajouter des regards (pour les installations déjà existantes et en bon fonctionnement).
Bien sur je comprends l'utilité de pouvoir vérifier le système plus en détails surtout si un jour il y aurait un problème, ....


En fait a l'heure actuelle vous ne savez pas si cela fonctionne.
Je m'explique un épandage outre son rôle d'épandre l'eau comme son nom l'indique doit aussi assurer une seconde épuration de l'eau.

Pour un particulier, quel qu'il soit, bien fonctionner cela veut dire que l'eau ne remonte pas dans le jardin ou les wc et que ça ne pue pas !

En fait l'histoire des regards est liée à la mise en œuvre de l'assainissement à savoir l'arrêté technique et le dtu puisque comme vous l'avez très bien compris, il faut pouvoir contrôler l'eau usée à l'intérieur.
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Picto recompense Membre super utile
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