Gros probléme avec un terrain et la safer.

si le terrain est composé de 3 parcelles, la SAFER est en droit de n'en acheter qu'une....

Et de toute façon, le prix du rachat du terrain par la SAFER ne les fera sûrement pas reculé, ils sont habitué à des sommes beaucoup plus importantes que ca ...

La question est de savoir POURQUOI la SAFER fait valoir son droit de préemption ...

ba en faite c'est juste pour que l'agriculteur contunu de cultivé sur ce terrain.
et Kaline tu me dis que la sefer peut en racheter qu'une mais j'ai deja signé le compromis de vente pour les 3 parcel mais en 1 seul lot et versé 5100 euro a l'agence.

SAFER
Société d'Amenagement Foncier et d'Etablissement Rural
Merci

C'est un manque de communication tout ca ...


Tu veux acheter seulement le terrain constructible ou les 3 parcelles ? Dans le premier cas, je pense que tu peux rapidement trouver une entente avec l'agriculteur, l'agence, et la SAFER ...

Dans le second cas, l'agriculteur va faire valoir ses droits et tu n'auras rien ...


PS : fais gaffe avec les agences immo, elles ont tendance à aller plus vite que la musique dans ce genre de situation. Pour la vente d'un terrain ( partiellement ou totalement agricole ), il y a un delai de premption de 2 mois. Et il n'y a pas que la SAFER qui peut se manifester ...

slt enricot

en fait j'ai deja signé un compromis de vente pour les 3 parcel (dont le terrain constructible) en 1 seul lot.

th227294 a écrit:

slt enricot

en fait j'ai deja signé un compromis de vente pour les 3 parcel (dont le terrain constructible) en 1 seul lot.

Ca j'ai compris ! Mais qu'est-ce-qui t'intéresse REELLEMENT ? La totalité du terrain ? Ou seulement la parcelle constructible ?

Les 3 parcelles surement non ? la totalité... sinon il serait d'accord non ?
Sinon th227294 n'en prendrait qu'une ou 2! donc cool

Peut-être que l'agence ne lui a pas laissé le choix et qu'elle lui a fourgué tout le lot ...

si en faite j'ai le choix de leur laissé la parti du haut mais du coup je paye le meme prix pour les 2500 qui me reste que pour les 5200 m2.
en fait esqu'ils o,t le le droir de racheter que la parti du haut ou si ils doivent acheter tout le terrain.

Rapproche-toi de la SAFER, ils te diront le pourquoi du comment. Sur le forum, on peut pas te dire grand chose ...

en faite l'agence ma dit que si la safer racheter les 2700 m2 au proprio je me retrouveré avec les 2500 mais au meme prix que les 5200m2.
mais j'ai deja signé un compromi c'est ca que je comprend pas.

Essaie de contacter un notaire aussi, ce prix maintenu alors que tu n'as plus que la moitié du bien, ça me parait très bizarre

ba oui effectivement moi aussi.
apres l'agence me dis que je peux toujour me retiré de la vente.

tu achètes pour une parcelle de tant de M².. si la SAFER achète une parcelle, le vendeur doit te diminuer d'autant le prix de départ...
le vendeur vends à la safer et le reste à toi...
le vendeur ne peux pas gagner sur les 2 tableaux..

l'agence est pas claire la dessus...
Elle aurait du te dire qu'il y avait préemption de la part de la Safer.... (c'était le cas pour notre terrain et écrit en toute lettre sur le compromis)

kaline a écrit:

Elle aurait du te dire qu'il y avait préemption de la part de la Safer.... (c'était le cas pour notre terrain et écrit en toute lettre sur le compromis)

exact pour moi cela s'est passé comme ça, le risque de préemption était indiqué dans le compromis

Citation:

apres l'agence me dis que je peux toujour me retiré de la vente

C'est peut être pour ça que l'agence te propose de te retirer, non précisé dans le compromis ou la promesse, ils te devraient les indemnités si ça se trouve.

ok mercije vais voir ca mais sur le compromi il n'y a pas marque de risque de preemption, j ai telephoné a la safer et il m'on repondu que si le terrain devrais etre racheter par la safer il ne pouvais pas prendre qu'une parti et devais donc prendre les 5221 m2.

l'agence me dis que c'est pas pareil car la parti du terrain conserné etais louer a l'agriculteur.
donc je sais pas ca suis sont cour mais le directeur de l'agence m'a appeler pour que je me retire de l'agence et a bien assisté !
mais je reste sur mes position.
merci

Comme quoi un compromis en agence méfiance, les notaires semblent mieux rodés.

th227294 a écrit:

ok mercije vais voir ca mais sur le compromi il n'y a pas marque de risque de preemption, j ai telephoné a la safer et il m'on repondu que si le terrain devrais etre racheter par la safer il ne pouvais pas prendre qu'une parti et devais donc prendre les 5221 m2.

l'agence me dis que c'est pas pareil car la parti du terrain conserné etais louer a l'agriculteur.
donc je sais pas ca suis sont cour mais le directeur de l'agence m'a appeler pour que je me retire de l'agence et a bien assisté !
mais je reste sur mes position.
merci

ben que tu restes sur tes positions ou pas.. la SAFER à la priorité sur la vente... c'est ça la préemption...

maintenant renseigne toi sur les indemnités que tu pourrais avoir, car l'agence à fait une faute en ne te signalant pas le droit à préemption...
dans les communes rurales, c'est de fait...


Infos :


DROIT DE PREEMPTION
La SAFER a le droit de préemption, c’est-à-dire le droit d’acquérir mais sous certaines conditions. Tout d’abord, il doit s’agir de fonds agricoles ou forestiers. Il faut également qu’il y ait vente de ces biens. Le notaire chargé de la vente doit, deux mois avant la date envisagée, informer la SAFER des conditions de cette vente. La SAFER pourra préempter dans les 2 mois suivant sa notification. Au-delà de ce délai, le silence de la SAFER équivaut à un refus de préempter. La SAFER pourra également exercer son droit de préemption à un prix qu’elle fixera elle-même en respectant une certaine procédure permettant au vendeur de retirer son offre ou de saisir le Tribunal de Grande Instance.



Autres infos :

Toutes les ventes de terres et autres fonds agricoles ou de terres à vocation agricole doivent faire l’objet d’une information auprès de la SAFER locale. Ce principe est de même applicable si la parcelle à vendre n’est pas dans le champ d’exercice du droit de préemption de la SAFER. Ainsi le notaire chargé de la vente devra porter notamment à la connaissance de la Société le prix et les conditions de la vente.

Sur avis favorable des Commissaires du Gouvernement, la SAFER pourra exercer son droit de préemption dans les deux mois suivant cette notification, son silence équivalant à un refus. Si cependant elle l’exerce, et si elle estime que le prix et les conditions d’aliénation proposés sont exagérés, elle envoie au vendeur, après accord des mêmes commissaires, une offre d’achat établie à ses propres conditions.

Dès lors, trois possibilités appartiennent au vendeur :

il accepte l’offre de la SAFER,

il retire le bien de la vente,

il saisit le tribunal de grande instance qui, après enquête et expertise, appréciera les modalités de la vente en se référant aux prix pratiqués dans la région pour des immeubles du même ordre.

Après fixation du prix par le tribunal, le vendeur ou la SAFER peuvent tous deux renoncer à l’opération. Les frais d’expertise seront alors à supporter par le renonçant. Un silence de six mois gardé par le vendeur à compter de la notification de la SAFER vaut acceptation.

Mais si la SAFER a dès l’origine accepté l’offre du vendeur, aux conditions indiquées dans la déclaration d’intention d’aliéner envoyée par le notaire, la vente devient parfaite. Le vendeur ne peut se rétracter et il ne peut y avoir de possibilité de surenchère.

ok merci maintenant la question c'est esqu il peuvent prendre qu'une partie du lot ou doivent t'il tout prendre.
un notair ma dis qu'il avais obligation de prendre tout le lot mais il n'en etait pas sur.
car si ils doivent tout prendre je pense qu'il vont renoncé car en faite il y'a 2 terrain pour 10 000 m2 et pour un prix d'un peut plus de 100 000 euro.
ca fait chere surtout que c'est que pour de la culture.

Ne te fais AUCUNE illusions !! Je te répète que le prix ne les arrêtera pas, si la SAFER doit préempter pour les terres agricoles, elle fera. De plus, elle peut très bien REVISER le prix de vente pour le rendre plus conforme à ce qui se fait dans la région ...

J'ai eu la situation à coté de moi, au milieu des terres il y avait un manoir estimé à plusieurs millions d'euros, la SAFER a tout avalé, et a tout revendu par la suite.

La SAFER n'est pas une société a but lucratif, elle est là pour l'aménagement du territoire et pour arranger les agriculteurs locaux ( en théorie ... ). Par contre, elle peut très bien te revendre ( ou plus probablement revendre à l'agence ) la parcelle constructible si aucun agriculteur n'est intéressé ...

La demande de l'agence pue

La SAFER n'a pas d'autre choix que de préempter pour la totalité.
Sauf que dans le cas qui nous intéresse il y a un motif d'exonération du droit de préemption s'il y a un engagement de construire (une maison d'habitation ici) conformément à l'article L 143-4 du code rural.
Le notaire n'aura donc non pas à adresser une information de vente d'une fonds agricole ouvrant le droit de préemption de la SAFER mais une notification de vente exemptée du droit de préemption accompagnée des justificatifs dont notamment l'engagement de construire et le certificat notarié.

Reste le droit de préemption du fermier si les conditions sont remplies qui prime celui de la SAFER (qui n'existe pas ici) et qui doit être purgé.

merci a vous
de toute facon j'ai plus qu'a attendre je peut pas faire grand chose, le notair rentre le 3 avril je vous tien informé.

et moi aussi je pense que l'agence pue, et qu'ils ont vendu le terrain un peut trop vite.

si la safer arrive a avoir les 2500 m2 quel veut et me laisse le reste , l'agence a t'elle des obligation ppar rapport a moi? indemnitée ....
merci